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Trajet maître-apprenti - Octroi d'une bourse flamande - Incidence sur les allocations de chômage, la pension ou le revenu d'intégration
allocation d'étude
assurance chômage
régime de retraite
prestation sociale
apprentissage professionnel
| 20/1/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022) |
| 22/2/2022 | Réponse |
Parmi les subventions accordées par le Département de la Culture du gouvernement flamand, il existe des bourses pour la transmission du savoir-faire dans le cadre d'un trajet de formation maître-apprenti. Cette bourse sert de soutien financier aux professionnels qui transmettent leur savoir et leur savoir-faire aux personnes qui sont en apprentissage auprès d'eux. Elle s'adresse non seulement aux artisans, mais aussi, par exemple, aux professionnels des arts appliqués et des arts de la scène qui peuvent prétendre à la bourse dans le cadre du trajet de formation.
Pas moins de 175 maîtres et apprentis se sont inscrits aux cycles précédents de la bourse et ont entamé leur collaboration dans le cadre de 62 trajets. La foire aux questions publiée par le Département de la Culture répond notamment à la question de savoir si l'obtention d'une bourse a une incidence sur les allocations de chômage, la pension ou le revenu d'intégration.
Il y est précisé que l'obtention d'une bourse a bel et bien des répercussions sur les allocations de chômage. À cet égard, la foire aux questions renvoie au site internet de l'Office national de l'emploi (ONEM) et conseille, pour recevoir un avis personnalisé, de s'adresser aux consultants de Cultuurloket (guichet culture), qui offre un soutien professionnel au secteur culturel.
La présente question revêt un caractère transversal. Le trajet maître apprenti et la bourse y afférente relèvent de la compétence flamande en matière culturelle. Néanmoins, comme l'obtention d'une bourse peut avoir une incidence sur les allocations de chômage, la pension ou le revenu d'intégration, il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Régions.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Pouvez-vous préciser en détail quelle peut être l'incidence de l'obtention d'une bourse dans le cadre d'un trajet maître apprenti sur les allocations de chômage, la pension ou le revenu d'intégration ?
2) Reconnaissez-vous que cela peut avoir un effet négatif sur l'objectif stratégique du gouvernement flamand et, si oui, que comptez-vous faire pour y remédier ?
3) Avez-vous une idée du nombre d'allocations de chômage, de pensions et de revenus d'intégration (pour chômage temporaire corona) sur lesquels la bourse obtenue a effectivement eu des répercussions ?
4) Pensez-vous qu'il soit possible de prévoir une exception dans le cadre de la crise du coronavirus et du chômage temporaire qui en découle/découlait ? Si non, pourquoi ? Si oui, pouvez-vous donner des précisions quant au fond et au calendrier ?
1) La réponse à cette question dépend du statut de la personne qui se trouve dans une relation de partenariat «entre maître - élève» dans le cadre de la transmission de savoir-faire.
Si l’activité s’effectue dans les liens d’un contrat de travail ou en tant qu’indépendant à titre principal, le chômeur perd le droit aux allocations de chômage. Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, le chômeur doit en effet être privé de travail et de rémunération (articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage).
Si le chômeur a le statut d’indépendant à titre accessoire, il peut conserver le droit aux allocations à condition de répondre aux conditions de cumul qui sont visées à l’article 48 de l’arrêté royal. Il peut ainsi débuter et exercer cette activité en cours de chômage dans le cadre de la mesure «Tremplin pour indépendants».
Si le chômeur n’a ni le statut de salarié, ni celui d’indépendant, il convient de définir si, au sens de la réglementation chômage, l’activité effectuée doit être considérée comme un travail et si l’avantage financier doit être considéré comme une rémunération.
Dans le cadre de cette réglementation, est considérée comme travail:
– l’activité effectuée pour son propre compte, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
– l’activité effectuée pour un tiers et qui procure au travailleur une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille.
Toute activité effectuée pour un tiers est, jusqu’à preuve du contraire, présumée procurer une rémunération ou un avantage matériel.
Si l’activité se limite à un apprentissage et ne s’accompagne pas d’aucune activité de commercialisation, il peut être accepté que le chômeur, lorsqu’il participe au trajet précité, se trouve dans une relation de «formation» et que l’avantage financier soit octroyé dans le cadre de cette formation.
Les avantages accordés au travailleur dans le cadre, pendant ou à la suite d’une formation, des études, un stage ou un apprentissage quels que soient notamment le mode de paiement et le moment auquel ces avantages sont accordés, sont considérés comme de la rémunération dans la réglementation chômage (article 46 de l’arrêté royal). Ces avantages sont cumulables, dans une limite de revenus, à condition que la formation soit suivie avec l’accord du service régional de l’emploi. De plus, cette instance régionale a également la compétence de dispenser le chômeur de disponibilité sur le marché de l’emploi.
À défaut de d’autorisation ou de dispense de l’instance régionale, le bénéfice des revenus peut entraîner la perte des allocations de chômage à moins qu’il ne soit démontré qu’il s’agisse exclusivement d’un remboursement de frais réels ou que ceci ne ressorte d’une attestation de l’administration fiscale.
2) & 4) Il est vrai que la répartition des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées peut avoir pour conséquence que certaines mesures envisagées par les unes puissent être freinées voire être difficilement implémentées en raison du cadre fédéral.
En ce qui concerne le problème que vous évoquez, sachez que je travaille actuellement sur la mise en œuvre des notifications budgétaires d’octobre 2021. Une des mesures qui y est préconisée consiste à relever les plafonds de cumul entre les allocations de chômage et une prime régionale pour la réussite d’une formation dans un métier en pénurie ou une indemnité de formation.
Je proposerai dans ce cadre un texte qui autorise le cumul intégral desdites indemnités avec les allocations de chômage.
Ce texte devrait vous apporter une solution.
3) L’Office national de l’emploi (ONEm) ne dispose pas de données chiffrées en la matière.