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Question écrite n° 7-1444

de Fatima Ahallouch (PS) du 17 décembre 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Sans-papiers - Régularisation - Grévistes de la faim - Régularisation humanitaire - Examen des dossiers - Résultat - Ordre de quitter le territoire - Suivi - Organisation

demandeur d'asile
réfugié politique
migration illégale
grève de la faim
asile politique
Office des étrangers
éloignement

Chronologie

17/12/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2022)
10/1/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1443

Question n° 7-1444 du 17 décembre 2021 : (Question posée en français)

La Ligue des droits humains et le CIRÉ (Coordination et initiatives pour les réfugiés et étrangers) se joignent aux actions en justice introduites par cinq anciens grévistes de la faim de l'Union des sans-papiers pour la régularisation (USPR) devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Les associations demandent au tribunal d'enjoindre l'État belge, en la personne de son secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, de respecter ses engagements pris envers l'ensemble des anciens grévistes de la faim.

Du 23 mai au 21 juillet 2021, 475 personnes, membres de l'USPR, ont mené une grève de la faim pour réclamer leur droit à une vie digne. Elles vivent ici, elles travaillent ici, elles ont ici de la famille et des réseaux de proches, parfois depuis de très nombreuses années.

Plusieurs rencontres entre les autorités et les grévistes, tantôt formelles, tantôt informelles, se sont succédées entre mai et juillet. Au cours de celles-ci, vous avez énoncé aux grévistes les éléments positifs qui seraient pris en compte dans l'examen de leurs demandes de séjour et ce, afin que les grévistes stoppent leur grève de la faim qui les mettaient en danger. Le pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'État s'est ainsi vu éclairci par certaines lignes directrices, qui devaient être appliquées par l'administration.

Or, les premières décisions prises par l'Office des étrangers à l'égard des anciens grévistes démontreraient que le cadre exposé n'a pas été respecté, et ils recevraient des ordres de quitter le territoire.

En matière de délivrance des titres de séjour humanitaires, un cadre juridique et légal clair est la seule garantie possible contre l'arbitraire.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. Le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire.

1) Sur les 475 grévistes de la faim, combien de décisions positives et négatives ont été prises jusqu'à présent dans les dossiers de régularisation humanitaire liés aux grèves de la faim ? Combien d'ordres de quitter le territoire leur ont-ils été délivrés?

2) Quels sont ces éléments négatifs dont vous parlez dans la presse et quels sont les éléments vus comme positifs par l'administration de l'Office des étrangers?

3) Signez-vous personnellement toutes les décisions rendues dans ce cadre?

4) Nous lisons dans la presse qu'un des éléments négatifs serait de «co-organiser la grève de la faim». Pouvez-vous nous expliquer ce que cela signifie?

5) Une fois l'ordre de quitter le territoire délivré aux grévistes de la faim, quel suivi leur est-il accordé? Quelles sont les démarches entreprises pour ces personnes qui ont construit leur vie en Belgique depuis tant d'années?

6) Par quel moyen doivent-ils retourner dans leur pays d'origine? Quelle est l'organisation prévue?

Réponse reçue le 10 janvier 2022 :

Je renvoie l’honorable sénatrice au compte-rendu de l’échange de vues qui a eu lieu le 10 décembre 2021, dans lequel multiples questions par rapport à la grève de la faim et une éventuelle régularisation sont répondues. Le rapport est en pleine préparation et sera bientôt disponible sur le site Internet de la Chambre des représentants.