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Question écrite n° 7-1438

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 17 décembre 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Normes budgétaires européennes - Programme de stabilité - Concertation avec les Régions et les Communautés - Accords concernant les communes et les provinces

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
budget de l'État
régions et communautés de Belgique
pacte de stabilité

Chronologie

17/12/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2022)
17/1/2022Réponse

Question n° 7-1438 du 17 décembre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Tous les États membres de l'Union européenne (UE) s'engagent chaque année à respecter les normes budgétaires dans le cadre du programme de stabilité. Dans notre pays, cet engagement a bien sûr des répercussions directes sur les budgets des Communautés et des Régions, ainsi que sur les budgets des différentes communes, villes et provinces.

Le respect de la norme de l'UE est une

responsabilité que partagent les différentes entités de notre pays, à savoir l'entité 1 (État fédéral), l'entité 2 (Régions et Communautés) et l'entité 3 (communes et provinces). Le respect de ces normes et les accords qu'il nécessite entre l'autorité fédérale et les autorités régionales et communautaires constituent par excellence une matière transversale.

1) Les différentes entités de notre pays se

sont-elles déjà concertées en vue d'atteindre les objectifs budgétaires communs de l'Union européenne?

2) Quels accords l'État fédéral a-t-il conclus en interne avec les différentes Régions et

Communautés?

3) En quoi les accords relatifs aux communes et aux provinces consistent-ils?

4) J'aimerais savoir quelle norme budgétaire a été fixée pour l'autorité fédérale et pour chacune des Régions et Communautés.

Réponse reçue le 17 janvier 2022 :

En exécution de l’article 4 du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, le programme de stabilité doit être présenté tous les ans au mois d’avril, de préférence pour la mi-avril et au plus tard le 30 de ce mois.

Le point de départ de l’établissement du programme de stabilité est la publication en février (depuis 2021; auparavant, cela se faisait en mars) des prévisions à moyen terme du Bureau fédéral du Plan en tant que contribution à la préparation du nouveau programme de stabilité et du nouveau programme national de réforme. Sur la base de ces estimations, le Conseil supérieur des Finances (CSF) émet un avis sur la trajectoire budgétaire en préparation du programme de stabilité. L’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dispose en effet que les objectifs budgétaires annuels de l’ensemble des pouvoirs publics définis en termes structurels conformément aux méthodes de la Commission de l’Union européenne sont répartis en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoir de l’ensemble des pouvoirs publics, en s’appuyant sur l’avis précité du Conseil supérieur des Finances. L’objectif budgétaire global des pouvoirs publics fait l’objet d’une concertation préalable en Comité de concertation, qui commence avec un groupe de travail interfédéral au sein duquel l’avis du CSF est discuté. Les parties contractantes s’engagent à faire un effort maximal pour aboutir à un consensus. La fixation en termes nominaux et structurels des objectifs budgétaires individuels des parties contractantes et des pouvoirs locaux doit être approuvée par une décision du Comité de concertation. Ces dernières années, il a le plus souvent seulement été pris acte du programme de stabilité en raison de l’absence d’un accord sur les trajectoires individuelles.

Ce fut aussi le cas du programme de stabilité 2021-2024, qui a été présenté fin avril 2021 à la Commission européenne. Le tableau ci-dessous présente les objectifs de l’entité I et de l’entité II repris dans ce programme de stabilité.

En % du PIB

2020

2021

2022

2023

2024

Entité I

Solde de financement

-6,88

-6,31

-3,4

-2,94

-2,67

Solde structurel

-4,33

-4,83

-3,22

-2,85

-2,69

Amélioration structurelle


-0,5

1,61

0,37

0,16

Entité II

Solde de financement

-2,5

-1,4

-1,08

-1,02

-0,99

Solde structurel

-1,43

-1,23

-1

-1,02

-1,03

Amélioration structurelle


0,2

0,23

-0,02

-0,01

Ensemble des pouvoirs publics

Solde de financement

-9,38

-7,71

-4,48

-3,96

-3,66

Solde structurel

-5,76

-6,06

-4,22

-3,87

-3,72

Amélioration structurelle


-0,3

1,84

0,35

0,15

Cette trajectoire partait de l’effort pour l’entité I prévu dans l’accord de gouvernement fédéral, qui a également été appliqué à l’entité II au moyen d’une clé de répartition de l’effort déterminée par le Conseil supérieur des Finances.

Le programme de stabilité 2021-2024 précise explicitement que «La trajectoire ainsi définie est indicative et sera ajustée dans les années à venir en fonction des efforts budgétaires consentis par les entités dans la lutte contre la pandémie et les mesures post-Covid et de l’évolution des prévisions de croissance économique».

La phase de préparation du prochain programme de stabilité, qui doit être présenté au plus tard fin avril 2022, approche. Afin d’augmenter les chances de parvenir à un accord sur les objectifs, j’ai l’intention de modifier l’approche de cette préparation et de commencer la concertation avec les Communautés et les Régions plus tôt que par le passé.

Le processus d’établissement du programme de stabilité 2022-2025 étant toujours en phase de préparation et le programme de stabilité devant être présenté au plus tôt à la mi-avril et au plus tard fin avril, je ne peux pas encore me prononcer sur les objectifs budgétaires à atteindre.