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Question écrite n° 7-1436

de Kurt De Loor (Vooruit) du 17 décembre 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Agent immobilier - Syndic - Banque-Carrefour des Entreprises - Association de copropriétaires - Commissaire aux comptes

courtier
propriété immobilière
Banque-Carrefour des Entreprises
copropriété
promotion immobilière
contrôle financier

Chronologie

17/12/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2022)
22/3/2022Rappel
11/1/2023Rappel
11/1/2023Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 7-1867

Question n° 7-1436 du 17 décembre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Il s'agit bien entendu d'une compétence principalement fédérale, mais les compétences en matière d'habitat, de logement et de location relèvent des Régions. La relation entre le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes concerne donc toutes les autorités de notre pays et constitue certainement une compétence transversale.

Ces dernières années, la professionnalisation des agents immobiliers s'est renforcée. La protection des copropriétaires vis-à-vis du syndic demeure une question prioritaire. C'est la raison pour laquelle le législateur a instauré le 1er avril 2017 l'obligation d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des entreprises pour sa gestion de toute association de copropriétaires.

Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la situation financière de l'association des copropriétaires (c'est-à-dire la comptabilité et les comptes), ainsi que la régularité des opérations financières effectuées par le syndic.

Selon la doctrine (notamment le cabinet Argus advocaten, D. Meulemans), lorsque la fonction de conseil de copropriété et celle de commissaire aux comptes existent toutes les deux au sein de l'association des copropriétaires, les pouvoirs qui leur sont attribués doivent être bien séparés. Comme le commissaire aux comptes se charge de la surveillance de la gestion financière et comptable, seul le reliquat de cette surveillance sera dévolu au conseil de copropriété (c'est-à-dire la gestion administrative et technique).

1) Existe-t-il une interdiction de cumul entre les fonctions de membre du conseil de copropriété et de commissaire aux comptes ? Si oui, sur quoi se base-t-elle ? Si non, quels arguments justifient la non-interdiction de ce cumul ?

2) S'il n'y a pas d'interdiction de cumul, comment peut-on garantir que les deux pouvoirs accordés sont bien séparés l'un de l'autre ?

Réponse reçue le 11 janvier 2023 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.