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Législation sociale - Infractions - Chiffres - Évolution
commerce électronique
travail au noir
réglementation commerciale
statistique officielle
inspection du travail
sécurité sociale
| 17/12/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/1/2022) |
| 9/1/2023 | Réponse |
Le caractère transversal de la présente question écrite se justifie par le fait que la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constitue une responsabilité partagée.
Le lundi 22 novembre 2021, les services de l'inspection sociale ont mené un contrôle dans trois dépôts de PostNL. D'après les médias, diverses infractions ont été constatées lors de ces contrôles, entre autres des infractions à la réglementation sur le travail au noir, les allocations de chômage, le travail à temps partiel, le travail des enfants et les faux indépendants.
Afin d'avoir une idée de la fréquence des infractions de ce type, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Combien d'infractions à la réglementation sur le travail au noir ont-elles été constatées ces dix dernières années ? Pouvez-vous me fournir des chiffres :
a) par année et
b) par secteur ?
2) Combien d'infractions à la réglementation sur les allocations de chômage ont-elles été constatées ces dix dernières années ? Pouvez-vous me fournir des chiffres :
a) par année et
b) par secteur ?
3) Combien d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel ont-elles été constatées ces dix dernières années ? Pouvez-vous me fournir des chiffres :
a) par année et
b) par secteur ?
4) Combien d'infractions à la réglementation sur le travail des enfants ont-elles été constatées ces dix dernières années ? Pouvez-vous me fournir des chiffres :
a) par année et
b) par secteur ?
5) Combien d'infractions à la réglementation sur les faux indépendants ont-elles été constatées ces dix dernières années ? Pouvez-vous me fournir des chiffres :
a) par année et
b) par secteur ?
6) Que pensez-vous de ces chiffres ?
Par analogie avec la réponse à la question parlementaire écrite no 7-1723 du 15 juillet 2022, ce qui suit:
Vous trouverez en annexe un aperçu des résultats par secteur et, au sein de chaque secteur, les infractions demandées (questions 1) à 5)), constatées par les différents services et relatives aux matières demandées (travail non déclaré, réglementation Chômage, travail à temps partiel, travail des enfants et faux travail indépendant).
Les services concernés sont les services d’inspection sociale fédéraux qui interviennent dans le cadre des activités du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) (Office national de sécurité sociale – ONSS, Contrôle des lois sociales – CLS, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – INASTI, Office national de l’emploi – ONEm et Institut national d’assurance maladie-invalidité – INAMI) en ce qui concerne les enquêtes dans les différents secteurs et par type de fraude (national & dumping social). Le premier tableau concerne la fraude nationale; le second est relatif au dumping social. Seuls l’ONSS, l’INASTI et le CLS ont des cellules spécifiques qui se concentrent sur les enquêtes de dumping social. Les autres services luttent contre le dumping social dans le cadre des activités des cellules d’arrondissement.
Par ailleurs, le service Bien-être au travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) (CBE) mène également des enquêtes au sein des différents secteurs dans le cadre de son corebusiness. Les résultats de ces enquêtes et les enquêtes positives sont également consultables par secteur en annexe. Comme indiqué ci-dessous, les études positives incluent également les PJ. En ce qui concerne le CBE, ceux-ci sont liés à leur activité principale et non aux cinq infractions spécifiques mentionnées dans votre question.
Les secteurs ont été définis et délimités sur base de l’existence d’un Plan pour une concurrence loyale ou d’un accord de coopération avec le secteur. C’est ce qu’on appelle «les secteurs sensibles à la fraude». L’objectif de ces accords est de travailler avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour lutter contre la fraude sociale dans les secteurs concernés et promouvoir une concurrence loyale. Vous trouverez les codes NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) pertinents pour chaque secteur en haut de chaque tableau.
Plus précisément, ce tableau mentionne le nombre d’enquêtes clôturées (aussi bien les enquêtes menées individuellement par les services que les contrôles conjoints dans le cadre des cellules d’arrondissement (SIRS)), le nombre d’enquêtes clôturées positivement et le nombre d’infractions spécifiques (suites liées à une enquête positive, entre autres les Pro Justicia).
Une enquête positive est une enquête dont le résultat consiste, partiellement ou en totalité, en (proposition de) par exemple avertissement, régularisation, Pro Justitia (PJ) ou rapport pénal, suite à la constatation d’une ou plusieurs infractions.
Les PJ sont limités aux infractions spécifiques demandées (Dimona, Travail à temps partiel & Chômage).
Au sein de chaque secteur, d’autres infractions peuvent également être constatées par PJ, mais cela dépasse le cadre de cette réponse. Ce tableau ne comprend donc pas toutes les infractions pour lesquelles les différents services sont compétents. Une infraction «travail non déclaré» est considérée comme une infraction au règlement DIMONA.
En ce qui concerne les chiffres concernant les infractions spécifiques «travail des enfants» et «faux indépendants» la suite donnée est plus large qu’un PJ, mais peut être aussi un avertissement, une régularisation ou un rapport pénal (cf. enquête positive).
Dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale et du renforcement du SIRS, des définitions uniformes, établies par un consultant externe en collaboration avec les services d’inspection compétents et le SIRS, ne sont utilisées qu’à partir de 2018. Ces définitions uniformes concernent, entre autres, «l’enquête», «l’enquête positive», «les infractions», etc.
Pour cette raison, ce n’est qu’à partir de 2018 qu’il est possible de fournir des chiffres comparables et pour certaines infractions seulement à partir de 2019. Les chiffres de 2022 se rapportent à la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
L’INASTI n’a qu’une compétence limitée pour établir des PJ.
Pour des raisons techniques, l’INAMI ne peut fournir des statistiques qu’à partir de 2020.
Les services ne disposent pas nécessairement de chiffres au niveau de chaque secteur ou infraction. Cela dépend de la manière dont ces chiffres sont conservés par les services dans leurs bases de données.
En ce qui concerne spécifiquement le secteur Carwash, je voudrais ajouter que ce secteur n’a été repris séparément du secteur Garages qu’à partir de 2020.
Question 1)
Cf. annexe.
Question 2)
Cf. annexe.
Question 3)
L’ONEm ne peut pas fournir de détails par infraction vu que les catégories dans sa base de données ne correspondent pas tout à fait aux catégories reprises dans le template.
Cf. annexe.
Question 4)
Cette infraction relève uniquement de la compétence du service d’inspection Contrôle des lois sociales.
Cf. annexe.
Question 5)
Cette infraction relève uniquement de la compétence des services de contrôle de l’ONSS et de l’INASTI.
Cf. annexe.
Question 6)
Question à traiter par la cellule stratégique du ministre.
Veuillez cependant trouver ci-dessous quelques éléments de réponse:
Le nombre d’infractions dans les secteurs repris dans l’annexe reste élevé. D’une part, cela peut s’expliquer par un déploiement plus ciblé de la capacité des services d’inspection, mais d’autre part, cela souligne également le risque élevé de fraude sociale au sein de ces secteurs.
Il reste important de privilégier une approche sectorielle.
Les syndicats, les employeurs, les services d’inspection sociale et le gouvernement se réuniront autour de la table dans les années à venir, pour par exemple, trouver des solutions communes pour lutter contre le dumping social et prendre ensemble des mesures concrètes adaptées à leur secteur pour préserver une concurrence loyale et sauvegarder les droits de leurs travailleurs.
Dans certains secteurs, comme par exemple celui des transports, il est nécessaire de le faire aussi au niveau international.
Un feedback aux parties prenantes et un retour sur les actions concrètes auront lieu. En utilisant les connaissances du secteur, les enquêtes et les contrôles pourront être ajustés.
Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.