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Mouscron - Centre pour demandeurs d'asile «Le Refuge» - Diminution du nombre de résidents - Mesures - Relations entre les communes et Fedasil - Améliorations - Projets en cours
province du Hainaut
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
demandeur d'asile
commune
administration locale
| 26/11/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/12/2021) |
| 23/12/2021 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1427
Le Conseil d'État a entendu Fedasil et la ville de Mouscron afin de statuer sur l'arrêté de police pris par la bourgmestre à l'encontre du centre pour demandeurs d'asile. Fedasil avait en effet introduit un recours en urgence contre la décision de la bourgmestre d'obliger le gestionnaire du centre de diminuer de moitié et de limiter la capacité d'accueil du centre pour demandeurs d'asile «Le Refuge» après plusieurs faits de violences et d'incivilités.
La ville de Mouscron a communiqué la décision.
Avec cette décision, le centre pour demandeurs d'asile va devoir diminuer de moitié le nombre de résidents et passer des huit cent vingt occupants actuels à quatre cents.
Pour Fedasil, il semble pourtant impossible de répondre à court-terme aux exigences de la bourgmestre mouscronnoise, faute de places disponibles dans d'autres centres d'accueil et d'un nombre important de demandes d'asile introduites ces derniers temps. Or, les astreintes sont importantes en cas de non-diminution du nombre de demandeurs d'asile dans le centre.
Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité: le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale qui se trouvent sur son territoire.
1) Dans l'état actuel du réseau d'accueil de Fedasil, comment comptez-vous suivre la décision du Conseil d'État à court terme?
2) Comment éviter que ce genre d'arrêté de police doive être pris par un bourgmestre à l'avenir?
3) Que comptez-vous mettre en place pour améliorer les relations entre les communes et Fedasil?
4) Quels projets sont-ils en court pour permettre le bien vivre ensemble des demandeurs d'asile au sein des communes où ils sont accueillis?
J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question 7-1427 adressée au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale.