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Question écrite n° 7-1421

de Véronique Durenne (MR) du 26 novembre 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Observatoire de la naissance - Création éventuelle - Pertinence - Accouchements - Données chiffrées - Accès - Violences obstétricales - Lutte - Actions éventuelles menées

santé génésique
condition féminine
violence sexuelle
mutilation sexuelle
statistique officielle
accès à l'information
gynécologie
maternité
suivi rapport d'information

Chronologie

26/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/12/2021)
2/6/2023Rappel

Question n° 7-1421 du 26 novembre 2021 : (Question posée en français)

Le Sénat travaille actuellement sur la problématique éminemment transversale des violences obstétricales et du droit à l'autodétermination corporelle par le biais de l'élaboration d'un rapport d'information (doc. Sénat, nº 7-245/1). Dans ce cadre, a notamment été reçue (à distance par le biais d'une vidéo-conférence) en Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes la Plateforme citoyenne pour une naissance respectée.

Lors de leur audition, les deux représentantes de cet organisme ont notamment recommandé que soit créé à terme un observatoire de la naissance. Une telle institution remplirait différentes missions.

Il s'agirait par exemple de collecter les données chiffrées de manière systématique et à grande échelle. L'observatoire devrait aussi informer, qu'il s'agisse du grand public, des femmes et des professionnels de la santé. En proposant des audits et des formations, il aurait à soutenir les professionnels désireux de changer le système actuel. Il pourrait, enfin, prévenir les violences gynécologiques et obstétricales et soutenir les victimes de ces dernières.

Sur base de cette recommandation de la Plateforme citoyenne pour une naissance respectée, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Quelle est votre opinion quant à la pertinence de la création d'un observatoire de la naissance tel que présenté par les deux émissaires de la Plateforme pour une naissance respectée? Cet organe devrait-il être chapeauté par l'autorité fédérale ou, selon vous, y aurait-il d'avantage de pertinence à en confier la destinée aux entités fédérées?

2) De quelles données chiffrées disposez-vous concernant les accouchements, que ce soit au niveau national mais aussi ventilées par Région ou, Communautés, selon le type de structures où se produisent les naissances ou encore en fonction des actes spécifiques pratiqués par les professionnels de la santé (épisiotomies, expressions abdominales, césariennes, etc.)?

3) Ces données chiffrées sont-elles librement accessibles, que ce soit pour le grand public ou pour des professionnels (de la santé, académique, etc.) qui travaillent sur le sujet? Si oui, comment est-il possible de les obtenir?

4) Comment votre administration agit-elle pour lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques? Disposez-vous d'une idée de l'ampleur de ce phénomène? Des actions sont-elles menées?