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Émissions de gaz à effets de serre - Réduction - Électrification du parc automobile - Finances fédérales - Coûts et recettes supplémentaires
gaz à effet de serre
pollution atmosphérique
politique en matière de changement climatique
véhicule électrique
politique fiscale
| 24/11/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/12/2021) |
| 18/1/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1418
Justification du caractère transversal de la question écrite : l'électrification du parc automobile est une ambition commune des gouvernements fédéral et flamand.
Le 5 novembre 2021, le gouvernement flamand a adopté le plan «Climat» flamand. Il ambitionne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Un des leviers qu'il compte utiliser pour atteindre cet objectif est l'électrification du parc automobile. Il souhaite qu'à partir de 2029, plus aucun véhicule neuf à essence, au diesel ou hybride ne soit vendu.
L'incitant fiscal en faveur des véhicules hybrides est d'ailleurs supprimé depuis le début de cette année. Aujourd'hui, seuls les véhicules «zéro émission» bénéficient encore d'un exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. L'ambition de la Flandre s'ajoute à la volonté du gouvernement fédéral de réduire progressivement l'avantage fiscal dont bénéficient les voitures de société électriques à partir de 2023 et de le supprimer totalement à partir de 2026.
L'électrification du parc automobile a donc également des répercussions sur les finances de l'autorité fédérale. D'où les questions suivantes.
1) Quelle est l'incidence de l'électrification du parc automobile sur les finances fédérales ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour la période allant d'aujourd'hui à 2029 et pour les années suivantes.
2) Quels seront, selon vous, les coûts et recettes supplémentaires liés à cette ambition au cours de cette législature et de la suivante ?
Tout calcul de l’impact de l’interdiction d’immatriculer des voitures à essence, diesel ou hybrides en Région flamande à partir de 2029 est soumis à de nombreuses incertitudes et implique de nombreuses hypothèses. Chaque scénario possible qui est calculé peut finalement se révéler complètement différent en raison d’incertitudes. Ceci est d’autant plus vrai que l’horizon temporel est lointain.
Selon les dispositions fiscales actuelles et futures, entre autres en matière d’incitants ou d’augmentations d’impôts, de nombreux impôts fédéraux seront touchés.
Les accises seront ainsi fortement impactées étant donné que leurs taux sur l’essence et le diesel sont actuellement beaucoup plus élevés que ceux sur l’électricité. Déterminer l’évolution des chiffres est très difficile et dépend, entre autres:
– de l’évolution des ventes de voitures électriques;
– des éventuels effets d’anticipation d’une interdiction imminente de l’immatriculation des voitures non polluantes;
– du rythme de la poursuite de l’élimination progressive des voitures non polluantes;
– de l’utilisation non seulement, des voitures sans émissions mais également de celles avec émissions (nombre de kilomètres parcourus);
– de la consommation moyenne d’énergie des différents types de voitures;
– des mesures telles que des zones à faible taux d’émission ainsi que d’éventuelles tarifications routières;
– de l’offre des constructeurs automobiles. Certains constructeurs ont annoncé qu’ils ne proposeraient plus que des voitures électriques vers 2030;
– du déploiement de l’infrastructure de recharge;
– des prix des voitures électriques.
La quantification de tous ces facteurs et de ceux qui pourraient probablement s’y ajouter, est très difficile. Elle nécessite des études approfondies et sera toujours confrontée à de grandes marges d’incertitude.
De plus, il sera très difficile de quantifier l’impact de la mesure flamande prise isolément dans un contexte où des changements importants sont prévus en ce qui concerne la consommation d’énergie et la taxation des produits énergétiques dans tout le pays.
Pour ces raisons, nous considérons qu’il n’est pas possible de quantifier précisément l’impact budgétaire futur de l’électrification du parc de voitures.