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Question écrite n° 7-1406

de Julien Uyttendaele (PS) du 17 novembre 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Stupéfiants - Infractions - Saisies - Chiffres

stupéfiant
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

17/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/12/2021)
22/12/2021Réponse

Question n° 7-1406 du 17 novembre 2021 : (Question posée en français)

La loi du 24 février 1921 (ci-après «la loi de 1921») incrimine un nombre important de comportements en matière de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques.

Plus particulièrement, ladite loi incrimine l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la détention, la vente, l'offre en vente et l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit de substances qu'elle énumère.

Les nouveaux produits de synthèse (NPS), substances psychoactives qui tentent de reproduire les effets de produits illicites existants, sont en progression constante sur le marché depuis la fin des années 2000.

La plupart des NPS sont plus puissants, plus dangereux et plus addictifs que les drogues classiques qu'ils imitent. Leur composition et leur concentration en principe actif étant souvent inconnues, les effets sur la santé et les risques de surdoses sont plus importants.

La loi de 1921, véritable pierre angulaire de la politique prohibitionniste en matière de drogues illégales, devrait faire l'objet d'une évaluation circonstanciée.

Il va de soi que la politique répressive en matière de stupéfiants a des répercussions sur les entités fédérées.

Celles-ci participent en effet aux réunions du Collège des procureurs généraux et se coordonnent avec l'État fédéral, chacun dans le cadre de ses compétences, à propos du Plan national de sécurité et de la Note-cadre sur la sécurité intégrale.

À ce titre, je vous saurais gré de m'indiquer pour les années 2019, 2020 et 2021:

1) combien d'infractions à la loi de 1921 ont été constatées (à classer par type d'infraction);

2) quelle est la ventilation entre les différentes substances visées par la loi de 1921;

3) combien de plants de cannabis ont été saisis;

4) quelles quantités (exprimées en kilos) de cannabis, de cocaïne, d'héroïne et de MDMA/XTC ont été saisies;

5) quelles quantités (exprimées en kilos) de NPS (ou nouvelles drogues de synthèse – NDS) ont été saisies;

6) combien de nouvelles molécules ont été découvertes depuis 2019;

7) quelle est la ventilation pour les onze familles chimiques;

8) combien de lieux de production de cannabis, de cocaïne, d'héroïne et de MDMA/XTC ont été découverts;

9) combien de procès-verbaux ont été établis pour simple détention respectivement de cannabis, de cocaïne, d'héroïne et de MDMA/XTC;

10) quelle est la ventilation entre les différents arrondissements judiciaires pour l'ensemble des questions précitées;

11) quelle proportion de saisie s'apparente à du trafic sur Internet?

Réponse reçue le 22 décembre 2021 :

Les questions concernant le nombre de constatations, le nombre de procès-verbaux dressés et le nombre de saisies doivent être adressées à ma collègue de l’Intérieur. L’honorable membre trouvera ci-dessous les données qui m’ont été fournies par le ministère public en réponse à cette question. Il s’agit plus particulièrement de la réponse aux questions 1), 2) et 10).

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes du ministère public sont en mesure de répondre aux questions nos 1), 2) et 10).

Mais avant d’examiner les données quantitatives, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées:

– les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la Banque de données du Collège des procureurs généraux, qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système MaCH). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 9 mai 2021;

– les données traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent que les infractions commises par des personnes majeures. Les affaires dont l’auteur des faits reste inconnu sont également prises en compte;

– le système informatique MaCH prévoit la possibilité d’enregistrer une prévention principale et des préventions secondaires. Les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire relatifs aux infractions de stupéfiants (codes 60);

– les informations extraites par les analystes du ministère public sont présentées, ci-après, en fonction des questions posées:

Question 1: Le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données présentées en fonction du code de prévention enregistré.

Question 10: Le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données ventilées par parquet, en fonction du code de prévention enregistré.

Question 2: Le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données présentées en fonction de la substance enregistrée.

Question 10: Le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données ventilées par parquet, en fonction de la substance enregistrée.

Les tableaux utilisent l’affaire pénale comme unité de compte. Une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus.

Données récoltées et contextualisation de celles-ci:

Question 1: Nombre d’affaires de stupéfiant entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021.

Données présentées en fonction du code de prévention enregistré et de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).


2019

2020

2021 (premier semestre)

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

60A – Importation, exportation de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

4 385

11,12

3 081

8,86

1 633

9,42

9 099

9,94

60B – Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants / psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées

7 507

19,04

8 111

23,31

4 302

24,84

19 920

21,76

60C – Facilitation ou incitation à l’usage de stupéfiants / psychotropes

419

1,06

347

1

293

1,69

1 059

1,16

60D – Détention de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

24 716

62,68

21 002

60,36

9 995

57,71

55 713

60,86

60E – Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants / psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux

34

0,09

46

0,13

71

0,41

151

0,16

60F – Acquisition illégale de stupéfiants / psychotropes, par une personne autorisée

8

0,02

5

0,01

3

0,02

16

0,02

60G – Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée / Création, entretien ou aggravation d’une dépendance par un praticien

8

0,02

6

0,02

1

0,01

15

0,02

60H – Culture de stupéfiants

1 380

3,5

1 320

3,79

588

3,4

3 288

3,59

60I – Infractions en matière de commerce de précurseurs

17

0,04

149

0,43

23

0,13

189

0,21

60J – Fabrication illégale de stupéfiants / psychotropes

165

0,42

147

0,42

117

0,68

429

0,47

60K – Stupéfiants / psychotropes – autres

232

0,59

187

0,54

84

0,49

503

0,55

60L – Stupéfiants / psychotropes – non précisé

31

0,08

67

0,19

14

0,08

112

0,12

60M – Dopage

526

1,33

323

0,93

193

1,11

1 042

1,14

TOTAL

39 428

100

34 791

100

17 317

100

91 536

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Ce tableau comptabilise le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2019, 2020 et du premier semestre 2021.

Comme nous pouvons le constater, 61 % des affaires enregistrées sont des affaires de détention et 22 % des affaires enregistrées sont des affaires de vente, offre à la vente ou délivrance.

Rappelons que, pour cette matière, les service de police ont la possibilité de dresser des procès-verbaux simplifiés. Ces procès-verbaux ne sont pas comptabilisés dans les tableaux puisqu’ils ne sont pas enregistrés par les parquets. C’est, notamment, le cas pour la détention d’une petite quantité de cannabis destinée à un usage personnel.

Les tableaux suivants présente les informations du tableau 1, avec une ventilation par parquet.

Question 10: Nombre d’affaires de stupéfiant entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données ventilées par parquet, en fonction du code de prévention enregistré (n et % en ligne).

Année 2019


60A – Importation, exportation de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60B – Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants / psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées

60C – Facilitation ou incitation à l’usage de stupéfiants / psychotropes

60D – Détention de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60E – Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants / psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

407

5,06

1 614

20,06

89

1,11

5 520

68,62

5

0,06

Parquet du Limbourg

139

3,91

435

12,24

7

0,2

2 592

72,95

6

0,17

Parquet de Bruxelles

330

8,65

1 369

35,89

103

2,7

1 740

45,62

1

0,03

Parquet de Louvain

371

20,53

210

11,62

13

0,72

1 124

62,2

4

0,22

Parquet du Brabant wallon

36

3,06

206

17,53

18

1,53

856

72,85

2

0,17

Parquet de Hal-Vilvorde

1 359

62,74

158

7,29

4

0,18

576

26,59



Parquet de Flandre orientale

295

5,35

931

16,89

47

0,85

3 914

71

1

0,02

Parquet de Flandre occidentale

182

5,18

618

17,59

23

0,65

2 517

71,65

2

0,06

Parquet de Liège

928

27,54

687

20,39

63

1,87

1 437

42,64



Parquet de Namur

42

2,98

298

21,13

14

0,99

994

70,5



Parquet du Luxembourg

34

3,43

223

22,48

14

1,41

668

67,34

1

0,1

Parquet d’Eupen

20

13,33

30

20

.

.

88

58,67



Parquet de Mons-Tournai

151

7,06

384

17,94

15

0,7

1 495

69,86

2

0,09

Parquet de Charleroi

85

4,8

343

19,36

9

0,51

1 194

67,38

10

0,56

Parquet fédéral

6

66,67

1

11,11

.

.

1

11,11



TOTAL

4 385

11,12

7 506

19,04

419

1,06

24 715

62,68

34

0,09




60F – Acquisition illégale de stupéfiants / psychotropes, par une personne autorisée

60G – Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée / Création, entretien ou aggravation d’une dépendance par un praticien

60H – Culture de stupéfiants

60I – Infractions en matière de commerce de précurseurs

60J – Fabrication illégale de stupéfiants / psychotropes

60K – Stupéfiants / psychotropes – autres

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

1

0,01

1

0,01

243

3,02

.

.

28

0,35

19

0,24

Parquet du Limbourg

3

0,08

.

.

281

7,91

.

.

47

1,32

11

0,31

Parquet de Bruxelles

.

.

.

.

68

1,78

14

0,37

7

0,18

132

3,46

Parquet de Louvain

.

.

1

0,06

54

2,99

.

.

6

0,33

3

0,17

Parquet du Brabant wallon

.

.

.

.

31

2,64

.

.

8

0,68

3

0,26

Parquet de Hal-Vilvorde

.

.

1

0,05

35

1,62

.

.

2

0,09

3

0,14

Parquet de Flandre orientale

.

.

.

.

194

3,52

2

0,04

9

0,16

13

0,24

Parquet de Flandre occidentale

.

.

.

.

90

2,56

.

.

8

0,23

6

0,17

Parquet de Liège

2

0,06

.

.

152

4,51

1

0,03

31

0,92

15

0,45

Parquet de Namur

1

0,07

.

.

41

2,91

.

.

5

0,35

7

0,5

Parquet du Luxembourg

.

.

.

.

30

3,02

.

.

4

0,4

6

0,6

Parquet d’Eupen

.

.

.

.

6

4

.

.

.

.

.

.

Parquet de Mons-Tournai

.

.

.

.

71

3,32

.

.

5

0,23

6

0,28

Parquet de Charleroi

1

0,06

5

0,28

83

4,68

.

.

5

0,28

8

0,45

Parquet fédéral

.

.

.

.

1

11,11

.

.

.

.

.

.

TOTAL

8

0,02

8

0,02

1 380

3,5

17

0,04

165

0,42

232

0,59




60L – Stupéfiants / psychotropes – non précisé

60M – Dopage

TOTAL

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

1

0,01

116

1,44

8 044

100

Parquet du Limbourg

5

0,14

27

0,76

3 553

100

Parquet de Bruxelles

5

0,13

45

1,18

3 814

100

Parquet de Louvain

.

.

21

1,16

1 807

100

Parquet du Brabant wallon

.

.

15

1,28

1 175

100

Parquet de Hal-Vilvorde

1

0,05

27

1,25

2 166

100

Parquet de Flandre orientale

9

0,16

98

1,78

5 513

100

Parquet de Flandre occidentale

3

0,09

64

1,82

3 513

100

Parquet de Liège

3

0,09

51

1,51

3 370

100

Parquet de Namur

.

.

8

0,57

1 410

100

Parquet du Luxembourg

3

0,3

9

0,91

992

100

Parquet d’Eupen

1

0,67

5

3,33

150

100

Parquet de Mons-Tournai

.

.

11

0,51

2 140

100

Parquet de Charleroi

.

.

29

1,64

1 772

100

Parquet fédéral

.

.

.

.

9

100

TOTAL

31

0,08

526

1,33

39 428

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Année 2020


60A – Importation, exportation de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60B – Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants / psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées

60C – Facilitation ou incitation à l’usage de stupéfiants / psychotropes

60D – Détention de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60E – Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants / psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

508

7,11

1 712

23,96

60

0,84

4 486

62,78

15

0,21

Parquet du Limbourg

199

6,36

607

19,41

3

0,1

2 006

64,13

7

0,22

Parquet de Bruxelles

320

7,57

1 474

34,89

108

2,56

1 966

46,53

1

0,02

Parquet de Louvain

48

3,04

243

15,41

7

0,44

1 224

77,62

.

.

Parquet du Brabant wallon

51

4,66

174

15,89

33

3,01

788

71,96

5

0,46

Parquet de Hal-Vilvorde

601

41,11

186

12,72

3

0,21

608

41,59

.

.

Parquet de Flandre orientale

304

6,21

1 095

22,36

29

0,59

3 211

65,56

3

0,06

Parquet de Flandre occidentale

208

6,71

631

20,37

18

0,58

2 061

66,53

6

0,19

Parquet de Liège

485

18,04

704

26,18

55

2,05

1 221

45,41

.

.

Parquet de Namur

46

3,68

322

25,78

10

0,8

804

64,37

.

.

Parquet du Luxembourg

80

8,71

215

23,42

4

0,44

548

59,69

.

.

Parquet d’Eupen

28

17,5

33

20,63

.

.

89

55,63

.

.

Parquet de Mons-Tournai

142

8,76

332

20,48

11

0,68

1 038

64,03

.

.

Parquet de Charleroi

54

3,59

376

25

7

0,47

950

63,16

9

0,6

Parquet fédéral

7

33,33

6

28,57

.

.

2

9,52

.

.

TOTAL

3 081

8,86

8 109

23,31

348

1

21 000

60,36

46

0,13




60F – Acquisition illégale de stupéfiants / psychotropes, par une personne autorisée

60G – Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée / Création, entretien ou aggravation d’une dépendance par un praticien

60H – Culture de stupéfiants

60I – Infractions en matière de commerce de précurseurs

60J – Fabrication illégale de stupéfiants / psychotropes

60K – Stupéfiants / psychotropes – autres

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

.

.

1

0,01

242

3,39

.

.

21

0,29

21

0,29

Parquet du Limbourg

2

0,06

.

.

232

7,42

.

.

34

1,09

12

0,38

Parquet de Bruxelles

1

0,02

.

.

64

1,51

137

3,24

1

0,02

72

1,7

Parquet de Louvain

.

.

.

.

39

2,47

2

0,13

4

0,25

2

0,13

Parquet du Brabant wallon

.

.

.

.

31

2,83

.

.

8

0,73

2

0,18

Parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

52

3,56

.

.

2

0,14

.

.

Parquet de Flandre orientale

1

0,02

2

0,04

142

2,9

.

.

17

0,35

16

0,33

Parquet de Flandre occidentale

.

.

1

0,03

111

3,58

.

.

8

0,26

7

0,23

Parquet de Liège

.

.

1

0,04

143

5,32

9

0,33

34

1,26

17

0,63

Parquet de Namur

.

.

.

.

56

4,48

.

.

3

0,24

2

0,16

Parquet du Luxembourg

.

.

1

0,11

35

3,81

1

0,11

2

0,22

25

2,72

Parquet d’Eupen

.

.

.

.

6

3,75

.

.

3

1,88

.

.

Parquet de Mons-Tournai

.

.

.

.

78

4,81

.

.

5

0,31

7

0,43

Parquet de Charleroi

1

0,07

.

.

87

5,78

.

.

5

0,33

4

0,27

Parquet fédéral

.

.

.

.

2

9,52

.

.

.

.

.

.

TOTAL

5

0,01

6

0,02

1 320

3,79

149

0,43

147

0,42

187

0,54




60L – Stupéfiants / psychotropes – non précisé

60M – Dopage

TOTAL

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

.

.

80

1,12

7 146

100

Parquet du Limbourg

1

0,03

25

0,8

3 128

100

Parquet de Bruxelles

47

1,11

34

0,8

4 225

100

Parquet de Louvain

.

.

8

0,51

1 577

100

Parquet du Brabant wallon

.

.

3

0,27

1 095

100

Parquet de Hal-Vilvorde

.

.

10

0,68

1 462

100

Parquet de Flandre orientale

4

0,08

74

1,51

4 898

100

Parquet de Flandre occidentale

3

0,1

44

1,42

3 098

100

Parquet de Liège

4

0,15

16

0,6

2 689

100

Parquet de Namur

.

.

6

0,48

1 249

100

Parquet du Luxembourg

2

0,22

5

0,54

918

100

Parquet d’Eupen

1

0,63

.

.

160

100

Parquet de Mons-Tournai

1

0,06

7

0,43

1 621

100

Parquet de Charleroi

.

.

11

0,73

1 504

100

Parquet fédéral

4

19,05

.

.

21

100

TOTAL

67

0,19

323

0,93

34 791

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Année 2021 (premier semestre)


60A – Importation, exportation de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60B – Vente, offre en vente ou délivrance de stupéfiants / psychotropes sans autorisation ou à des personnes non autorisées

60C – Facilitation ou incitation à l’usage de stupéfiants / psychotropes

60D – Détention de stupéfiants / psychotropes sans autorisation

60E – Se procurer ou tenter de se procurer des stupéfiants / psychotropes au moyen d’une fausse ordonnance ou tout autre moyen frauduleux

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

582

14,79

908

23,07

37

0,94

2 254

57,27

4

0,1

Parquet du Limbourg

28

1,78

344

21,9

1

0,06

1 038

66,07

2

0,13

Parquet de Bruxelles

148

8,55

767

44,28

71

4,1

649

37,47

.

.

Parquet de Louvain

17

2,3

116

15,7

2

0,27

568

76,86

.

.

Parquet du Brabant wallon

31

5,24

102

17,23

46

7,77

385

65,03

2

0,34

Parquet de Hal-Vilvorde

262

39,16

96

14,35

3

0,45

268

40,06

.

.

Parquet de Flandre orientale

127

5,65

558

24,84

18

0,8

1 424

63,4

3

0,13

Parquet de Flandre occidentale

64

3,8

353

20,96

13

0,77

1 129

67,04

55

3,27

Parquet de Liège

131

10,11

436

31,73

83

6,04

594

43,23

2

0,15

Parquet de Namur

17

2,8

126

20,76

8

1,32

409

67,38

.

.

Parquet du Luxembourg

105

23,33

109

24,22

1

0,22

195

43,33

1

0,22

Parquet d’Eupen

5

9,8

13

25,49

.

.

27

52,94

.

.

Parquet de Mons-Tournai

58

6,9

180

21,43

6

0,71

545

64,88

.

.

Parquet de Charleroi

45

5,52

193

23,68

4

0,49

510

62,58

2

0,25

Parquet fédéral

5

45,45

1

9,09

.

.

.

.

.

.

TOTAL

1 632

9,42

4 302

24,84

293

1,69

9 994

57,71

71

0,41




60F – Acquisition illégale de stupéfiants / psychotropes, par une personne autorisée

60G – Prescription ou délivrance illégale de stupéfiants, par une personne autorisée / Création, entretien ou aggravation d’une dépendance par un praticien

60H – Culture de stupéfiants

60I – Infractions en matière de commerce de précurseurs

60J – Fabrication illégale de stupéfiants / psychotropes

60K – Stupéfiants / psychotropes – autres

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

2

0,05

.

.

69

1,75

.

.

19

0,48

17

0,43

Parquet du Limbourg

.

.

.

.

112

7,13

.

.

29

1,85

4

0,25

Parquet de Bruxelles

.

.

1

0,06

40

2,31

20

1,15

8

0,46

6

0,35

Parquet de Louvain

.

.

.

.

18

2,44

.

.

3

0,41

2

0,27

Parquet du Brabant wallon

.

.

.

.

14

2,36

.

.

5

0,84

4

0,68

Parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

22

3,29

.

.

5

0,75

1

0,15

Parquet de Flandre orientale

.

.

.

.

56

2,49

.

.

7

0,31

2

0,09

Parquet de Flandre occidentale

.

.

.

.

37

2,2

.

.

6

0,36

2

0,12

Parquet de Liège

.

.

.

.

84

6,11

3

0,22

18

1,31

7

0,51

Parquet de Namur

.

.

.

.

32

5,27

.

.

6

0,99

7

1,15

Parquet du Luxembourg

.

.

.

.

15

3,33

.

.

1

0,22

19

4,22

Parquet d’Eupen

.

.

.

.

4

7,84

.

.

1

1,96

.

.

Parquet de Mons-Tournai

.

.

.

.

32

3,81

.

.

4

0,48

7

0,83

Parquet de Charleroi

1

0,12

.

.

51

6,26

.

.

2

0,25

6

0,74

Parquet fédéral

.

.

.

.

2

18,18

.

.

3

27,27

.

.

TOTAL

3

0,02

1

0,01

588

3,4

23

0,13

117

0,68

84

0,49




60L – Stupéfiants / psychotropes – non précisé

60M – Dopage

TOTAL

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

.

.

44

1,12

3 936

100

Parquet du Limbourg

.

.

13

0,83

1 571

100

Parquet de Bruxelles

1

0,06

21

1,21

1 732

100

Parquet de Louvain

1

0,14

12

1,62

739

100

Parquet du Brabant wallon

.

.

3

0,51

592

100

Parquet de Hal-Vilvorde

.

.

12

1,79

669

100

Parquet de Flandre orientale

2

0,09

49

2,18

2 246

100

Parquet de Flandre occidentale

2

0,12

23

1,37

1 684

100

Parquet de Liège

3

0,22

5

0,36

1 374

100

Parquet de Namur

.

.

2

0,33

607

100

Parquet du Luxembourg

.

.

4

0,89

450

100

Parquet d’Eupen

1

1,96

.

.

51

100

Parquet de Mons-Tournai

4

0,48

4

0,48

840

100

Parquet de Charleroi

.

.

1

0,12

815

100

Parquet fédéral

.

.

.

.

11

100

TOTAL

14

0,08

193

1,11

17 317

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Question 2: Nombre d’affaires de stupéfiant entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données présentées en fonction de la substance enregistrée et de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (n et % en colonne).


2019

2020

2021

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

Cannabis

15.519

39,36

14 774

42,47

7 825

45,19

38 118

41,64

Coca

3 927

9,96

3 697

10,63

2 121

12,25

9 745

10,65

Drogue de synthèse

4 714

11,96

3 613

10,38

1 660

9,59

9 987

10,91

Hallucinogène

165

0,42

142

0,41

45

0,26

352

0,38

Médicament (classé stupéfiant)

408

1,03

365

1,05

264

1,52

1 037

1,13

Opiacés

1 256

3,19

1 296

3,73

648

3,74

3 200

3,5

Précurseur

175

0,44

66

0,19

25

0,14

266

0,29

Code «Autre»

2 440

6,19

1 953

5,61

941

5,43

5 334

5,83

Code «Non précisé»

1 042

2,64

1 082

3,11

549

3,17

2 673

2,92

Code non rempli / Code erroné

9 782

24,81

7 803

22,43

3 239

18,7

20 824

22,75

TOTAL

39 428

100

34 791

100

17 317

100

91 536

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Le tableau 2 présente une ventilation par substance.

Comme nous pouvons le constater, il y a 20 824 affaires pour lesquelles aucune substance n’a été enregistrée. C’est surtout au sein du parquet de Charleroi que cette information est manquante. Il est possible que cette information ne soit pas indiquée dans le procès-verbal initial ou que celle-ci n’aie pas été encodée selon les directives de la COL 22/2014 dans la banque de données du ministère public.

Il convient également de préciser que pour 10 673 affaires, deux substances ou plus ont été enregistrées. Mais seule le première substance enregistrée est prise en compte dans les tableaux.

Les tableaux suivants présente les informations du tableau 2, avec une ventilation par parquet.

Question 10: Nombre d’affaires de stupéfiant entrées dans les parquets correctionnels, au cours des années 2019, 2020 et premier semestre 2021. Données ventilées par parquet, en fonction de la substance enregistrée (n et % en ligne).

Année 2019


Cannabis

Coca

Drogue de synthèse

Hallucinogène

Médicament (classé stupéfiant)

Opiacés

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

3 387

42,11

817

10,16

1 149

14,28

15

0,19

57

0,71

136

1,69

Parquet du Limbourg

924

26,01

255

7,18

636

17,9

3

0,08

42

1,18

66

1,86

Parquet de Bruxelles

2 249

58,97

509

13,35

151

3,96

5

0,13

29

0,76

170

4,46

Parquet de Louvain

858

47,48

149

8,25

241

13,34

5

0,28

26

1,44

51

2,82

Parquet du Brabant wallon

510

43,4

55

4,68

20

1,7

.

.

23

1,96

11

0,94

Parquet de Hal-Vilvorde

676

31,21

154

7,11

222

10,25

26

1,2

44

2,03

20

0,92

Parquet de Flandre orientale

2 128

38,6

757

13,73

1 059

19,21

8

0,15

79

1,43

210

3,81

Parquet de Flandre occidentale

1 326

37,75

410

11,67

557

15,86

9

0,26

45

1,28

110

3,13

Parquet de Liège

1 202

35,67

347

10,3

398

11,81

85

2,52

18

0,53

259

7,69

Parquet de Namur

780

55,32

220

15,6

61

4,33

1

0,07

13

0,92

119

8,44

Parquet du Luxembourg

419

42,24

93

9,38

23

2,32

6

0,6

10

1,01

38

3,83

Parquet d’Eupen

60

40

8

5,33

25

16,67

.

.

.

.

4

2,67

Parquet de Mons-Tournai

976

45,61

141

6,59

171

7,99

2

0,09

22

1,03

61

2,85

Parquet de Charleroi

23

1,3

11

0,62

1

0,06

.

.

.

.

1

0,06

Parquet fédéral

1

11,11

1

11,11

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

15 519

39,36

3 927

9,96

4 714

11,96

165

0,42

408

1,03

1 256

3,19




Précurseur

Code «Autre»

Code «Non précisé»

Code non rempli / Code erroné

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

31

0,39

191

0,06

165

2,05

2 096

26,06

8 044

100

Parquet du Limbourg

2

0,06

139

0,11

118

3,32

1 368

38,5

3 553

100

Parquet de Bruxelles

6

0,16

268

0,13

200

5,24

227

5,95

3 814

100

Parquet de Louvain

8

0,44

68

0,06

171

9,46

230

12,73

1 807

100

Parquet du Brabant wallon

.

.

57

.

2

0,17

497

42,3

1 175

100

Parquet de Hal-Vilvorde

33

1,52

238

2,49

12

0,55

741

34,21

2 166

100

Parquet de Flandre orientale

11

0,2

366

0,05

47

0,85

848

15,38

5 513

100

Parquet de Flandre occidentale

6

0,17

245

0,03

83

2,36

722

20,55

3 513

100

Parquet de Liège

70

2,08

554

0,62

91

2,7

346

10,27

3 370

100

Parquet de Namur

.

.

88

.

14

0,99

114

8,09

1 410

100

Parquet du Luxembourg

3

0,3

24

0,1

130

13,1

246

24,8

992

100

Parquet d’Eupen

2

1,33

2

.

3

2

46

30,67

150

100

Parquet de Mons-Tournai

2

0,09

199

.

5

0,23

561

26,21

2 140

100

Parquet de Charleroi

1

0,06

1

.

1

0,06

1 733

97,8

1 772

100

Parquet fédéral

.

.

.

.

.

.

7

77,78

9

100

TOTAL

175

0,44

2 440

0,24

1 042

2,64

9 782

24,81

39 428

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Année 2020


Cannabis

Coca

Drogue de synthèse

Hallucinogène

Médicament (classé stupéfiant)

Opiacés

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

3 188

44,61

644

9,01

739

10,34

13

0,18

60

0,84

74

1,04

Parquet du Limbourg

1 036

33,12

343

10,97

772

24,68

11

0,35

42

1,34

105

3,36

Parquet de Bruxelles

2 629

62,22

526

12,45

143

3,38

4

0,09

43

1,02

184

4,36

Parquet de Louvain

663

42,04

150

9,51

222

14,08

3

0,19

34

2,16

42

2,66

Parquet du Brabant wallon

424

38,72

69

6,3

18

1,64

5

0,46

4

0,37

24

2,19

Parquet de Hal-Vilvorde

679

46,44

90

6,16

58

3,97

1

0,07

9

0,62

10

0,68

Parquet de Flandre orientale

1 833

37,42

718

14,66

932

19,03

22

0,45

85

1,74

243

4,96

Parquet de Flandre occidentale

1 307

42,19

400

12,91

466

15,04

9

0,29

36

1,16

149

4,81

Parquet de Liège

1 066

39,64

318

11,83

101

3,76

64

2,38

21

0,78

251

9,33

Parquet de Namur

666

53,32

221

17,69

49

3,92

3

0,24

8

0,64

126

10,09

Parquet du Luxembourg

456

49,67

102

11,11

41

4,47

7

0,76

12

1,31

39

4,25

Parquet d’Eupen

74

46,25

13

8,13

26

16,25

.

.

1

0,63

2

1,25

Parquet de Mons-Tournai

736

45,4

102

6,29

46

2,84

.

.

8

0,49

43

2,65

Parquet de Charleroi

17

1,13

1

0,07

.

.

.

.

2

0,13

4

0,27

Parquet fédéral

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

14 774

42,47

3 697

10,63

3 613

10,38

142

0,41

365

1,05

1 296

3,73




Précurseur

Code «Autre»

Code «Non précisé»

Code non rempli / Code erroné

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

4

0,06

131

0,07

159

2,23

2134

29,86

7 146

100

Parquet du Limbourg

2

0,06

115

0,16

245

7,83

457

14,61

3 128

100

Parquet de Bruxelles

9

0,21

276

0,05

162

3,83

249

5,89

4 225

100

Parquet de Louvain

1

0,06

83

.

202

12,81

177

11,22

1 577

100

Parquet du Brabant wallon

1

0,09

75

0,09

4

0,37

471

43,01

1 095

100

Parquet de Hal-Vilvorde

5

0,34

101

3,01

8

0,55

501

34,27

1 462

100

Parquet de Flandre orientale

5

0,1

352

0,06

30

0,61

678

13,84

4 898

100

Parquet de Flandre occidentale

2

0,06

118

0,1

69

2,23

542

17,5

3 098

100

Parquet de Liège

23

0,86

494

0,97

97

3,61

254

9,45

2 689

100

Parquet de Namur

2

0,16

54

.

7

0,56

113

9,05

1 249

100

Parquet du Luxembourg

6

0,65

30

.

92

10,02

133

14,49

918

100

Parquet d’Eupen

.

.

4

.

.

.

40

25

160

100

Parquet de Mons-Tournai

6

0,37

117

0,06

7

0,43

556

34,3

1 621

100

Parquet de Charleroi

.

.

3

.

.

.

1 477

98,2

1 504

100

Parquet fédéral

.

.

.

.

.

.

21

100

21

100

TOTAL

66

0,19

1 953

0,26

1 082

3,11

7 803

22,43

34 791

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.

Année 2021 (premier semestre)


Cannabis

Coca

Drogue de synthèse

Hallucinogène

Médicament (classé stupéfiant)

Opiacés

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

2 282

57,98

509

12,93

400

10,16

14

0,36

26

0,66

85

2,16

Parquet du Limbourg

562

35,77

180

11,46

351

22,34

2

0,13

40

2,55

43

2,74

Parquet de Bruxelles

1 060

61,2

224

12,93

72

4,16

6

0,35

18

1,04

86

4,97

Parquet de Louvain

276

37,35

67

9,07

116

15,7

4

0,54

14

1,89

18

2,44

Parquet du Brabant wallon

230

38,85

23

3,89

15

2,53

2

0,34

4

0,68

5

0,84

Parquet de Hal-Vilvorde

270

40,36

49

7,32

53

7,92

2

0,3

14

2,09

8

1,2

Parquet de Flandre orientale

811

36,11

339

15,09

383

17,05

5

0,22

48

2,14

98

4,36

Parquet de Flandre occidentale

685

40,68

233

13,84

210

12,47

2

0,12

72

4,28

72

4,28

Parquet de Liège

652

47,45

214

15,57

23

1,67

3

0,22

9

0,66

141

10,26

Parquet de Namur

305

50,25

173

28,5

13

2,14

2

0,33

5

0,82

36

5,93

Parquet du Luxembourg

253

56,22

39

8,67

7

1,56

2

0,44

5

1,11

19

4,22

Parquet d’Eupen

25

49,02

2

3,92

8

15,69

1

1,96

2

3,92

.

.

Parquet de Mons-Tournai

396

47,14

65

7,74

9

1,07

.

.

6

0,71

34

4,05

Parquet de Charleroi

17

2,09

2

0,25

.

.

.

.

1

0,12

3

0,37

Parquet fédéral

1

9,09

2

18,18

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

7 825

45,19

2 121

12,25

1 660

9,59

45

0,26

264

1,52

648

3,74




Précurseur

Code «Autre»

Code «Non précisé»

Code non rempli / Code erroné

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d’Anvers

2

0,05

126

0,23

78

1,98

414

10,52

3 936

100

Parquet du Limbourg

1

0,06

47

0,13

157

9,99

188

11,97

1 571

100

Parquet de Bruxelles

2

0,12

116

0,46

75

4,33

73

4,21

1 732

100

Parquet de Louvain

.

.

50

0,14

88

11,91

106

14,34

739

100

Parquet du Brabant wallon

1

0,17

57

.

2

0,34

253

42,74

592

100

Parquet de Hal-Vilvorde

2

0,3

47

2,69

11

1,64

213

31,84

669

100

Parquet de Flandre orientale

2

0,09

153

.

1

0,04

406

18,08

2 246

100

Parquet de Flandre occidentale

.

.

58

0,3

44

2,61

308

18,29

1 684

100

Parquet de Liège

14

1,02

184

0,07

60

4,37

74

5,39

1 374

100

Parquet de Namur

.

.

38

.

.

.

35

5,77

607

100

Parquet du Luxembourg

1

0,22

15

.

33

7,33

76

16,89

450

100

Parquet d’Eupen

.

.

1

.

.

.

12

23,53

51

100

Parquet de Mons-Tournai

.

.

47

.

.

.

283

33,69

840

100

Parquet de Charleroi

.

.

2

.

.

.

790

96,93

815

100

Parquet fédéral

.

.

.

.

.

.

8

72,73

11

100

TOTAL

25

0,14

941

0,25

549

3,17

3 239

18,7

17 317

100

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes.