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Question écrite n° 7-1384

de Bert Anciaux (Vooruit) du 25 octobre 2021

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Prime linguistique - Bruxelles - Selor - Contrôle

SELOR
compétence linguistique
politique linguistique
Région de Bruxelles-Capitale
prime de salaire
emploi des langues
bilinguisme

Chronologie

25/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/11/2021 )
25/11/2021 Réponse

Question n° 7-1384 du 25 octobre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Il est évident que la législation sur l'emploi des langues constitue une compétence transversale. La législation est fédérale mais ce sont les Région qui sont chargées de la faire respecter.

Il est de plus en plus question d'abus des primes liées à la connaissance d'une deuxième langue nationale. Ces primes sont accordées par des communes et CPAS bruxellois et par la Région de Bruxelles-Capitale. Elles sont en partie financées par les deniers fédéraux.

Le montant de la prime et le droit à une prime linguistique sont évidemment régis par la loi. Les modalités peuvent être précisées par décret ou ordonnance.

De quelle manière l'octroi d'une prime linguistique est-il contrôlé ? De quels moyens l'autorité fédérale dispose-t-elle pour vérifier que ces primes sont correctement octroyées ? Que peut faire la ministre de l'Intérieur pour éviter que les primes linguistiques soient accordées de manière illégitime et sans la moindre base à des fonctionnaires politiquement proches des responsables qui les octroient ?

Qui peut être chargé de contrôler l'octroi de ces primes ? Certaines communes bruxelloises se retranchent derrière le droit au respect de la vie privée pour empêcher tout contrôle de l'octroi des primes linguistiques. Cet argument est-il valable, selon les services de la ministre ? Le vice-gouverneur de Bruxelles peut-il mener une enquête pour s'assurer que l'octroi des primes linguistiques est légal et correct ? De quelle manière peut-on vérifier que Selor organise correctement les examens linguistiques ? Est-il vrai qu'il est beaucoup plus difficile d'obtenir un brevet linguistique français qu'un brevet linguistique néerlandais ?

Selor peut-il examiner la légitimité des primes linguistiques liées ou non à la connaissance d'une deuxième langue ? Quelles initiatives Selor prend-il pour pouvoir vérifier l'octroi des primes linguistiques ?

La ministre s'est-elle déjà concertée avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de cette problématique et du respect de la législation sur l'emploi des langues ? Cette concertation est-elle programmée et, si oui, quand ?

Réponse reçue le 25 novembre 2021 :

Le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale vérifie, conformément à la législation sur l'usage des langues dans l'administration, la possession du certificat linguistique légalement requise pour l'engagement et la nomination des membres du personnel pour la commune et les conseils du CPAS pour la région bilingue Bruxelles Capitale. Par contre, le vice-gouverneur n'a pas de compétence en matière des primes de bilinguisme accordées aux membres du personnel de ces administrations locales et ne dispose d'ailleurs pas non plus d'accès aux fichiers du personnel qui serait requis pour le faire. Ceci est a fortiori le cas pour les primes de bilinguisme accordées aux membres du personnel des administrations régionales.

L'octroi et le paiement des primes linguistiques aux fonctionnaires par les institutions bruxelloises locales, régionales et bicommunautaires relèvent de la compétence et de la responsabilité des institutions bruxelloises concernées et ne relèvent pas de la compétence du ministre de l'Intérieur.

Le SPF Intérieur accorde à partir du fonds budgétaire Primes linguistiques chaque année des allocations annuelles aux institutions bruxelloises pour le financement des primes linguistiques aux fonctionnaires avec un brevet linguistique Selor sur base de la loi du 10 août 2001 « créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires ».

Les dépenses qui peuvent être réalisées par le fonds visés par l'article 5/1 sont des subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur :

a) de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions;

b) des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

c) des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 détermine comment les primes linguistiques sont attribuées et réparties entre les instances visées à la loi précitée. Mes services contrôlent ceci de manière active. Mes services refusent ainsi le subside si ces instances ne peuvent pas prouver qu'une prime linguistique a été accordée à un fonctionnaire de l’administration bruxelloise qui détient un certificat linguistique délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ou que la preuve n’a pas été apportée que l’agent était bien actif pendant la période considérée.

Je renvoie dans ce cadre à ma réponse à la question écrite 674 et 780 de Madame Goethals et de Monsieur De Smet, ainsi qu'à la réponse de mon prédécesseur, Monsieur Pieter De Crem, à la question écrite 2165 de Monsieur Anciaux.

En tant que ministre de l'Intérieur je veille donc à ce que le fonds budgétaire primes linguistiques n'indemnise que des primes linguistiques qui sont accordées légalement aux fonctionnaires bruxellois locaux, régionaux et bicommunautaires qui disposent d'un brevet linguistique Selor.

Si le sénateur Anciaux est au courant de pratiques où des institutions bruxelloises accordent - à leurs frais - de manière irrégulière des primes linguistiques aux fonctionnaires qui n'y ont pas droit, il peut s'adresser aux institutions concernées ou aux ministres de tutelle régionaux compétents.

Je souhaite tout d’abord préciser que le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur n’est pas compétent pour la tutelle sur Selor. Je prie donc l’honorable membre de vouloir bien s’adresser à mon collègue de la Fonction publique pour les questions relatives au Selor.