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Égalité des chances - Femmes - Entreprises publiques - Conseil d'administration - Rémunération
égalité homme-femme
égalité de rémunération
égalité de traitement
entreprise publique
conseil d'administration
| 28/9/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/10/2021) |
| 26/10/2021 | Réponse |
L'économie et l'égalité des chances étant des compétences touchant tant au fédéral qu'aux Régions, la thématique développée par la question qui suit est donc transversale.
Depuis le 28 juillet 2011, les entreprises publiques et celles cotées en Bourse sont tenues de compter au minimum un tiers de femmes dans leur conseil d'administration. Une obligation imposée par une loi baptisée «Loi Quota».
Le pourcentage de femmes dans les conseils d'administration mériterait toutefois d'être complété par un autre aspect de la question, à savoir les rémunérations que celles-ci reçoivent.
Récemment, l'AFP publiait l'information selon laquelle «les femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises au Royaume-Uni touchent une rémunération 73 % inférieure à celles de leurs collègues hommes».
Toujours selon cette dépêche, cet énorme écart s'expliquerait par le fait que «les femmes occupent très peu de fonctions exécutives, contrairement aux hommes, qui sont plus souvent directeur général ou directeur financier».
C'est pourquoi j'aimerais, Madame la secrétaire d'État, vous poser les questions suivantes :
1) Disposez-vous de chiffres précis relatifs à la présence des femmes dans les conseils d'administration ainsi que dans les comités de direction, que ce soit dans les entreprises publiques ou dans celles cotées en Bourse au niveau de la Belgique ?
2) Disposez-vous par ailleurs de chiffres précis relatifs aux rémunérations des hommes et des femmes dans ces mêmes conseils d'administration et comités de direction ?
3) Êtes-vous en mesure de constater une évolution, une tendance, concernant ces données depuis l'entrée en vigueur de la Loi Quota de 2011 ?
4) Comment jugez-vous l'efficacité de la Loi Quota ?
5) Quelles mesures pourraient, selon vous, améliorer encore davantage la situation en matière de présence des femmes dans les conseils d'administration et les comités de direction?
6) De même, si d'aventure les écarts de rémunération étaient d'importance en Belgique, quelles seraient, selon vous, les moyens de réduire les différences entre les hommes et les femmes ?
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a déjà réalisé trois évaluations de la loi du 28 juillet 2011 dite « Loi Quotas ». Celles-ci montrent que l’approche contraignante des quotas fonctionne : le nombre de femmes au sein des conseils d’administration a en effet triplé entre 2008 et 2017.
Au moment où ces évaluations ont été réalisées, un tiers des sociétés étudiées ne répondait pas encore aux exigences fixées par la loi. Le législateur avait laissé du temps aux entreprises pour se mettre en règle et au moment des deux premières évaluations, les sanctions n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ce sera par contre bien le cas lors de la prochaine évaluation de la mise en œuvre de la loi qui devrait être publiée par l’Institut début 2022.
Les différentes évaluations de la loi quotas ne comportent pas de données sur la rémunération. Par-contre le rapport écart salarial 2021 de l’Institut analyse l’écart salarial en fonction de la position hiérarchique dans l’entreprise. Sans surprise les femmes sont sous-représentées dans les fonctions dirigeantes (35 % de femmes parmi les dirigeant-e-s contre 48,6 % de femmes parmi les travailleur-euse-s). Cela a bien entendu un impact sur l’écart salarial de genre. Mais l’écart salarial existe aussi parmi les dirigeant-e-s : ainsi l’écart salarial de genre parmi les dirigeants d’entreprise s’élève à 10,3 %.
Renforcer la « loi quotas » est aujourd’hui la suite logique du processus. C’est un débat que je porterai au sein du gouvernement fédéral.