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Égalité des chances - Femmes - Entreprises publiques - Conseil d'administration - Rémunération
égalité de traitement
égalité homme-femme
entreprise publique
salaire
rémunération du travail
conseil d'administration
égalité de rémunération
| 28/9/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/10/2021) |
| 16/11/2021 | Réponse |
L'économie et l'égalité des chances étant des compétences touchant tant au fédéral qu'aux Régions, la thématique développée par la question qui suit est donc transversale.
Depuis le 28 juillet 2011, les entreprises publiques et celles cotées en Bourse sont tenues de compter au minimum un tiers de femmes dans leur conseil d'administration. Une obligation imposée par une loi baptisée «Loi Quota».
Le pourcentage de femmes dans les CA mériterait toutefois d'être complété par un autre aspect de la question, à savoir les rémunérations que celles-ci reçoivent.
Récemment, l'AFP publiait l'information selon laquelle «les femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises au Royaume-Uni touchent une rémunération 73 % inférieure à celles de leurs collègues hommes».
Toujours selon cette dépêche, cet énorme écart s'expliquerait par le fait que «les femmes occupent très peu de fonctions exécutives, contrairement aux hommes, qui sont plus souvent directeur général ou directeur financier».
C'est pourquoi j'aimerais, Madame la vice-première ministre, vous poser les questions suivantes :
1) Disposez-vous de chiffres précis relatifs à la présence des femmes dans les conseils d'administration ainsi que dans les comités de direction, que ce soit dans les entreprises publiques ou dans celles cotées en Bourse au niveau de la Belgique ?
2) Disposez-vous par ailleurs de chiffres précis relatifs aux rémunérations des hommes et des femmes dans ces mêmes conseils d'administration et comités de direction ?
3) Êtes-vous en mesure de constater une évolution, une tendance, concernant ces données depuis l'entrée en vigueur de la Loi Quota de 2011 ?
4) Comment jugez-vous l'efficacité de la Loi Quota ?
5) Quelles mesures pourraient, selon vous, améliorer encore davantage la situation en matière de présence des femmes dans les conseils d'administration et les comités de direction ?
6) De même, si d'aventure les écarts de rémunération étaient d'importance en Belgique, quelles seraient, selon vous, les moyens de réduire les différences entre les hommes et les femmes ?
En tant que ministre, je suis responsable des entreprises publiques bpost et Proximus. Pour les réponses aux questions relatives aux autres entreprises publiques, je vous renvoie vers mes collègues ministres de tutelle.
1) a) Proximus dispose d'une Charte sur la diversité et l'égalité des droits, qui s'applique à tous les employés du groupe Proximus. Proximus est conscient de l'importance de la diversité à tous les niveaux de l'organisation et se concentre dès lors sur le recrutement de collaborateurs ayant une mentalité d'inclusion et de croissance et dont le comportement est en phase avec les valeurs de l’entreprise.
Proximus s'est fixé pour objectif de recruter 25 % de femmes titulaires d'un diplôme universitaire dans des domaines techniques d'ici la fin 2021.
Le Conseil d’administration de Proximus SA compte un maximum de 14 membres, en ce compris l’Administrateur délégué (article 16 relatif aux statuts).
Conformément à la loi du 28 juillet 2011, le Conseil d’administration doit être composé d’au moins un tiers de membres de sexe opposé.
2021 : 14 administrateurs dont 9 hommes et 5 femmes (35,71 %) de sorte que l’exigence d’un minimum d’un tiers est remplie.
Le Comité de direction de Proximus n'est pas considéré comme un comité de direction au sens de l'article 7:104 du Code des sociétés.
Le Comité exécutif actuel, en ce compris l’Administrateur délégué, est composé de 9 membres, dont 2 femmes.
1.b. La composition du Conseil d’administration de bpost est conforme aux exigences de représentation des hommes et femmes énoncées (i) à l’article 18, §2bis de la loi de 1991 sur les entreprises publiques et (ii) à l’article 7:86 du Code des sociétés et des associations. En effet, le pourcentage de membres féminins au 31 décembre de l’exercice était :
– 2016 : 33 % ;
– 2017 : 33 % ;
– 2018 : 33 % ;
– 2019 : 45 % ;
– 2020 : 45 % ; - 2021 : 33 %.
L'exigence d'un tiers de femmes au sein du Conseil d'administration a également été respectée au cours de ces années pour ses membres désignés par l’État belge ou par une société contrôlée par l’État belge.
bpost n'a pas de Comité de direction au sens de l'article 524bis du précédent Code des sociétés (1999), ni de Conseil de direction au sens de l'article 7:107 du nouveau Code des sociétés (2019). La gestion opérationnelle de bpost est assurée par le Comité exécutif du groupe, un organe consultatif informel qui assiste l’Administrateur délégué dans l’exercice de ses fonctions. bpost dispose d'un Comité de direction au sens de l'article 4, §2 de la loi de 1991 sur les entreprises publiques. Un tiers de ce Comité de direction est féminin.
2.a Rémunération des membres du Conseil d’administration de Proximus :
• Pour le Président du Conseil d’administration :
o Une indemnité fixe annuelle de 50.000 euros, octroyée au pro rata temporis de la durée du mandat. o Une indemnité de présence de 10.000 euros par réunion du Conseil d’administration à laquelle il assiste.
o Un jeton de présence de 2.500 euros par réunion d’un comité consultatif du Conseil d’administration auquel il assiste en tant que membre. Le montant de cette indemnité est doublé s’il assiste à la réunion en tant que président du comité consultatif.
o Une indemnité fixe annuelle de 4.000 euros pour frais de communication.
o L’utilisation d’une voiture de société.
• Pour tous autres membres (hommes et femmes) du Conseil d’administration :
o Une indemnité fixe annuelle de 25.000 euros, octroyée au pro rata temporis de la durée du mandat.
o Une indemnité de présence de 5.000 euros par réunion du Conseil d’administration à laquelle ils assistent.
o Un jeton de présence de 2.500 euros par réunion d’un comité consultatif du Conseil d'administration auquel ils assistent en tant que membre. Le montant de ce jeton de présence est doublé pour le président de ces différents comités consultatifs.
o Une indemnité fixe annuelle de 2.000 euros pour frais de communication.
Aucune distinction n’est faite entre les membres du Conseil d’administration. L’entreprise publie les détails de ces rémunérations en toute transparence dans son rapport annuel.
La rémunération des membres du Comité de direction de Proximus SA de droit public est neutre du point de vue du genre et ne tient dès lors pas compte du sexe. La société veille à ce que la rémunération globale de chaque membre du Comité de Direction demeure adéquate, équitable et conforme aux pratiques du marché eu égard à l’évolution de ses responsabilités et à la situation du groupe Proximus sur le marché en termes de taille, d’envergure, de domaine d’activité et de résultats financiers. Compte tenu du rôle et des responsabilités des deux membres féminins du Comité de direction actuel, leur rémunération totale moyenne est légèrement supérieure à celle de leurs collègues masculins.
2) b) Les éléments de la rémunération des membres du Conseil d’administration, de l’Administrateur délégué et des membres du Comité de direction du groupe bpost sont accessibles au public : - dans le rapport de rémunération, qui fait partie du rapport annuel de bpost et qui décrit les éléments de rémunération des membres du Conseil d’administration, de l’Administrateur délégué et des membres du Comité exécutif du groupe ;
- dans la politique de rémunération qui définit les principes de rémunération applicables aux membres de son Conseil d’administration et du Comité exécutif du groupe, tels qu’approuvés par l’Assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2021. Cette politique de rémunération est d’application avec effet au 1er janvier 2021 pour les quatre prochaines années. Toute modification importante de cette politique doit être approuvée par l’Assemblée générale des actionnaires de bpost.
3-6. Je constate que les entreprises publiques qui relèvent de ma responsabilité respectent les dispositions légales. L’égalité des chances et l’égalité de traitement de tous les administrateurs, des membres du management et des collaborateurs sont très importants pour moi. Tant bpost que Proximus sont des entreprises publiques autonomes qui élaborent de manière autonome leur politique en matière de RH et de rémunération. Néanmoins, dans mes contacts avec les deux entreprises publiques, je continuerai à promouvoir des efforts qui vont au-delà des dispositions légales.
Pour les réponses à vos questions 3 à 6 incluse, je vous renvoie également à ma collègue la secrétaire d'État Schlitz qui, dans sa note de politique générale, a réservé une place importante à la « lutte contre le plafond de verre ». En 2021, la secrétaire d'État prévoit une évaluation de la loi du 28 juillet 2010. Sur la base des résultats de cette évaluation, des actions supplémentaires seront prises si cela s’avère nécessaire.