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Taxe sur la valeur ajoutée - Régime des 6 % - Démolition et nouvelle construction - Problèmes de livraison - Hausses des prix
taux de TVA
industrie du bâtiment
| 23/9/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/10/2021) |
| 21/10/2021 | Réponse |
Celui qui achète une habitation avec l'intention de la démolir complètement et de reconstruire peut bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % au lieu du taux ordinaire de 21 %. Cette possibilité existait déjà dans 32 centres urbains mais a été étendue, le 1er janvier 2021, à l'ensemble du territoire dans le cadre des mesures de relance. Le taux réduit s'applique dans la mesure où le moment où la taxe devient exigible se situe entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus et au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation du bâtiment d'habitation.
Un sondage réalisé par la Confédération Construction montre que la crise du coronavirus a durement touché le secteur de la construction. L'impact se manifeste à la fois par un allongement des délais de livraison et par des hausses de prix. Près de 62 % des répondants indiquent que les délais de livraison ont été allongés de deux semaines et que, dans 36 % des cas, il est même question de retards de plus de quatre semaines. Quant aux hausses de prix, 29 % des entrepreneurs déclarent que les prix auraient augmenté d'au moins 15 % et 32 % parlent même d'une augmentation des prix d'au moins 25 %. Tant les problèmes de livraison que les hausses de prix concernent surtout le bois et les matériaux d'isolation à base de polyuréthane.
En raison de toutes ces difficultés, les jeunes ménages qui font construire ou envisagent de le faire sont confrontés à des retards considérables ainsi qu'à des surcoûts pouvant aller jusqu'à 20 ou 30 %.
La présente question porte sur une matière transversale partagée avec les Régions. Ces dernières sont compétentes pour la politique économique et l'utilisation rationnelle de l'énergie tandis que la taxe sur la valeur ajoutée est une compétence fédérale.
Je souhaite poser quelques questions à ce sujet.
1) Le ministre envisage-t-il de proposer au gouvernement fédéral de prolonger ce régime de TVA à 6 % en raison de ces circonstances ?
a) Si oui, peut-il donner des précisions (période, conditions, etc.) ?
b) Si non, peut-on vérifier si pour les demandes de permis de bâtir introduites avant fin 2022, la construction pourra toujours bénéficier du taux de TVA de 6 % ?
2) Le régime des 6 % restera-t-il de toute façon applicable aux 32 centres urbains à l'avenir ? Une extension de ces zones géographiques est-elle éventuellement prévue ?
La possibilité d'étendre l’actuel régime tarifaire préférentiel pour la démolition et la reconstruction en dehors des 32 centres urbains est actuellement examinée dans le cadre plus large du plan de relance et de transition. Cette prolongation reprendrait, sans les modifier, les conditions d'application actuelles afin d'assurer la continuité de l'application du régime. Je suis moi-même favorable, en partie à la lumière des développements dans le secteur de la construction que vous décrivez, à la prolongation de ce régime pour deux années.