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Question écrite n° 7-1289

de Alexander Miesen (MR) du 28 juin 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Senkung der Notarkosten - Unterstützung von Familien - weitere Möglichkeiten - Konzertierungen mit den Notarverbänden Réduction des frais de notaire - Soutien des ménages - Autres possibilités - Concertations avec les fédérations de notaires

notaire
acquisition de la propriété
propriété immobilière
revenu non salarial

Chronologie

28/6/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/7/2021)
26/7/2021Réponse

Question n° 7-1289 du 28 juin 2021 :

Diese Frage bezieht sich auf die Senkung der Notarkosten, welche Auswirkung auf die Wirtschaft haben und eine Entlastung der Familien darstellen. Letzteres ist ein Thema, das in den Kompetenzbereich der Gemeinschaft fällt.

Bereits im letzten Jahr berichtete De Standaard, dass junge Familien immer häufiger damit warten, ihr erstes Eigenheim zu kaufen. Dies habe mit vielen unterschiedlichen Faktoren zu tun. Einer dieser Faktoren sei aber der finanzielle Aufwand, der betrieben werden müsse, um neben dem eigentlichen Haus noch die Kosten für die administrativen Verwaltungswege zu begleichen.

Daher begrüße ich ausdrücklich, Ihren Ansatz, Herr Minister, die Notarkosten für den Immobilienkauf zu senken. Das Ziel muss dabei sein, die Tarife zu evaluieren, einen inhaltlichen und finanziellen Vergleich mit den Nachbarländern anzustellen und so zu einem korrekt angepassten Tarif zu kommen.

In diesem Zusammenhang erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:

1) Wie soll konkret die Senkung der Notariatskosten aussehen?

2) Ab wann ist mit dieser Senkung zu rechnen?

3) Welche Konzertierungen haben Sie mit den Notarverbänden geführt?

4) Wie stehen diese Verbände zu Ihren Plänen?

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La présente question concerne la réduction des frais de notaire, qui ont une incidence sur l'économie et dont l'allégement représenterait une bouffée d'oxygène pour le budget des ménages. Ce dernier thème relève de la compétence des Communautés.

L'année dernière déjà, De Standaard rapportait que les jeunes ménages attendent de plus en plus avant d'acquérir leur première habitation. Cette évolution s'explique par une diversité de facteurs, dont l'un serait le coût financier que représentent les frais de gestion administrative à débourser en plus du prix de l'habitation proprement dite.

Je me réjouis dès lors explicitement de votre projet de revoir à la baisse les frais de notaire relatifs à l'acquisition d'un bien immobilier. Il importe à cet égard d'évaluer les tarifs et de procéder à une comparaison de fond et financière avec les pays voisins, en vue de définir un nouveau tarif adéquat.

Je me permets de vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Dans quelle mesure les frais de notaire devraient-ils concrètement être revus à la baisse ?

2) À partir de quand cette réduction peut-elle être attendue ?

3) Quelles concertations avez-vous menées à ce sujet avec les fédérations de notaires ?

4) Que pensent ces fédérations de votre projet ?

Réponse reçue le 26 juillet 2021 :

1) und 2) Wie die Anhörungen vom 29. Juni in der vorigen Justizkommission anlässlich der Prüfung der Gesetzesvorschläge Nr. 55/343 und Nr. 55/1952 gezeigt haben, bedarf diese Reform noch einer gründlichen und bereichsübergreifenden Reflexion, um die Interessen aller Beteiligten zu berücksichtigen und ein Gleichgewicht dieser Interessen zu finden. Es ist beabsichtigt, ab diesem Herbst einen Reformkalender ankündigen zu können.

3) und 4) Der Königliche Verband des Belgischen Notariatswesens und die Nationale Notarkammer sind eng in die derzeit laufende Reflexion einbezogen. Außerdem wurden die Vertreter dieser Institutionen am 29. Juni 2021 anlässlich der Prüfung der Gesetzesvorschläge Nr. 55/343 und Nr. 55/1952 angehört. Während dieser Anhörungen hatten sie die Möglichkeit, ihre Meinung über das Prinzip dieser Reform zu äußern. Sie wird im Hinblick auf die Ausarbeitung eines endgültigen Entwurfs gebührend berücksichtigt werden.

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1) et 2) Comme l’ont montré les auditions réalisés le 29 juin devant la Commission justice dernier à l’occasion de l’examen des propositions de loi n°55/343 et n°55/1952, cette réforme nécessite encore une réflexion approfondie et transversale afin de prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes et de réaliser un équilibre entre ceux-ci. L’objectif est de pouvoir annoncer un calendrier de réforme dès cet automne.

3) et 4) La Fédération royale du Notariat belge et la Chambre nationale des notaires sont étroitement associés au travail de réflexion actuellement mené. Les représentants de ces institutions ont d’ailleurs été entendus le 29 juin dernier à l’occasion de l’examen des propositions de loi n°55/343 et n°55/1952. Ils ont pu lors de ces auditions exprimer leur avis sur le principe de cette réforme. Celui-ci sera dûment pris en compte en vue de l’élaboration d’un projet définitif.