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Question écrite n° 7-1281

de Steven Coenegrachts (Open Vld) du 28 juin 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Travailleurs frontaliers - Télétravail - Statut fiscal et social - Conventions collectives de travail (CCT) - Négociations - Nombre de jours de télétravail autorisés - Discrimination - Concertation avec les pays voisins

travailleur frontalier
travail à distance
statut social
fiscalité
convention collective

Chronologie

28/6/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/7/2021)
12/7/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1282
Aussi posée à : question écrite 7-1304

Question n° 7-1281 du 28 juin 2021 : (Question posée en néerlandais)

Dans les régions frontalières de Belgique, des Pays-Bas et d'Allemagne, certaines personnes travaillent de l'autre côté de la frontière ; on les appelle des travailleurs frontaliers. Si des exceptions aux mesures prises pendant la crise du coronavirus de l'année dernière ont été accordées dans certains cas, les travailleurs ont généralement été contraints d'exercer leur activité à domicile. Une concertation bilatérale a permis de régler de manière satisfaisante le statut fiscal et social des travailleurs frontaliers pour la période durant laquelle ils ont dû travailler dans leur pays de résidence. Les travailleurs frontaliers travaillant à domicile sont restés soumis à la législation du pays de leur lieu de travail.

Lorsque la crise du coronavirus sera derrière nous, ce seront à nouveau la législation et réglementation ordinaires qui s'appliqueront. Il ressort pourtant de nombreux articles de presse et sondages effectués auprès des employeurs que le travail à domicile sera plus fréquent à l'avenir. La législation et la réglementation actuelles s'inspirent des dispositions des règlements européens 883/2004 et 987/2009, selon lesquelles un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui exerce plus de 25 % de son activité professionnelle dans son État de résidence est tenu de payer toutes les cotisation sociales dans son État de résidence et relève donc de la sécurité sociale de cet État. Cette règle s'applique dans tous les États membres. L'employeur étranger sera donc contraint de s'inscrire auprès de la sécurité sociale belge pour y payer des cotisations sociales sur le salaire complet de son travailleur.

On entend toutefois dire aujourd'hui qu'au cours des négociations relatives aux conventions collectives de travail (CCT), les employeurs promettraient plusieurs jours de travail à domicile aux futurs travailleurs. En vertu de la législation susmentionnée, à laquelle nous serons à nouveau soumis après la levée des mesures " corona ", il ne serait pas possible d'accorder aux travailleurs étrangers autant de jours de travail à domicile qu'aux travailleurs belges et ils seraient donc discriminés.

Justification du caractère transversal de la question écrite : les travailleurs frontaliers sont très importants pour l'économie régionale. Plutôt que de décourager le travail frontalier, il faut l'encourager.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense le ministre du problème des travailleurs frontaliers décrit ci-dessus ?

2) Que pense-t-il du fait que lors de la négociation de certaines CCT, deux jours de travail à domicile aient été promis aux travailleurs résidant en Belgique mais un seul jour à ceux qui résident aux Pays-Bas ?

a) Juge-t-il cette décision discriminatoire pour les travailleurs étrangers ?

b) Discutera-t-il de ce problème avec les pays voisins ?

Réponse reçue le 12 juillet 2021 :

1) Les réglementations fiscales et de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers qui télétravaillent relèvent respectivement de la compétence du ministre des Finances et du ministre des Affaires sociales.

2) Les accords relatifs au télétravail au sein des entreprises doivent être conclus dans le respect des règles de la concertation sociale et dans le cadre des sources juridiques applicables au télétravail. Dans ce cadre, la législation anti-discrimination doit également être respectée. Il y a discrimination lorsqu'une personne est traitée différemment sur la base de l'un des critères inclus dans cette législation, sans justification objective prévue par cette législation.

Je n'ai pas connaissance de négociations spécifiques sur le télétravail au niveau des entreprises individuelles, ni des raisons qui pourraient sous-tendre une éventuelle différence de traitement des travailleurs frontaliers dans ce contexte. Si ces raisons sont fondées sur la législation fiscale et de sécurité sociale susmentionnée, il me semble que vous devriez en discuter avec les ministres compétents, qui pourraient, si nécessaire, consulter nos pays voisins à ce sujet.