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Question écrite n° 7-1264

de Alexander Miesen (MR) du 21 juin 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Kryptowährung - legalen Rahmen - Terrorismusfinanzierung - Umweltauswirkungen - Initiativen auf EU Ebene Cryptomonnaies - Cadre légal - Financement du terrorisme - Incidence environnementale - Initiatives au niveau de l'UE

monnaie virtuelle
financement du terrorisme
impact sur l'environnement

Chronologie

21/6/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/7/2021)
6/10/2021Rappel
7/10/2021Réponse

Question n° 7-1264 du 21 juin 2021 :

Die vorliegende Frage bezieht sich auf den legalen Rahmen der Kryptowährung und deren Auswirkungen auf das gesellschaftliche und wirtschaftliche Leben (Kompetenz der Regionen).

Kryptowährung ist ein Phänomen, dass durch die fortschreitende Digitalisierung immer mehr an Bedeutung gewinnt. Immer mehr Menschen investieren ihr Geld in bitcoins und co. Dadurch werden Kryptowährungen auch immer mehr als Zahlungsmittel akzeptiert.

Darüber hinaus erfahren Kryptowährungen immer mehr Kritik, da alleine der bitcoin jährlich mehrere Millionen Tonnen CO2-Schaden verursacht.

Im Hintergrund dieser Entwicklungen erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:

1) Gedenkt die Regierung dem Phänomen der Kryptowährung einen legalen Rahmen zu geben? Falls ja, wie sollte dieser aussehen?

2) Inwiefern sehen Sie eine Gefahr der Kryptowährungen in Bezug auf die Terrorismusfinanzierung (Gesetz vom 18. September 2017 zur Bekämpfung von Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung und zur Begrenzung der Verwendung von Bargeld)?

3) Wie schätzt die Regierung die Umweltauswirkungen von Kryptowährungen ein?

4) Welche Initiativen gibt es auf EU Ebene um Kryptowährungen einen legalen Rahmen zu geben?

5) Welche Chancen sehen Sie in Kryptowährungen?

__________________

La présente question concerne le cadre légal relatif aux cryptomonnaies et leurs répercussions sociales et économiques (compétence régionale).

Les cryptomonnaies constituent un phénomène en pleine expansion avec la numérisation croissante. De plus en plus de personnes investissent leur argent dans des bitcoins ou autres, si bien que les cryptomonnaies sont de plus en plus acceptées comme moyen de paiement.

Par ailleurs, les cryptomonnaies suscitent toujours plus de critiques. En effet, rien que le bitcoin génère plusieurs millions de tonnes de CO2 par an.

Compte tenu de ces évolutions, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1) Le gouvernement envisage-t-il de conférer un cadre légal au phénomène des cryptomonnaies ? Si oui, quelle devrait en être la teneur ?

2) Dans quelle mesure pensez-vous que les cryptomonnaies peuvent représenter un risque en ce qui concerne le financement du terrorisme (loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces) ?

3) Comment le gouvernement évalue-t-il l'incidence environnementale des cryptomonnaies ?

4) Quelles initiatives existe-t-il au niveau de l'UE pour conférer un cadre légal aux cryptomonnaies ?

5) Selon vous, quelles opportunités les cryptomonnaies offrent-elles ?

Réponse reçue le 7 octobre 2021 :

1) et 4) En réponse à votre question, je vous rappelle tout d’abord que les monnaies virtuelles ne constituent pas un moyen de paiement légal ni une forme d’argent électronique. Étant donné qu’il n’existe actuellement pas de contrôle de l’argent virtuel, les consommateurs financiers doivent faire preuve de la plus grande prudence.

Le cadre réglementaire applicable aux monnaies virtuelles en Belgique découle du cadre réglementaire européen en la matière.

La directive européenne relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme[1] est applicable aux prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et aux prestataires de services de portefeuilles de conservation. Cette directive a été fidèlement transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2020.

La Commission européenne publiera prochainement un ensemble de textes visant à renforcer encore le dispositif européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’objectif de cette réforme est, notamment, d’étendre encore le champ d’application de la directive précitée pour viser l’ensemble prestataires de services en monnaies virtuelles. Ces textes seront fidèlement transposés en droit belge.

Enfin, la Commission européenne a récemment publié une proposition de règlement concernant les marchés en crypto-actifs (MICA). Cette proposition vise à réglementer les émissions de différents types de crypto-actifs et les services portant sur des crypto-actifs. L’objectif de cette proposition est notamment de protéger les consommateurs en prévoyant des règles similaires à celles applicables aux offres ou services portant sur des instruments financiers (telles que les règles prévues dans le règlement Prospectus ou dans la directive MiFID II). Ce règlement sera dirèctement applicable en Belgique.

2) Les monnaies virtuelles peuvent présenter des risques importants, notamment en raison du caractère anonyme des transactions, de la facilité d’effectuer des transferts d'argent internationaux et de l'absence de mesures homogènes de prévention et de contrôle au niveau mondial.

Étant donné que les crypto-monnaies sont des actifs non réglementés, elles sont susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Ces préoccupations se fondent sur des analyses de risques internationales publiées précédemment, telles que l'évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la Commission européenne[2].

La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a également attiré l'attention à plusieurs reprises sur le fait que les crypto-monnaies peuvent être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux et de financement d’activités terroristes. Dans son dernier rapport annuel d'activité, publié le 15 mai 2021, la CTIF décrit, en page 43, un dossier sur des opérations de financement du terrorisme à l'aide de crypto-monnaies qui a été transmis aux autorités judiciaires.

Le dernier rapport d'activité de la CTIF est disponible sur le site de la CTIF :

https://www.ctif-cfi.be/website/images/FR/annual_report/ra2020.pdf

https://www.ctif-cfi.be/website/images/NL/annual_report/jv2020.pdf

En outre, en septembre 2020, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié un document intitulé « Virtual Assets, Red Flag Indicators of Money Laundering and Terrorist Financing » qui confirme les risques liés à l'utilisation des crypto-monnaies à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

3) À ce jour, il existe de grandes incertitudes concernant l'utilisation énergétique des crypto-monnaies. Il n'y a pas de méthodologie univoque pour estimer la consommation et il y a un manque de données sur, par exemple, l'intensité carbone des mineurs. Néanmoins, force est de constater que la consommation énergétique du secteur, notamment celle de la crypto-monnaie Bitcoin, est très élevée. Selon certains chercheurs, la consommation énergétique du Bitcoin est même supérieure à la consommation énergétique totale de la Belgique. La consommation d'énergie a fortement augmenté ces dernières années et ne semble pas ralentir dans un avenir proche. De plus, il ne s'agit bien entendu que d'une seule crypto-monnaie : les centaines ou milliers d'autres crypto-monnaies consomment également de l'énergie, ce qui signifie que la consommation de l'ensemble du secteur est bien plus élevée. Deux facteurs jouent un rôle important dans cette discussion :

1. le mix énergétique du lieu d'implantation des mineurs. Il existe des exemples positifs de mineurs consommant des énergies renouvelables qui seraient vouées à être gaspillées, mais dans la pratique, la plupart des mineurs semblent être situés dans des endroits où le mix énergétique est relativement intensif en CO2. Cela a un impact majeur sur l'empreinte carbone du Bitcoin. De plus en plus de pays envisagent d'introduire une tarification du carbone.

2. Le protocole de consensus utilisé joue également un rôle crucial. La norme à ce jour est le protocole Proof-of-Work (PoW), utilisé par Bitcoin par exemple. Ce protocole est volontairement très énergivore. Cependant, il existe également d'autres protocoles de consensus qui ne consomment qu'une fraction de l'électricité, comme le protocole Proof-of-Stake (PoS). De nouveaux protocoles de consensus sont encore en cours d'élaboration. Reste à voir si le PoS deviendra la norme au détriment du PoW, et si d'autres protocoles moins intensifs en CO2 seront développés.

Le Gouvernement soutient l’approche du Parlement européen qui “s’inquiète de l’impact environnemental du minage de crypto-monnaies; souligne la nécessité d’adopter des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs; invite la Commission à en tenir compte à l’avenir dans toute initiative réglementaire, en gardant à l’esprit l’engagement de l’Union en faveur des objectifs de développement durable et de la nécessaire transition vers une société neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard”[3] et invite la Commission européenne à “se pencher sur l’impact environnemental du crypto-minage et chercher des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs.”

5) Les crypto-monnaies sont alimentées par la plateforme blockchain sous-jacente. La blockchain est une technologie prometteuse depuis des années. Bien que l'optimisme de ces dernières années semble quelque peu tempéré, la blockchain continue d'avoir le potentiel de rendre certains processus plus efficaces, plus rapides et moins chers. Un exemple est l'obligation numérique que la Banque européenne d'investissement a récemment émise sur le réseau public Ethereum. Avec cette émission, la BEI a levé 100 millions d'euro de fonds, les transactions étant réglées via Ethereum. Il convient de préciser que la BEI n'a pas acheté d'Ether, la devise sous-jacente du réseau Ethereum. Le seul rôle qu'Ether a joué dans l'émission est le rôle qu'il joue naturellement dans l'écosystème Ethereum: pour chaque interaction avec la blockchain Ethereum, le réseau doit être payé par Ether à titre de frais pour la capacité de calcul utilisée. La BEI juge l'émission très positive : avec une émission traditionnelle, le règlement peut prendre jusqu'à cinq jours en raison des différents intermédiaires impliqués. En utilisant un réseau blockchain, le nombre d'intermédiaires peut être considérablement réduit, ce qui améliore la vitesse et le coût d'émission. A tel point que l'émission d'obligations devient possible pour les PME, pour lesquelles l'émission classique n'est pas adaptée. La BEI prévoit de multiplier ces émissions numériques et voit le marché obligataire dans son ensemble évoluer dans cette direction au fil du temps.

En outre, les crypto-monnaies stimulent également les développements au sein des banques centrales, telles que les diverses initiatives de monnaies numériques de la banque centrale qui ont été annoncées ces derniers mois et années. Ces initiatives sont encore à un stade embryonnaire : les risques doivent encore être identifiés et de nombreux obstacles doivent encore être levés. Mais ces initiatives ont le potentiel de numériser davantage les transactions de paiement nationales et internationales. Cela rendrait les transactions de paiement plus efficaces et donnerait accès à plus de personnes au système financier.

Finalement, les crypto-monnaies pourraient contribuer à l'inclusion financière de certaines populations qui ont actuellement des difficultés à accéder à des services financiers abordables. Les paiements (transfrontaliers en particulier) avec des crypto-monnaies sont souvent financièrement beaucoup moins chers que les transactions financières courantes.

[1] Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

[2] https://ec.europa.eu/info/files/supranational-risk-assessment-money-laundering-and-terrorist-financing-risks-affecting-union_en

[3] Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers (2020/2034(INL)).