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Question écrite n° 7-1255

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 3 juin 2021

à la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal

Union européenne - Règles de la taxonomie - Mise en œuvre

développement durable
politique en matière de changement climatique
investissement
protection de l'environnement
instrument économique pour l'environnement
politique de l'environnement de l'UE
économie verte

Chronologie

3/6/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/7/2021)
6/7/2021Réponse

Question n° 7-1255 du 3 juin 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : le climat et les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.

Le 21 avril 2021, l'Union européenne (UE) a adopté les règles de la taxonomie. Il s'agit d'une liste (complexe) de critères qui permettent de déterminer quand une activité économique est durable. Les règles concernent treize secteurs économiques qui, ensemble, sont responsables de 80 % des émissions. Elles s'appuient sur les accords et objectifs climatiques de Paris.

Ces règles doivent servir de fil rouge pour les investisseurs désireux de savoir si des investissements sont réellement durables. Elles seront aussi utiles aux pouvoirs publics. Les règles de la taxonomie figurent dans un règlement européen qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Comment la ministre envisage-t-elle la transposition et la mise en œuvre des règles de la taxonomie européenne ?

2) Quelle politique compte-t-elle mener dans ce domaine pendant la phase transitoire (jusqu'au 1er janvier 2022) ?

3) Intégrera-t-elle (déjà) les règles de la taxonomie annoncées dans la politique belge d'investissement ?

Réponse reçue le 6 juillet 2021 :

Comme vous le savez, les changements systémiques nécessaires pour rendre notre économie et notre société climatiquement neutres exigeront des investissements et des désinvestissements majeurs de la part des pouvoirs publics et des acteurs privés. Je ne dois pas vous dire que si nous abordons cette transition systémique de manière intelligente et holistique, nous pouvons créer de grandes opportunités pour notre économie. En tout état de cause, nous devons éviter que la stabilité financière de notre économie soit menacée par un verrouillage des investissements dans des actifs à forte intensité de carbone ou vulnérables aux évolutions technologiques et socio-économiques dans le contexte de la transition climatique.

La taxonomie ou le système européen de classification des activités économiques durables est la pierre angulaire sur laquelle repose une série d'instruments politiques visant à accroître la durabilité du secteur financier. C'est le cas, entre autres, des exigences en matière de divulgation d'informations sur la durabilité, tant pour le secteur des services financiers en vertu du Sustainable Finance Disclosure Regulation (en vigueur), que pour toutes les grandes entreprises, les sociétés cotées et les PME en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (en cours de négociation). Dans les deux cas, la proportion des activités économiques qui sont alignées sur la taxonomie doit être déclarée.

Nous devons créer un cadre qui réoriente les flux financiers vers les investissements verts, ce qui est une exigence explicite de l'Accord de Paris, dans son article 2.1.c). L'investissement public est crucial à cet égard et nous avons déjà pris un certain nombre de mesures importantes au niveau européen et national. La taxonomie trouve également sa place dans la politique d'investissement belge, notamment à travers le plan de relance national récemment approuvé par la Commission européenne, qui réserve plus de la moitié des fonds alloués aux projets et réformes écologiques. La Belgique dépasse largement l'exigence selon laquelle au moins 37 % des dépenses de relance doivent bénéficier au climat. Afin de vérifier que le plan répond à cette exigence, une méthodologie basée sur le système de marqueurs de Rio de l'OCDE-CAD a été utilisée, combinée à des éléments du règlement sur la taxonomie. Le principe «do no significant harm», auquel le plan de relance belge devait répondre pour recevoir les 5,9 milliards d'euros de subventions européennes, trouve également ses racines dans le règlement sur la taxonomie.

Je vois également un rôle important pour cet outil dans la mise en œuvre d'un certain nombre d'autres priorités de l'accord de gouvernement et de la politique de relance. Je pense ici à l'élaboration d'une stratégie d'investissement coordonnée, durable et ambitieuse, dont l'un des objectifs est de réduire les investissements dans les énergies fossiles. Le système pourrait également être utilisé, par exemple, pour suivre le déploiement du fonds de transformation (d'un montant de 750 millions d'euros, dont 250 millions sont destinés à une économie durable), afin d'identifier les activités qui soutiennent activement une économie durable. D'autre part, nous devons veiller à ce que les autres activités financées ne compromettent pas nos objectifs environnementaux et climatiques.

J'attends en tout cas avec impatience la stratégie nationale belge de finance durable, que j'ai initiée avec mon collègue, le ministre Van Peteghem, stratégie qui s'appuiera davantage sur les initiatives européennes et constituera la traduction concrète de ces initiatives pour notre pays, afin de rendre les flux financiers aussi bien privés que publics cohérents avec les objectifs de développement durable, l'Accord de Paris et le Green Deal européen.