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Question écrite n° 7-1226

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 3 mai 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Établissements pénitentiaires - Détenus - Détenus dormant à même le sol - Nombre - Prison de Bruges - Mesures

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
détenu

Chronologie

3/5/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/6/2021)
31/5/2021Réponse

Question n° 7-1226 du 3 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les établissements pénitentiaires relèvent avant tout du Service public fédéral (SPF) Justice mais divers services, tels que les soins de santé préventifs et la promotion de la santé, la réinsertion socioprofessionnelle, l'enseignement, la culture et le sport, font partie des compétences des Régions ou des Communautés. De plus, à la suite de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la Flandre a obtenu de nouvelles compétences qui sont étroitement liées à l'univers carcéral. Les compétences en matière de maisons de justice ont ainsi été transférées aux Communautés. Les maisons de justice assurent l'accompagnement et le suivi entre autres des détenus libérés sous condition, des personnes condamnées à une peine de travail, des personnes bénéficiant d'un bracelet électronique et des personnes en probation. Je me réfère également au décret flamand du 8 mars 2013 concernant l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. Il est évident que cette question concerne une matière transversale et relève dès lors de la compétence du Sénat.

Précédemment, lorsque j'étais membre de la Chambre des représentants, j'ai déjà posé plusieurs questions au sujet des détenus dormant à même le sol en Belgique (voir : question orale n° 54 24134, CRIV 54 COM 0836 du 7 mars 2018, p. 15, et question orale n° 54 27530, CRIV 54 COM 0994 du 7 novembre 2018, p. 18) et, en tant que sénatrice, la question écrite n° 7-1137, le 5 mars 2021.

Récemment, j'ai eu connaissance d'une triste nouvelle : le 26 avril 2021, il y avait à nouveau trente-huit détenus dormant à même le sol dans la prison de Bruges.

Le nombre de détenus dormant à même le sol ne diminue donc pas en pleine crise du coronavirus ; il augmente au contraire.

Il s'agit, une fois encore, de nouvelles inquiétantes.

D'où ma question :

Les mesures que vous avez annoncées en réponse à ma question écrite n° 7-1137 du 5 mars 2021 n'ont-elles pas eu d'effet ou n'ont-elles tout simplement pas été prises ?

Réponse reçue le 31 mai 2021 :

Comme je l’ai déjà indiqué dans ma réponse à votre question écrite n° 7-1137, il peut malheureusement arriver, lorsqu’une maison d’arrêt est confrontée à un nombre important d’incarcérations en un court laps de temps, que le nombre d’incarcérations dépasse le nombre de lits disponibles durant une courte période. C'est un fait qui ne me réjouit pas du tout, mais la situation s'est historiquement développée de telle sorte que cela se produit malheureusement à certains moments sans qu'il soit possible de le résoudre immédiatement

La crise sanitaire à laquelle nous devons faire face joue également un rôle à cet égard. Lorsqu’une maison d’arrêt est confinée en raison de cas de Covid-19, il est demandé aux juges d’instruction d’envoyer dans la mesure du possible les détenus entrants venant de liberté vers une autre maison d'arrêt. Ainsi, récemment, les prisons de Gand et de Termonde ont été placées en confinement, ce qui a eu pour conséquence que des détenus entrants venant de liberté ont été envoyés à la prison de Bruges, ce qui a peut-être eu des conséquences en termes de surpopulation.

D’ores et déjà, pour pallier rapidement à ce problème dans la prison de Bruges, des cellules individuelles y ont été transformées en cellules duo et quattro. Cela apporte déjà plus de disponibilités sur le plan local.

Parallèlement, l’administration est en train d’analyser les possibilités de transferts de détenus vers d’autres établissements. Cette meilleure répartition des détenus au sein de toutes les prisons fait, comme vous le savez, partie de mes 10 points d’actions en matière de lutte contre la surpopulation pénitentiaire. Il s’agit en effet d’utiliser au mieux toutes les places disponibles pour créer des espaces tampons suffisants dans les maisons d’arrêt. Ces transferts prennent un peu plus de temps car ils ne peuvent se faire que pour les détenus condamnés. Pour cela, il faut d’abord analyser les dossiers car évidemment, pour diminuer la récidive, il s’agit également de tenir compte de la situation familiale individuelle de chaque détenu.

Vous pouvez compter sur mon engagement continu visant à résoudre ce problème aussi rapidement que possible chaque fois qu'il se présente. Vous savez que je travaille également sur les neufs autres points de mon plan d’action pour résoudre de manière structurelle les problèmes de capacité dans les prisons. Malheureusement, cela ne peut se faire du jour au lendemain, mais cette législature verra un certain nombre de mesures importantes prises dans la bonne direction.

Pour le reste, je renvoie à ma réponse à votre question n° 7-1137.