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Question écrite n° 7-1207

de Alexander Miesen (MR) du 27 avril 2021

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Homophobie - Minderheiten besser schützen - Aufklärung - Zusammenarbeit - Partnern Homophobie - Meilleure protection des minorités - Information - Collaboration - Partenaires

minorité sexuelle
violence
lutte contre la discrimination
agression physique
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

27/4/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/5/2021)
31/5/2021Réponse

Question n° 7-1207 du 27 avril 2021 :

im März 2021 schockte ganz Belgien der Mord an dem 42-jährigen David Polfliet in Beveren. Er war von mehreren Minderjährigen über eine Dating App in eine Falle gelockt und auf brutalste Weise zugerichtet worden. Diese Vorgänge hatten seinen Tod zur Folge.

Dass es sich bei den Tätern um Minderjährige handelt, die aus Motiven des Homo-Hasses handelten, verschärfte die Situation, da deutlich wurde, dass in unserer Gesellschaft Menschen leben, die sich noch stets nicht mit dem Thema gleichgeschlechtliche Liebe haben abfinden können.

Dieser Mord sollte ein Weckruf an die Politik gewesen sein, deren Kernaufgabe es u.a. ist, die Sicherheit des Volkes zu garantieren. In diesem Fall, der sich im virtuellen wie im echten Leben abgespielt hat, sind wir als Volksvertreter gefragt. Ich verweise in diesem Zusammenhang auch auf eine Resolution, die ich mit einigen Kollegen im Senat hinterlegt habe (Dokument Senat, Nr. 7-229/1), um das Problem des Cybermobbings verstärkt zum Tagesgeschäft werden zu lassen.

Da die Gemeinschaften und der Föderalstaat in dieser Materie der Sozialpolitik Kompetenzen haben, erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:

1) Wie kann das Thema «Homosexualität» Ihrer Ansicht nach besser thematisiert werden?

2) Welche Möglichkeiten sehen Sie um Minderheiten noch besser vor solchen Übergriffen zu schützen?

3) Mit welchen Partnern arbeitet der Föderalstaat zusammen, um zu sensibilisieren? Mit welchen Partnern könnte der Föderalstaat außerdem zusammenarbeiten?

4) Welche Barrieren können beseitigt werden, um die Sexualität von Menschen weniger zu stigmatisieren?

_____________

Le meurtre de David Polfliet, perpétré en mars 2021 à Beveren, a choqué la Belgique entière. Attirée dans un piège par plusieurs mineurs au moyen d'une application de rencontre, la victime âgée de 42 ans a été sauvagement agressée et a succombé à ses blessures.

Le fait que les auteurs étaient des mineurs mus par la haine homophobe a encore accentué l'émoi, car cela a mis en évidence le fait que certaines personnes au sein de notre société ne peuvent toujours pas tolérer l'amour entre personnes du même sexe.

Ce meurtre devrait être un signal d'alarme pour la politique, dont l'une des missions principales est de garantir la sécurité des citoyens. Ces faits qui se sont déroulés à la fois dans le monde virtuel et dans la réalité nous interpellent en tant que représentants du peuple. À cet égard, je renvoie aussi à une proposition de résolution que j'ai déposée au Sénat avec plusieurs collègues (doc. Sénat, n° 7-229/1) afin de mettre le problème du cyberharcèlement davantage en lumière.

Étant donné que les Communautés et l'État fédéral ont des compétences dans ce domaine de la politique sociale, je me permets de vous poser les questions suivantes:

1) Selon vous, comment peut-on faire en sorte que le thème de l'homosexualité soit davantage débattu?

2) Comment pourrait-on, selon vous, encore mieux protéger les minorités contre de telles agressions?

3) Avec quels partenaires l'État fédéral collabore-t-il dans le cadre de la sensibilisation? Avec quels partenaires pourrait-il également collaborer?

4) Quelles barrières peuvent être levées afin que la sexualité des individus soit moins stigmatisée?

Réponse reçue le 31 mai 2021 :

1) Il va sans dire que je condamne fermement tous les délits de haine commis à l’encontre de personnes LGBTQI+. Afin de lutter contre la montée de l’homophobie dans la société belge et empêcher que ce genre de faits ne se reproduisent, une politique transversale à tous les niveaux s’avère nécessaire. C'est pourquoi je souhaite adopter  dans le courant de l’année 2021 le nouveau plan d’action interfédéral SOGIESC. Ce plan vise à renforcer l'acceptation et l'inclusion des personnes LGBTQI+ et à mettre fin à la discrimination et à la violence à l'encontre de ce groupe cible.

2) Ce plan d’action interfédéral susmentionné comprendra des actions décisives de lutte contre l’homophobie et de renforcement du sentiment de sécurité des personnes LGBTQI+. D’une part, le plan prévoira des mesures de lutte contre la discrimination, les discours et les délits haine à l'encontre des personnes LGBTQI+. D'autre part, un meilleur traitement des plaintes au niveau de la police, du parquet et le renforcement des points de signalements des organes de promotion de l'égalité sera prévu.

3) La prévention dans tous les domaines politiques est effectivement très importante afin de pouvoir entraîner un changement d’attitude au sein de la population. Le nouveau plan d’action sera axé sur la prévention dans tous les domaines politiques : au travail, à l'école, dans les médias, etc.

Ce plan d'action est un signal fort de la part des différents niveaux de pouvoirs, qui indiquent qu'ils travaillent (ensemble) pour renforcer la lutte contre la discrimination et la violence envers ce groupe cible. La coopération entre les gouvernements, les organes de promotion de l'égalité et les organisations de la société civile sera également fortement encouragée lors de la préparation du plan d'action.

4) Grâce au plan d'action interfédéral, une politique transversale sera menée, ce qui permettra d'éliminer les éventuels obstacles dans tous les domaines politiques. Le nouveau plan d'action vise non seulement à lutter contre les violences homophobes et transphobes, mais aussi à faire disparaître l'homosexualité de la sphère des tabous, à l'école, sur le lieu de travail et dans d'autres secteurs de la société.

Au niveau fédéral, sur la base de l'article 150 de la Constitution, seuls les discours de haine raciste et xénophobe peuvent actuellement être jugés par le tribunal correctionnel, tandis que les discours de haine homophobe, entre autres, doivent être jugés par une cour d'assises. Dans la pratique, cette distinction conduit souvent à une impunité de fait pour les délits de presse autres que les délits racistes ou xénophobes.

Une proposition d'amendement de l'article 150 de la Constitution est actuellement sur la table, ce qui ouvrira la possibilité de porter les discours de haine sur la base de l'orientation sexuelle, par exemple, devant le tribunal correctionnel, afin qu'ils soient également punissables dans la pratique. Cela permettra de lever un obstacle important à la lutte contre les discours de haine homophobe.