Question écrite n° 7-116

de André Frédéric (PS) du 4 novembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Loi du 26 novembre 2011 complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse - Plaintes - Condamnations - Chiffres - Cas des dérives sectaires

statistique officielle
secte religieuse
abus de confiance
abus de pouvoir
poursuite judiciaire
harcèlement moral
handicapé mental
personne âgée

Chronologie

Question n° 7-116 du 4 novembre 2019 : (Question posée en français)

Le Parlement votait, le 10 novembre 2011, une proposition de loi qui punit dorénavant la déstabilisation et l'abus de personnes vulnérables (devenue la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance). Cette loi venait combler un vide juridique.

Le texte en question ajoute cet abus comme circonstance aggravante à toute une série d'infractions mais il crée aussi une infraction spécifique visée à l'article 442quater du Code pénal.

En fait, cette disposition crée une nouvelle catégorie de personnes dans le Code pénal pour mieux les protéger, à savoir les personnes en situation de faiblesse physique ou mentale.

Depuis le vote de la législation en question, aucune information chiffrée n'est disponible sur le nombre de plaintes déposées devant la Justice.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité. L'exécution des politiques en matière de bien être et de santé, autrement dit la prévention (sensibilisation, information, etc.) et la promotion de mesures visant notamment les personnes vulnérables, relève de la compétence des entités fédérées. En outre, l'accueil des victimes fait également partie des missions confiées aux maisons de justice, service public qui relève de la compétence de la Fédération Wallonie Bruxelles.

1) Disposez vous d'informations précises quant au nombre de plaintes déposées devant la Justice ainsi que du nombre de condamnations prononcées qui relèvent de ladite loi?

2) Quel est l'état de la situation quant au nombre de cas d'abus de faiblesse concernant en particulier les dérives sectaires dans ce dossier particulièrement sensible?

Disposez vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 10 mars 2020 :

1) Le tableau 1 en annexe reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’abus de faiblesses de personnes, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base de procès-verbaux, pour la période 2013-2018 et le premier trimestre de 2019, au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019. Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes (art. 442quater CP). Il s’agit des faits au cours desquels l’auteur abuse d'une situation de faiblesse physique ou psychique d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine. Le code-fait dans la nomenclature policière n’existe que depuis 2013.

En ce qui concerne les statistiques de condamnations, il n’existe pas à ce jour de code dans la nomenclature qui permette de mettre en évidence cette infraction spécifique.

(Source: police fédérale)

2) La notion de «Sectes» ne constitue pas un délit spécifique en soi. Il s’agit de faits de droit commun commis dans un contexte particulier. Par exemple, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la médecine, infractions contre les mœurs, détention, etc.

La police et le parquet ne disposent pas de statistiques en matière de sectes. Les codes-faits présents dans la nomenclature policière et du parquet ne sont, en effet, pas assez détaillés pour identifier ces faits. D’autres champs disponibles n’apportent non plus aucune alternative. Il n’est, par conséquent, pas possible d’extraire les délits commis dans le contexte d’une secte.

Le Centre d’informations et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) ne dispose pas d’informations sur l’évolution du nombre de cas d’abus de faiblesse en particulier.