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Question écrite n° 7-1158

de Véronique Durenne (MR) du 31 mars 2021

à la ministre de la Défense

Zones militaires non-utilisées - Implantation éventuelle d'éoliennes - Concertation avec la Région wallonne - État de la question

base militaire
énergie éolienne
Région wallonne
arrêt de la Cour (UE)

Chronologie

31/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021)
29/4/2021Rappel
29/4/2021Réponse

Question n° 7-1158 du 31 mars 2021 : (Question posée en français)

Dans le cadre de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables constitue l'une des pierres angulaires de l'avenir énergétique de notre pays. L'honorable ministre le sait sans nul doute, la Région wallonne a pour ambition d'atteindre une production éolienne de 4 600 gigawattheures d'ici 2030, soit l'installation de quarante éoliennes par an en moyenne.

Afin d'atteindre ces objectifs tout en installant les éoliennes le plus loin possible des habitations, le gouvernement wallon, sous l'ancienne législature, a souhaité engager des négociations avec la Défense. L'objectif était de libérer des zones d'entrainement ainsi que des zones militaires non-occupées actuellement interdites aux éoliennes. Si ces contraintes étaient levées, cela permettrait d'installer plusieurs dizaines d'éoliennes supplémentaires en Wallonie.

Malheureusement, le ministre wallon de l'Aménagement du territoire a fait savoir à l'époque (2017) que le travail de coopération entrepris avec la Défense à ce sujet était en attente, car il était tributaire de la décision du Conseil d'État sur l'arrêté «Conditions sectorielles bruit» (arrêté du gouvernement wallon du 13 février 2014) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2016.

1) L'honorable ministre est-elle en mesure de m'en dire davantage en ce qui concerne ce dossier? Où en est ce travail à l'heure actuelle?

2) Avez-vous déjà été interpellée par vos homologues en charge de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire en Wallonie à ce propos depuis votre prise de fonction?

3) Quel regard porte-t-elle sur l'implantation éventuelle d'éoliennes en zones militaires non-utilisées? Une telle initiative recevrait-elle un soutient de sa part?

Réponse reçue le 29 avril 2021 :

1) Depuis fin 2016, des membres de l'État-major de la Défense et du Cabinet de la Défense ont participé à diverses discussions avec la Région wallonne (Cabinets ‘Aménagement du territoire‘ et ‘Énergie’) ainsi qu'avec le secteur de l'énergie éolienne (EDORA). Les résultats de ces discussions ont été intégrés dans la dernière version (novembre 2020) du GCFOE (General Chart for Obstacle Evaluation): une carte qui reprend les limitations principales utilisées par la Défense lors d’une remise d’avis pour l’implantation d’éoliennes. Cette carte peut être obtenue auprès de l'État-major de la Défense après signature des conditions d’utilisation. Par rapport à la version de 2013, plus de 160 km² de zones d'entraînement ont été libérés en Wallonie.

2) La dernière mise à jour de la carte GCFOE a eu lieu il y a moins d’un an. Une révision a toujours lieu en concertation avec tous les acteurs clés et en impliquant les ministres régionaux compétents de l'énergie et de l'aménagement du territoire Une éventuelle nouvelle révision n’est pas à l’ordre du jour actuellement.

3) La Défense reconnaît l’importance de la poursuite du développement de l’énergie éolienne. Dans toutes les évolutions et adaptations des procédures de vol, elle tient compte au maximum de l’impact sur le développement de l’énergie éolienne. La Défense continuera à adopter une position constructive dans ce dossier.