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Question écrite n° 7-1143

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 5 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Crise du coronavirus - Conséquences -Commerçants locaux - Solutions - Soutien - Rôle des prestataires de services de paiement en ligne - Achats en ligne et hors ligne - Tarifs - Mesures (Covid-19)

épidémie
commerce électronique
petite entreprise
prestation de services
monnaie électronique
banque
commerce de détail

Chronologie

5/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021)
26/10/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1144

Question n° 7-1143 du 5 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

Afin de limiter les effets néfastes de la pandémie actuelle pour les commerçants locaux, l'autorité fédérale (notamment) promeut l'initiative «Ik koop lokaal» (J'achète local). Toutefois, pour ce groupe d'entrepreneurs, le défi consiste surtout à se lancer dans le commerce en ligne. En tant que maillon essentiel dans le processus d'achat en ligne, les prestataires de services de paiement en ligne devraient encourager les commerçants locaux à franchir le pas.

Le fait que le tarif soit souvent plus élevé pour les achats en ligne a un effet dissuasif sur les acteurs locaux car ils voient leurs marges se réduire.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Avez-vous connaissance de différences de tarifs pour les achats en ligne et les achats hors ligne ? Quel est votre point de vue à ce sujet ?

2) Pensez-vous que les prestataires de services de paiement en ligne aient un rôle à jouer afin d'inciter les acteurs locaux à se lancer dans le commerce en ligne ? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pourquoi pas ?

3) Avez-vous déjà eu des contacts avec les prestataires de services de paiement en ligne quant au rôle qu'ils pourraient jouer afin d'amener les opérateurs locaux à se lancer dans le commerce en ligne ? Dans l'affirmative, pourquoi et qu'est-il ressorti de ces contacts ? Dans la négative, pourquoi pas ?

4) Avez-vous l'intention de prendre contact avec les prestataires de services de paiement en ligne afin d'attirer leur attention sur le rôle qu'ils pourraient jouer en la matière? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 26 octobre 2022 :

1) Il y a différents tarifs dans les coûts de transaction entre les paiements en ligne et hors ligne qui sont imputés au commerçant, comme confirmé par Wordline. Pour les paiements hors ligne, le coût se compose de trois éléments: premièrement le coût d’interchange: c’est la partie du coût qui est pour les éditeurs de cartes de paiement, en d’autres termes les banques. Deuxièmement, le coût de schéma: c’est la part qui va au schéma. Un schéma est par exemple Bancontact, Mastercard, Visa, etc. Troisièmement, le coût d’acquisition: la partie pour l’acquéreur. C’est l’institution financière qui traite les paiements de certaines cartes de crédit ou de débit pour les services d’acquisition fournis.

Les frais pour une transaction en ligne sont supérieurs. C’est dû principalement à trois causes selon Worldline: premièrement, les coûts de schéma: lors de paiements en ligne, avec schémas internationaux, comme Mastercard et Visa, ces coûts sont supérieurs à un paiement en magasin. Cela est dû à la structure des coûts du schéma et à l’internationalisation des achats et des ventes. Deuxièmement, le fraud management: pour des paiements en ligne, le risque de fraude est plus grand et plus complexe que pour un paiement en magasin. C’est pourquoi le fraud management est également plus coûteux. Troisièmement, le terminal de paiement ou la page sécurisée: pour accepter un paiement électronique dans un magasin, le commerçant devra mettre à disposition un terminal de paiement. Il pourra l’acheter ou le louer. Le commerçant devra dès lors payer à son acquéreur un coût pour le paiement électronique. L’acquéreur percevra également les coûts d’interchange et les coûts de schéma auprès du commerçant et les verse aux banques et schémas. Les coûts du terminal de paiement et les coûts du paiement électronique sont en d’autres termes en grande partie séparés.

Si un commerçant souhaite accepter un paiement électronique via sa boutique en ligne, il ne devra pas disposer d’un terminal de paiement, mais il devra travailler avec une page de paiement sécurisée où il pourra recevoir des paiements, tant au niveau local qu’international. Pour les paiements en ligne, les frais de transaction et les frais de la page de paiement sécurisée sont cependant ramenés à un seul coût.

Il est également vrai qu’un paiement Bancontact en magasin a un coût fixe par paiement, et que le coût d’un paiement en ligne est généralement une combinaison d’un montant fixe par transaction et d’un pourcentage du montant payé. La transparence et la clarté des différents tarifs et forfaits des prestataires de services de paiement pourraient encore être optimisées afin de permettre une meilleure comparaison objective des prix.

2) Après avoir consulté divers groupes d’intérêt, il est clair que les prestataires de services de paiement ont certainement un rôle à jouer pour stimuler le commerce électronique parmi les acteurs locaux. En raison de la crise de la Covid-19, les consommateurs belges ont accéléré l’adoption de nouvelles options d’achat pendant la fermeture obligatoire des commerces non essentiels. Omnichannel, Take Away et Click & Collect ne sont que quelques exemples de la fusion du commerce online et offline. Certains secteurs qui avaient l’habitude d’opérer hors ligne ont également accéléré leurs offres en ligne pour répondre à la demande des consommateurs, l’horeca étant un excellent exemple. Les prestataires de services de paiement jouent donc un rôle crucial pour faciliter le commerce en ligne d’acteurs locaux.

3) Aucune concertation n’a encore eu lieu en ce moment.

4) Aucune concertation n’a été prévue pour le moment.