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Établissements pénitentiaires - Détenus - Détenus dormant à même le sol - Nombre - Mesures
établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
| 5/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021) |
| 18/3/2021 | Réponse |
Les établissements pénitentiaires relèvent avant tout du Service public fédéral (SPF) Justice mais divers services, tels que les soins de santé préventifs et la promotion de la santé, la réinsertion socio-professionnelle, l'enseignement, la culture et le sport, font partie des compétences des Régions ou des Communautés. De plus, à la suite de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la Flandre a obtenu de nouvelles compétences qui sont étroitement liées à l'univers carcéral. Les compétences en matière de maisons de justice ont ainsi été transférées aux Communautés. Les maisons de justice assurent l'accompagnement et le suivi entre autres des détenus libérés sous condition, des personnes condamnées à une peine de travail, des personnes bénéficiant d'un bracelet électronique et des personnes en probation. Je me réfère également au décret flamand du 8 mars 2013 concernant l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. Il est évident que cette question concerne une matière transversale et relève dès lors de la compétence du Sénat.
Précédemment, lorsque j'étais membre de la Chambre des représentants, j'ai déjà posé plusieurs questions au sujet des détenus dormant à même le sol (voir : question orale n° 54 24134, CRIV 54 COM 0836 du 7 mars 2018, p. 15, et question orale n° 54 27530, CRIV 54 COM 0994 du 7 novembre 2018, p. 18).
Ces derniers temps, la presse a de nouveau publié des affirmations inquiétantes au sujet du nombre croissant de détenus forcés de dormir à même le sol.
D'où mes questions.
1) Quel est aujourd'hui, dans chacune des prisons belges, le nombre de détenus qui dorment à même le sol ?
2) Pouvez-vous me donner un aperçu mensuel du nombre de détenus dormant à même le sol pour chacune des prisons belges et pour les deux dernières années ?
3) Comment se fait-il que le nombre de détenus dormant à même le sol ait à nouveau augmenté ?
4) Quelles mesures prendrez-vous pour résoudre ce problème et procurer un lit à tous les détenus de Belgique ?
1) Au 1er mars 2021, le nombre total de détenus dormant à même le sol dans les prisons belges s’élevait à 148, ventilé comme suit:
– Anvers: 78;
– Gand: 32;
– Bruges: 25;
– Audenarde: 5;
– Hasselt: 3;
– Termonde: 3;
– Malines: 2.
2) Ces données ne sont pas conservées systématiquement et ne peuvent donc malheureusement être communiquées.
3) Comme mon prédécesseur l’a indiqué à plusieurs reprises, il peut arriver lorsqu’une maison d’arrêt est confrontée à un nombre important d’incarcérations en un court laps de temps, que le nombre d’incarcérations dépasse le nombre de lits disponibles durant une courte période. Les entrées et les sorties de détenus ne sont naturellement pas des vases communicants.
4) Là où c’est possible (comme par exemple dans les prisons de Hasselt et de Gand), des lits superposés ont été installés afin de faire face à cette problématique. Ces lits supplémentaires ne signifient pas une augmentation formelle de capacité, mais font en sorte qu’un maximum de personnes puissent avoir un lit.
Quant aux solutions plus structurelles, la première mesure consiste naturellement à augmenter la capacité carcérale. La construction des prisons de Haren et de Termonde est en cours et sera achevée pendant cette législature. La construction de la prison d’Anvers devrait encore commencer dans le courant de la présente législature. La rénovation de Merksplas et les procédures visant la création de capacité supplémentaire à Ypres, Ruiselede et Jamioulx seront poursuivies.
Ces solutions structurelles ne doivent pas être la seule réponse. Ainsi une justice plus rapide doit également permettre de raccourcir la durée de la détention préventive car près de 38 % de la population carcérale est encore constituée de personnes placées en détention préventive. Cette amélioration aura également un impact sur la surpopulation. De façon plus générale, la surpopulation à laquelle nos établissements pénitentiaires sont toujours confrontés doit pouvoir être résolue en combinant un ensemble de mesures et pour cela je renvoie à mon plan en dix points.