Question écrite n° 7-1084

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 mars 2021

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Plaques minéralogiques - Perte - Vol

immatriculation de véhicule
vol
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-1084 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Divers aspects de la mobilité relèvent des compétences régionales. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Des vols ou pertes de plaques minéralogiques de voitures ou de camions sont signalés quotidiennement aux services de police.

Pouvez-vous me communiquer les données suivantes concernant l'année 2020 :

1) Combien de plaques minéralogiques ont-elles été déclarées perdues ? Pouvez-vous faire une distinction entre les voitures et les camions ?

2) Combien de plaques minéralogiques ont-elles été déclarées volées ? Pouvez-vous faire une distinction entre les voitures et les camions ?

3) Quelles suites les services de police donnent-ils à ces déclarations ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Cette définition de la BNG induit qu’il est possible, sur base des procès-verbaux, d’établir des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de plaques d’immatriculation volées et perdues.

Il n’est cependant pas possible, sur base des informations disponibles dans la BNG, d’établir si les plaques d’immatriculation concernées sont celles d’une voiture de tourisme ou d’un camion.

Les données ci-dessous sont présentées au niveau national pour le premier semestre 2020 et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 24 octobre 2020. Les chiffres pour le deuxième semestre 2020 ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle.

1) Le premier tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’objets perdus, pour lesquels une plaque d’immatriculation perdue est liée dans la BNG, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

(Source: police fédérale)

2) Le deuxième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de vol et extorsion, pour lesquels une plaque d’immatriculation volée est liée dans la BNG, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

(Source: police fédérale)

Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que, lorsqu’un véhicule est volé, la plaque d’immatriculation de ce véhicule est souvent également recensée comme volée dans la BNG. À cet égard, il s’agit d’un quart des faits.