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Question écrite n° 6-981

de Cindy Franssen (CD&V) du 10 juin 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Lutte contre la pauvreté - Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - État d'avancement

pauvreté
politique gouvernementale
suivi rapport d'information

Chronologie

10/6/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/7/2016 )
13/7/2016 Réponse

Question n° 6-981 du 10 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: la lutte contre la pauvreté exige une action multidimensionnelle dans différents domaines et à différents niveaux de pouvoir. Il est donc fréquent que les mesures aient des répercussions sur plusieurs niveaux de pouvoir. Il s'agit donc manifestement d'une matière transversale.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-524 du 19 mars 2015 intitulée « Lutte contre la pauvreté - Politique et monitoring - Mesures par domaine politique », la secrétaire d'État a indiqué que le plan intégral tel qu’élaboré et finalisé serait proposé au Conseil des ministres fédéraux en octobre 2015.

Dans cette question, je demandais à la secrétaire d'État de me fournir, pour chaque ministre et secrétaire d'État et par compétence, la liste des mesures ciblées, spécifiques et structurelles qui seraient utilisées pour concrétiser et contrôler la lutte contre la pauvreté.

Dans sa réponse, elle renvoie au Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et précise qu'elle me communiquera les données demandées en octobre 2015.

Nous sommes maintenant en juin 2016 et le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté se fait toujours attendre.

1) La secrétaire d'État peut-elle me transmettre le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté? Dans la négative, pourquoi le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté n'est-il toujours pas prêt ?

2) J'aimerais également savoir de quelle manière et combien de fois une concertation avec les entités fédérées a été organisée lors de l'élaboration du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

3) Les recommandations du rapport sur la pauvreté infantile, adopté par le Sénat le 27 février 2016 (voir Doc, Sénat, n° 6-162/2 - 2015/2016), ont-elles été intégrées dans le rapport fédéral sur la pauvreté? Si oui, de quelles recommandations s'agit-il spécifiquement? Si non, pour quelle raison?

4) Selon la réponse à ma question écrite n° 6-523 du 19 mars 2015, la Conférence interministérielle «Intégration sociale et Politique des grandes villes» ne s’était pas encore réunie en 2015. S'est-elle réunie depuis lors? Dans l'affirmative, quand? Pouvons-nous en obtenir l'ordre du jour et les comptes rendus? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse reçue le 13 juillet 2016 :

En réponse à ses questions, j'ai honneur de donner les réponses suivantes à madame la sénatrice :

1) Le délai prévu initialement n'a pas pu être respecté pour diverses raisons. Ainsi, une consultation supplémentaire de la société civile a eu lieu. Elle avait pour objectif de recueillir des recommandations et des suggestions les plus concrètes possible afin d'améliorer le contenu du projet de version. Les résultats de cette consultation par écrit ont ensuite été discutés au sein de la Plateforme belge de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale UE2020. Par ailleurs, la Chambre des représentants a demandé dans une résolution du 17 décembre 2015 à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième Plan de lutte contre la pauvreté 2012–2014. J'ai reçu entretemps début juin 2016 la lettre de la Cour des comptes du 25 mai 2016 accompagnée du projet de rapport, qui offrait la possibilité d'encore réagir aux conclusions et recommandations. Il a également été tenu compte des remarques et recommandations de la Cour des comptes lors des adaptations du projet de version. J'ai l'intention de soumettre le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2016–2019 au Conseil des ministres encore avant les vacances parlementaires 2016.

2) Lors de l'élaboration du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2016–2019, une concertation formelle avec les entités fédérées n'a pas été prévue, car il s'agit ici d'une matière purement fédérale. Les entités fédérées ont par ailleurs rédigé leur propre Plan pauvreté.

3) Compte tenu de la priorité que je veux donner dans ma politique à la lutte contre la pauvreté infantile, le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté comporte un objectif distinct axé sur la pauvreté infantile. Nous devons en effet fortement intensifier la lutte dans ce domaine, afin de pouvoir rompre le cercle vicieux de la pauvreté générationnelle. J'ai dès lors examiné avec beaucoup d'intérêt les recommandations du rapport sur la pauvreté infantile adopté au Sénat le 27 février 2016. Il n'a pas été évident d'intégrer ces recommandations dans ce Plan fédéral, mais de bonnes nouvelles peuvent néanmoins être communiquées en la matière. Ainsi, je prévois dans le troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté une action distincte en vue de la rédaction d'un deuxième Plan national pauvreté infantile. Le rapport du Sénat sur la pauvreté infantile a constitué une bonne base pour le démarrage des travaux du deuxième Plan national pauvreté infantile. Mon administration s'y est attelée fin de l'année passée, et les différentes administrations se sont déjà concertées à plusieurs reprises. Ce Plan, qui devrait avoir sa forme définitive à l'automne 2016–début 2017, sera élaboré en très étroite collaboration avec les Communautés et les Régions.

4) La Conférence interministérielle « Intégration sociale et Politique des grandes villes » ne s'est pas encore réunie en 2016. Les travaux de rédaction du deuxième Plan national pauvreté infantile, en collaboration avec les entités fédérées, pourraient être mis à profit pour fixer un agenda pour une future Conférence interministérielle.