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Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine - Signature - Ratification - État de la question
ratification d'accord
droits de l'homme
médecine
biologie
embryon et foetus
bioéthique
| 3/6/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2016) |
| 22/6/2016 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-972
La Belgique n'a pas cosigné, donc, pas ratifié, le 4 avril, à Oviedo, la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
Depuis, aucun changement n'est intervenu: la Belgique ne soutient pas cette Convention, ce qui revient à dire que «la Belgique ne tient aucun compte du respect des droits de l'homme lorsqu'il s'agit de matériel corporel».
Étant donné que la Belgique est membre du Conseil de l'Europe, je me demande s'il s'agit d'un oubli ou si c'est pour des raisons précises que la Belgique n'a pas signé et/ou ratifié cette Convention.
D'où mes questions:
1) Pourquoi, en son temps, la Belgique n'a-t-elle pas signé et/ou ratifié la «Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine»?
2) Y a-t-il des raisons particulières pour lesquelles la Belgique ne l'a pas encore fait à ce jour?
a) Dans l'affirmative, lesquelles?
b) Dans la négative, la Belgique compte-t-elle encore signer et ratifier cette Convention?
i) Dans l'affirmative, quand le ministre le ferait-il?
ii) Dans la négative, pourquoi?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
La Belgique n’a effectivement ni signé ni ratifié la Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du Conseil de l’Europe.
Il est d’usage qu’un État favorable à une Convention la signe peu de temps après son adoption, ce qui n’a manifestement pas été l’avis de notre pays en 1997.
Aujourd’hui, la législation belge défend une position différente de celle de la Convention d’Oviedo sur certains points. Par exemple, contrairement à la Convention, la Belgique permet de procéder à la constitution d'embryons in vitro à des fins de recherche et de prélever des tissus qui se régénèrent sur des mineurs sans lien de fraternité entre le donneur et le receveur (frère / sœur).
Sinon, de manière générale, les lois d’application en Belgique en matière de bioéthique couvrent les principes abordés dans la Convention d’Oviedo et sont conformes aux dispositions de cette Convention.