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Question écrite n° 6-972

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 3 juin 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine - Signature - Ratification - État de la question

bioéthique
ratification d'accord
droits de l'homme
médecine
biologie
embryon et foetus

Chronologie

3/6/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/7/2016)
2/8/2016Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-973

Question n° 6-972 du 3 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique n'a pas cosigné, donc, pas ratifié, le 4 avril, à Oviedo, la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.

Depuis, aucun changement n'est intervenu: la Belgique ne soutient pas cette Convention, ce qui revient à dire que «la Belgique ne tient aucun compte du respect des droits de l'homme lorsqu'il s'agit de matériel corporel».

Étant donné que la Belgique est membre du Conseil de l'Europe, je me demande s'il s'agit d'un oubli ou si c'est pour des raisons précises que la Belgique n'a pas signé et/ou ratifié cette Convention.

D'où mes questions:

1) Pourquoi, en son temps, la Belgique n'a-t-elle pas signé et/ou ratifié la «Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine»?

2) Y a-t-il des raisons particulières pour lesquelles la Belgique ne l'a pas encore fait à ce jour?

a) Dans l'affirmative, lesquelles?

b) Dans la négative, la Belgique compte-t-elle encore signer et ratifier cette Convention?

i) Dans l'affirmative, quand le ministre le ferait-il?

ii) Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 2 aôut 2016 :

Comme vous le savez, si le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n’est pas compétent sur le fond du dossier, mes services assurent cependant la coordination générale pour les matières afférentes au Conseil de l’Europe, notamment en matière de signature et ratification de convention qui en émanent. Dans ce cadre, je peux vous confirmer que mes services ont introduit le dossier de signature de cette Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine au Groupe de travail « Traités mixtes » le 16 février 1995. Lors de la réunion, nous avons donné un aperçu général des négociations du texte ainsi qu’une appréciation des ministres compétents au niveau fédéral (Justice, Santé publique, Politique scientifique, etc.). La réunion a également confirmé le caractère « mixte » de la Convention (le Conseil d'État avait déjà statué en 1991 que les Communautés étaient compétentes) et l’implication des Communautés dans les négociations du texte de la Convention.

Si vous désirez savoir pourquoi la Belgique n’a pas (encore) ratifié la Convention en question, je vous suggèrerai de vous adresser aux collègues qui sont compétents sur le fond, à savoir la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme De Block et le ministre de la Justice, M. Geens.