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Adoption internationale - Canaux d'adoption - Approbation - Vlaams Centrum voor adoptie (VCA) - Autorité centrale fédérale pour adoption - Différends - Solution - Mesures
adoption d'enfant
droit d'adoption
| 5/1/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2016) |
| 25/1/2016 | Réponse |
Les adoptions internationales sont en chute libre, écrivait De Standaard le 10 décembre 2015. L'adoption à l'étranger est dans le collimateur. Le nombre d'adoptions internationales ne cesse de baisser depuis 2004 alors que les couples qui souhaitent avoir des enfants mais ne le peuvent pas sont de plus en plus nombreux. Les candidats à l'adoption sont donc nombreux mais une demande a peu de chance d'aboutir d'autant que les relations entre l'autorité fédérale et l'autorité flamande sont problématiques. Nous l'avons encore vu dernièrement lors de cas d'adoption au Maroc, en Ouganda et en Éthiopie.
Le Vlaams Centrum voor adoptie (VCA - Centre flamand de l'adoption) et l'autorité centrale fédérale pour adoption se contredisent. Le VCA prend toutes les dispositions et approuve les canaux d'adoption mais l'autorité centrale fédérale fait ensuite de l'obstruction. Comme l'écrivait Lieven Vandendriesche dans un article d'opinion le 15 décembre 2015 («Een staatshervorming voor adoptie», in De Standaard, 15 décembre 2015, p. 33), l'autorité centrale fédérale envoie de sa propre initiative des courriers au parquet pour lui faire part de ses sérieux soupçons de traite d'enfants en Ouganda, sans disposer de la moindre preuve. Il en est de même pour l'Éthiopie.
Dans l'intervalle, plusieurs familles ont suivi les canaux d'adoption préparés et approuvés par le VCA et plusieurs enfants attendent en Belgique que l'on statue sur leur adoption. L'autorité centrale fédérale bloque toutefois la décision.
Le 18 décembre 2015, nous avons également appris qu'en Flandre, le gel des adoptions nationales était levé. Cinquante familles peuvent désormais suivre pour de bon le cours de préparation à l'adoption nationale sans disposer pour autant de la moindre garantie. Pour l'adoption à l'étranger, ce sont même cent parents qui y seront admis en 2016, lisons-nous dans De Morgen (Sara Vandekerckhove, «Binnenlandse adoptie is weer mogelijk», in De Morgen, 18 décembre 2015, p. 1). Ce sont ensuite trente candidats à l'adoption au moins qui seront autorisés chaque année à franchir l'étape suivante, sur une base chronologique et après dépôt d'une candidature.
1) Ne vaudrait-il pas mieux résoudre les problèmes entre le VCA et l'autorité centrale fédérale avant d'autoriser des familles à engager une procédure d'adoption? Ces différends entre les deux autorités ne sont pas dans l'intérêt de la famille et certainement pas dans celui de l'enfant.
2) Reconnaissez-vous comme moi que nous pouvons interpréter la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de manière à nous armer contre les abus mais à autoriser, dans l'intérêt de l'enfant, les adoptions réalisées via des canaux autorisés?
3) En résumé, comment comptez-vous résoudre le différend entre l'autorité centrale fédérale et le VCA? Dans quel délai pouvons-nous espérer un règlement de ce conflit?
Le problème évoqué par l'honorable membre est connu. Les conflits nés des décisions prises par les différentes autorités centrales dans le cadre de l'exécution d'une adoption internationale ont déjà été abordés dans le passé en commission de la Justice (par exemple : Chambre des représentants, question orale n° 1725 de la législature 53, CRIV 53 COM 081, p. 5), dans des arrêts (par exemple Cour d'appel de Bruxelles du 22 février 2011) ainsi qu'au sein de la commission Bien-être du Parlement flamand.
Je comprends et souscris au souci d'éviter autant que possible des souffrances aux candidats adoptants. Une approche aussi humaine que possible et une bonne harmonisation entre les autorités centrales sont essentielles, sans que soient méconnus pour autant les principes fondamentaux, dictés par la préservation de l'intérêt supérieur de l’enfant, qui sont à la base de chaque adoption.
Ce sujet sera abordé à la prochaine commission de suivi et de concertation du 11 mars 2016. On analysera en outre comment mettre en œuvre une collaboration aussi optimale que possible dans le respect des compétences de chacun.