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Question écrite n° 6-753

de Martine Taelman (Open Vld) du 21 octobre 2015

au ministre de la Justice

Contrefaçon de matériel médical - Dispositifs médicaux - Cellule Hormones - Rapport annuel - Santé publique - Lutte

contrefaçon
hormone
matériel médical
poursuite judiciaire
saisie de biens
sida

Chronologie

21/10/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015)
21/9/2016Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-752
Aussi posée à : question écrite 6-754

Question n° 6-753 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones.

La contrefaçon de matériel médical prend de l’ampleur. Il s’agit d’une part de produits à usage quotidien tels que des lentilles, des tests de grossesse, des tests HIV, mais également d’accessoires médicaux utilisés dans des hôpitaux. Ainsi, de nombreuses personnes ont souffert d’infections oculaires à cause de lentilles contrefaites.

De faux tests HIV ont été mis en vente dans des sex-shops et des bars homosexuels. Ils donnaient des faux négatifs et n'ont donc pas empêché la propagation de la maladie.

Du matériel dentaire de fraisage contrefait a explosé dans la bouche d’un patient.

Dans un hôpital du Royaume-Uni, il s’est avéré que l’appareil de mesure du pourcentage d’oxygène, que l’on fixe au doigt dans la salle de réveil, était contrefait.

L’AFMPS a engagé du personnel supplémentaire pour le contrôle d’accessoires médicaux, ce qui est une donnée positive.

La lutte contre les hormones et les anabolisants dans l'élevage, d'une part, et contre l'utilisation d'anabolisants pour le dopage humain et dans le sport, d'autre part, est une matière communautaire transversale. En ce qui concerne la Santé publique, les Communautés sont compétentes pour la prévention. La lutte contre le commerce de produits illégaux est au contraire une compétence fédérale. Le rapport annuel est important pour tous les acteurs appelés à déterminer où la lutte contre ces produits particulièrement dangereux doit être renforcée.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones face à l'augmentation de la contrefaçon de matériel médical, eu égard aux risques manifestes qu'il représente pour la santé des patients concernés? Quelle est, selon vous, la gravité du phénomène?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers pénaux relatifs à la commercialisation ou à la contrefaçon de matériel médical (dispositifs médicaux) qui ont été traités ces trois dernières années et préciser le type de matériel médical contrefait qui a été découvert dans notre pays au cours de chacune des trois dernières années? En quelles quantités? Dans les cas concernés, existait-il un risque pour la santé publique et avez-vous connaissance de matériel médical contrefait utilisé ou implanté sur des patients? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il? En ont-elles été informées?

3) Pouvez-vous indiquer quelles démarches concrètes ont été entreprises pour lutter contre la contrefaçon de matériel médical et ce, tant sous l'angle juridique que sur le terrain? Combien de condamnations ont-elles été prononcées et quelle quantité de produits a-t-on saisie?

4) Êtes-vous disposé à vous concerter avec les Communautés en vue de l'organisation éventuelle de campagnes d'information ciblées s'adressant au secteur et aux hôpitaux, compte tenu des risque pour la santé publique? Pouvez-vous détailler votre réponse?

5) Pouvez-vous indiquer le nombre de faux tests HIV (nombre de tests, de dossiers, etc.) qui ont été commercialisés? Les acheteurs en ont-ils été informés a posteriori? Comment ces test ont-ils été mis sur le marché? Disposez-vous d'autres informations pertinentes à ce sujet? Quel message souhaitez-vous délivrer aux citoyens pour qu'ils évitent d'acheter ces faux tests?

Réponse reçue le 21 septembre 2016 :

La préoccupation de la cellule Hormones est partagée.

Il est renvoyé à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, vu sa compétence en la matière et le fait que cette question parlementaire lui a également été adressée (n° 6-754).

Aucune donnée chiffrée n'est disponible en ce qui concerne le nombre de dossiers pénaux relatifs à la commercialisation ou à la contrefaçon d'accessoires médicaux. Il n'y a pas non plus d'informations disponibles sur le nombre de « medical devices » saisis.