Question écrite n° 6-749

de Martine Taelman (Open Vld) du 21 octobre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Médicaments illégaux - Production - Cellule Hormones - Santé publique - Contrôle

hormone
médicament
trafic illicite
poursuite judiciaire
dopage
contrefaçon
surveillance des médicaments

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-750
Aussi posée à : question écrite 6-751

Question n° 6-749 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je vous renvoie au rapport annuel 2014 de la cellule multidisciplinaire Hormones. Un des problèmes relevés par la cellule est qu'en ce qui concerne les médicaments illégaux, la législation contient une lacune qui a des conséquences néfastes en matière de santé publique.

La production de médicaments illégaux est très lucrative. La matière première est très bon marché comparée au produit fini. La production de médicaments qui ne relèvent que de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est moins sévèrement sanctionnée que celle de médicaments relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire.

La lutte contre l'utilisation d'hormones et d'anabolisants dans l'élevage et l'utilisation d'anabolisants comme dopants humains, ainsi que dans le sport, est une matière communautaire transversale. Les Communautés sont compétentes pour la prévention en matière de santé publique. Le contrôle du commerce des produits illégaux est une matière fédérale. Le rapport annuel est important afin de permettre à tous les acteurs de définir où la lutte contre ces produits particulièrement nocifs doit être intensifiée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer si vous partagez l'inquiétude de la cellule Hormones et si le ministre compétent est prêt à porter la peine d'emprisonnement relative à la production illégale de médicaments, visée par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, au niveau de celle prévue pour la fabrication illégale de médicaments, relevant de l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, compte tenu des dangers qu'elles représentent en matière de santé publique, de l'augmentation de la production illégale de ces substances et de la marge bénéficiaire élevée qu'elles génèrent pour les criminels ? Pouvez-vous fournir des précisions quant au contenu, à la motivation et au calendrier ?

2) Pouvez-vous indiquer le nombre de dossiers répressifs qui ont été traités ces trois dernières années pour infraction (du fait d'une production illégale) à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et à l'arrêté royal du 12 avril 1974 concernant certaines opérations relatives à des substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles actions concrètes ont été entreprises pour lutter contre la production de médicaments illégaux et ce, tant sur le plan juridique que sur le terrain ? Pouvez-vous fournir des chiffres sur le nombres de condamnations prononcées et sur le nombre de produits saisis ?

4) Pouvez-vous préciser si des lignes de production illégales ont été découvertes ces trois dernières années en ce qui concerne les anabolisants ? De combien de doses et de laboratoires s'agissait-il ? Dans ces cas, des entreprises légales ont-elles été utilisées comme couverture ?

5) Êtes-vous disposé (e) à vous concerter avec les Communautés en vue de mettre sur pied des campagnes de prévention, compte tenu des dangers en matière de santé publique ? Le cas échéant, pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 15 janvier 2016 :

Pour les questions 1) à 4) je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice, Koen Geens.

Pour la question 4), je peux vous répondre ceci :

Au cours des trois dernières années, trois lieux de production ont été découverts. Il n’y a eu recours à des entreprises légales comme couverture dans aucun de ces cas.

Dans les trois cas, du matériel d’emballage, de la matière première et des produits transformés ont été découverts, pour un total respectivement de 34 132, 300 312 et 325 347 unités de produits hormonaux.

Pour la question 5) je vous renvoie vers ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block.