Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-738

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 15 octobre 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Recherche scientifique - Investissements

recherche et développement
budget de la recherche
recherche scientifique

Chronologie

15/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
19/10/2015 Réponse

Question n° 6-738 du 15 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

En 2002, l'Europe s'est donné comme objectif d'affecter 3 % de son PNB à la recherche et au développement (norme de Lisbonne). Un «high level group 3%» a été créé à cette fin en 2004 dans notre pays. Même si notre pays ne s'en sort certainement pas mal, ses investissements totaux dans la recherche et le développement plafonnent à 2,36 % (chiffres de 2013).

La politique scientifique est une matière transversale par excellence puisque les entités fédérées, tout comme le niveau fédéral, organisent un important financement de la recherche. La Commission européenne a indiqué que les investissements dans la politique scientifique pouvaient être valorisés comme des investissements dans la connaissance dans le cadre du Semestre européen, ce qui, en principe, pourrait stimuler les investissements dans la recherche scientifique.

Mes questions sont les suivantes:

- De quels mécanismes disposez-vous pour atteindre l'objectif national global de 3 % en concertation avec les entités fédérées? Existe-t-il un plan d'action spécifique pour atteindre cette norme?

- Une suite a-t-elle été donnée aux recommandations du «high level group 3 %» et pourrait-il être utile de constituer à nouveau un tel groupe?

- Notre pays fera-t-il usage de la possibilité d'inscrire des investissements dans la recherche et développement dans le cadre du Semestre européen et ainsi d'accroître les budgets? Comment la répartition s'opère-t-elle au niveau des entités fédérées?

Réponse reçue le 19 octobre 2015 :

La recherche & le développement (R&D) en Belgique est principalement financée par les entreprises (57 %), les autorités publiques (28 %), l'étranger (13 %). Le total de ces dépenses s'élevaient en 2013 à 9,5 milliards d'euros environ, soit 2,41 % du produit intérieur brut (PIB) (chiffre arrêté pour 2013).

Il est important de souligner que les principaux instruments de financement de la recherche ont été régionalisés. Le rôle joué par l'État fédéral dans la réalisation de l'objectif de 3 % est donc aussi subordonné aux initiatives communautaires et régionales.

1) L'État fédéral dispose des instruments suivants pour stimuler la recherche :

– tout d'abord, il y a les budgets fédéraux consacrés à la recherche (Belspo, SPF Économie, Santé publique, Défense, etc.), dont les montants représentent 23 % de l'effort public du pays. Ces budgets sont principalement affectés à Belspo à la recherche spatiale et au financement des établissements scientifiques fédéraux ; au SPF Économie à la recherche nucléaire ; à la Santé publique et à la Défense au financement de leurs recherches propres ;

– il y a aussi le soutien financier significatif effectué par le SPF Finances qui vise surtout à stimuler la recherche dans les entreprises. Mais les universités et les institutions publiques de recherche en bénéficient également ;

– en ce qui concerne l'amélioration du cadre réglementaire en matière de recherche, le gouvernement fédéral ne peut y contribuer que de façon marginale. Des initiatives pertinentes ont cependant été prises au niveau de la Sécurité sociale (pensions en cas de mobilité internationale), au niveau des Affaires étrangères (visa scientifique).

2) Les recommandations du groupe de travail « High Level Group 3 % » ont entre autres conduit à l'élaboration d'instruments fiscaux et par voie de conséquence à la mise en œuvre des propositions les plus pertinentes. Ce « High Level Group 3 % » était toutefois une initiative ponctuelle mise en place par mon prédécesseur, la ministre Moerman, et soutenue par différents chief executive officers (CEO) issus du monde industriel comme des acteurs publics de la recherche. Pour l'instant, je n'ai pas l'intention de reconduire pareille initiative. Des réunions conjointes des différents conseils consultatifs pourraient constituer une alternative. Cela devrait toutefois être soumis à l'ensemble des autorités belges et approuvé par l'ensemble des conseils consultatifs.

3) La Belgique rend compte chaque année à la Commission européenne, dans le cadre du Semestre européen, des investissements liés à la recherche. Il s'agit en effet d'un compte rendu obligatoire auquel prennent part les autorités belges dans leur ensemble. Ces comptes rendus sont disponibles sur les sites web de la Commission européenne.