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Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Suivi de la mise en œuvre - Violence sexuelle - Taux d'élucidation
conférence ONU
violence sexuelle
lutte contre le crime
poursuite judiciaire
suivi rapport d'information
| 15/10/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015) |
| 24/12/2015 | Réponse |
Comme l'a déclaré le professeur Liesbeth Stevens lors d'un récent reportage, à peine 10 % des déclarations de violences sexuelles donnent lieu à une condamnation. Ce chiffre me paraît trop faible.
Cette question porte sur l'Égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle concerne étalement une matière transversale (Communautés). Les questions sont inspirées par les recommandations politiques figurant dans le rapport d’information adopté à l'unanimité et relatif au suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d’action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (Doc. 6-97).
Je me réfère également à l'accord de gouvernement fédéral indiquant explicitement que des efforts supplémentaires seront fournis en ce qui concerne la lutte contre les viols.
Je voudrais poser les questions suivantes au ministre :
1. Que pensez-vous du faible pourcentage de condamnations pour violence sexuelle par rapport au nombre de déclarations (10 %) ?
1.1. Disposez-vous de chiffres concrets récents et dans l'affirmative, pouvez-vous nous les communiquer et les expliciter ?
1.2. Une tendance se dégage-t-elle et pouvez-vous l'expliquer à l'aide de chiffres ?
1.3. Dans la négative, comment est-ce possible et pouvez-vous indiquer comment vous comptez y remédier ?
2. Ce faible taux d'élucidation en matière de violence sexuelle est-il comparable à celui des pays voisins de la Belgique et pouvez-vous fournir des précisions à l'aide de tableaux comparatifs ou autres ?
3. Quelles mesures politiques proposez-vous, au niveau de la Justice, pour augmenter le taux d'élucidation en matière de violence sexuelle et ce, conformément à l'accord de gouvernement ? Pouvez-vous énumérer ces mesures et indiquer quels budgets supplémentaires vous affecterez à leur mise en œuvre, et ce, conformément à l'accord de gouvernement ?
1) La question associe directement le nombre de condamnations en matière de viols à un pourcentage du nombre de déclarations. Cette présentation des chiffres officiels en matière de viols doit être nuancée. Pour interpréter ces chiffres, il est essentiel de se rendre compte qu'ils proviennent de différents types de banques de données qui sont chacune alimentées différemment. Il n'est dès lors pas correct d'établir, pour une même année, un lien entre les chiffres de la police et le nombre de classements sans suite et d'établir ensuite à nouveau un lien avec le nombre de condamnations définitives. C'est pourtant ce qui a été fait, malheureusement, dans le reportage de l'émission « Panorama ». Le nombre de déclarations pour viol est néanmoins toujours trop faible et il est regrettable que, notamment en raison de l'importance du chiffre noir qui existe en la matière et du fait que les victimes attendent souvent trop longtemps pour porter plainte, trop peu d'auteurs soient condamnés.
Les chiffres de la police indiquent le nombre de faits de viol enregistrés par les services de police dans la Banque de données nationale générale (BNG) sur la base des procès-verbaux. D'après les statistiques criminelles de la police, 3 369 cas de viol ont été enregistrés en 2011, 3 337 cas en 2012, 3 248 cas en 2013 et provisoirement 2 882 cas en 2014. Depuis plusieurs années déjà, la police enregistre un peu plus de 3 000 affaires de viol par an. Leur nombre reste donc relativement stable, bien qu'une légère diminution puisse être observée en 2014.
Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont fourni les statistiques des parquets nécessaires. Ces chiffres proviennent de la banque de données du Collège des procureurs généraux, qui est alimentée par les enregistrements des parquets correctionnels (système REA / TPI). Les chiffres proviennent de l'extraction de données réalisée le 10 septembre 2015 sur la base des infractions selon le code de prévention « 37A Viol ». Il importe aussi de souligner que l'unité de comptage utilisée dans les tableaux en annexe est l'affaire pénale. Toutefois, une affaire pénale peut compter un ou plusieurs suspects.
Les analystes statistiques ont communiqué le nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets pour les années 2011-2015 (premier semestre). Ce nombre s'élevait à 3 767 en 2010, à 4 047 en 2011, à 4 035 en 2012, à 3 973 en 2013, à 3 690 en 2014 et à 1 767 pour le premier semestre 2015.
À l'annexe 1, l’honorable membre pourra trouver les chiffres liés à l'état d’avancement des affaires de viol pour les années allant de 2010 au premier semestre 2015 inclu. Il importe ici de se rendre compte que les affaires qui sont classées sans suite lors d'une année déterminée ne se rapportent pas nécessairement à une affaire qui a été enregistrée par la police ou qui est entrée dans le parquet la même année. En outre, le parquet a toujours la possibilité de rouvrir une affaire classée sans suite, si l'action publique n’est pas prescrite. À l’annexe 2, il pourra trouver les motifs de classement sans suite. Il en ressort clairement qu'il est question d'un classement sans suite de nature technique dans plus de 90 % des cas, principalement pour charges insuffisantes. Il pourra trouver des chiffres plus spécifiques et le pourcentage de classements sans suite dans le tableau en annexe 2.
Les statistiques de condamnation sont établies par le service de la Politique criminelle du service public fédéral (SPF) Justice sur la base de la banque de données du Casier judiciaire central, qui enregistre les bulletins de condamnation. Les statistiques de condamnation présentent le nombre de condamnations pour l'infraction de viol. Les chiffres suivants proviennent de l'extraction du 31 juillet 2015 (rapport du 4 août 2015). On dénombre 599 condamnations en 2011, 525 en 2012 et 468 en 2013. Il n'y a pas encore de chiffres disponibles pour 2014.Les chiffres de condamnation restent relativement stables.
Ces chiffres doivent toutefois être interprétés avec une certaine prudence. Ainsi, une même personne peut être condamnée plusieurs fois au cours d'une même année ou de plusieurs années. En outre, les données chiffrées ne sont pas à jour en raison d'un arriéré d'enregistrement au casier judiciaire central.
2) La réponse à cette question demanderait de procéder à une étude approfondie pour laquelle le temps imparti, dans le contexte d’une question parlementaire, manque.
3) La Justice constitue un partenaire fiable dans l'exécution du nouveau Plan d'action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2015-2019 (PAN) qui comporte désormais également un volet relatif à la violence sexuelle. La note-cadre de sécurité intégrale en cours de rédaction fixera un certain nombre d'objectifs stratégiques en matière de lutte contre la violence sexuelle. Ces deux plans stratégiques constitueront le cadre stratégique permettant de renforcer davantage et de superviser le système policier et juridique actuel en matière de gestion de la violence sexuelle. Un objectif important est d'investir dans une approche plus holistique de la violence sexuelle en accordant à la fois autant d'attention à l'accueil médical, légal et psychologique de la victime qu'à une amélioration de la politique de recherche, de poursuite et d'exécution des peines à l'égard des auteurs.
Actuellement, la circulaire ministérielle COL 10/2005 relative au set agression sexuelle fait l'objet d'une adaptation au sein du Collège des procureurs généraux et la circulaire ministérielle du 16 juillet 2001 relative à l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions est en cours d'évaluation par un groupe d'experts.
La manière d'adapter la législation en matière de droit pénal sexuel sera par ailleurs examinée, mais cela s'inscrit davantage dans le cadre de la réforme globale du droit pénal et du droit de la procédure pénale, ce afin d'éviter le plus possible le travail parcellaire.
Annexe 1 :
État d’avancement, situation arrêtée à la date du 10 septembre 2015, des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2010 à 2014 et du 1er semestre 2015 (n et % en colonne).
|
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 (1er semestre) |
TOTAL |
|||||||
|
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
n |
% |
|
|
Information |
57 |
1,51 |
94 |
2,32 |
117 |
2,90 |
264 |
6,64 |
679 |
18,40 |
674 |
38,14 |
1 885 |
8,86 |
|
Signalement de l’auteur |
22 |
0,58 |
19 |
0,47 |
47 |
1,16 |
31 |
0,78 |
36 |
0,98 |
20 |
1,13 |
175 |
0,82 |
|
Sans suite |
2 120 |
56,28 |
2 235 |
55,23 |
2 252 |
55,81 |
2 072 |
52,15 |
1 677 |
45,45 |
490 |
27,73 |
10 846 |
50,97 |
|
Pour disposition |
475 |
12,61 |
524 |
12,95 |
501 |
12,42 |
499 |
12,56 |
454 |
12,30 |
232 |
13,13 |
2 685 |
12,62 |
|
Probation prétorienne |
10 |
0,27 |
15 |
0,37 |
17 |
0,42 |
17 |
0,43 |
8 |
0,22 |
2 |
0,11 |
69 |
0,32 |
|
Transaction |
1 |
0,03 |
3 |
0,07 |
1 |
0,02 |
1 |
0,03 |
2 |
0,05 |
1 |
0,06 |
9 |
0,04 |
|
Médiation pénale |
11 |
0,29 |
14 |
0,35 |
17 |
0,42 |
15 |
0,38 |
23 |
0,62 |
7 |
0,40 |
87 |
0,41 |
|
Instruction |
9 |
0,24 |
18 |
0,44 |
57 |
1,41 |
128 |
3,22 |
242 |
6,56 |
252 |
14,26 |
706 |
3,32 |
|
Chambre du conseil |
189 |
5,02 |
262 |
6,47 |
253 |
6,27 |
256 |
6,44 |
174 |
4,72 |
46 |
2,60 |
1 180 |
5,55 |
|
Citation et suite |
873 |
23,17 |
862 |
21,30 |
773 |
19,16 |
688 |
17,32 |
395 |
10,70 |
43 |
2,43 |
3 634 |
17,08 |
|
Inconnu / Erreur |
|
|
1 |
0,02 |
|
|
2 |
0,05 |
|
|
|
|
3 |
0,01 |
|
TOTAL |
3 767 |
100,00 |
4 047 |
100,00 |
4 035 |
100,00 |
3 973 |
100,00 |
3 690 |
100,00 |
1 767 |
100,00 |
21 279 |
100,00 |
Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes du ministère public
Annexe 2 :
Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2010 à 2014 et du 1er semestre 2015 et classées sans suite à la date du 10 septembre 2015.
Données présentées en fonction de la catégorie de classement sans suite (n et % en colonne).
|
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
||||
|
a |
% |
a |
% |
a |
% |
a |
% |
|
|
A – Classement de nature technique |
1 965 |
92,69 |
2 091 |
93,56 |
2 090 |
92,81 |
1 957 |
94,45 |
|
1° Absence d’infraction |
222 |
10,47 |
175 |
7,83 |
206 |
9,15 |
197 |
9,51 |
|
2° Charges insuffisantes |
1 242 |
58,58 |
1 333 |
59,64 |
1 314 |
58,35 |
1 317 |
63,56 |
|
3° Extinction de l’action publique |
124 |
5,85 |
187 |
8,37 |
132 |
5,86 |
86 |
4,15 |
|
a) Prescription |
104 |
4,91 |
137 |
6,13 |
105 |
4,66 |
70 |
3,38 |
|
b) Décès de l’auteur |
19 |
0,90 |
49 |
2,19 |
27 |
1,20 |
14 |
0,68 |
|
c) Désistement de plainte |
1 |
0,05 |
1 |
0,04 |
|
|
2 |
0,10 |
|
4° Irrecevabilité de l’action publique |
17 |
0,80 |
20 |
0,89 |
28 |
1,24 |
21 |
1,01 |
|
a) Incompétence |
11 |
0,52 |
6 |
0,27 |
13 |
0,58 |
9 |
0,43 |
|
b) Autorité de la chose jugée |
6 |
0,28 |
12 |
0,54 |
12 |
0,53 |
10 |
0,48 |
|
c) Cause d’excuse absolutoire |
|
|
2 |
0,09 |
3 |
0,13 |
1 |
0,05 |
|
d) Absence de plainte |
|
|
|
|
|
|
1 |
0,05 |
|
5° Auteur(s) inconnu(s) |
360 |
16,98 |
376 |
16,82 |
410 |
18,21 |
336 |
16,22 |
|
B – Classement sans suite pour motifs d’opportunité |
155 |
7,31 |
144 |
6,44 |
160 |
7,10 |
115 |
5,55 |
|
1° Motifs propres à la nature des faits |
55 |
2,59 |
44 |
1,97 |
62 |
2,75 |
23 |
1,11 |
|
a) Répercussion sociale limitée |
4 |
0,19 |
4 |
0,18 |
1 |
0,04 |
2 |
0,10 |
|
b) Situation régularisée |
33 |
1,56 |
21 |
0,94 |
33 |
1,47 |
10 |
0,48 |
|
c) Infraction à caractère relationnel |
|
0,14 |
8 |
0,36 |
7 |
0,31 |
2 |
0,10 |
|
d) Préjudice peu important |
|
|
1 |
0,04 |
2 |
0,09 |
1 |
0,05 |
|
e) Dépassement du délai raisonnable |
15 |
0,71 |
10 |
0,45 |
19 |
0,84 |
8 |
0,39 |
|
2° Motifs propres à la personnalité de l’auteur |
83 |
3,92 |
61 |
2,73 |
4 |
2,84 |
62 |
2,99 |
|
a) Absence d’antécédents |
|
|
1 |
0,04 |
|
|
|
|
|
b) Faits occasionnels-circonstances spécifiques |
17 |
0,80 |
3 |
0,13 |
9 |
0,40 |
9 |
0,43 |
|
c) Jeunesse de l’auteur |
1 |
0,05 |
6 |
0,27 |
2 |
0,09 |
2 |
0,10 |
|
d) Conséquences disproportionnées-trouble social |
36 |
1,70 |
34 |
1,52 |
34 |
1,51 |
33 |
1,59 |
|
e) Comportement de la victime |
29 |
1,37 |
17 |
0,76 |
18 |
0,80 |
18 |
0,87 |
|
f) Indemnisation de la victime |
|
|
|
|
1 |
0,04 |
|
|
|
3° Politique criminelle |
17 |
0,80 |
39 |
1,74 |
34 |
1,51 |
30 |
1,45 |
|
a) Capacité d’enquête insuffisante |
9 |
0,42 |
22 |
0,98 |
24 |
1,07 |
21 |
1,01 |
|
b) Autres priorités |
8 |
0,38 |
17 |
0,76 |
10 |
0,44 |
9 |
0,43 |
|
C – Inconnu / Erreur |
|
|
|
|
2 |
0,09 |
|
|
|
TOTAL |
2 120 |
100,00 |
2 235 |
100,00 |
2 252 |
100,00 |
2 072 |
100,00 |
|
|
2014 |
2015 (1er semestre) |
TOTAL |
|||
|
a |
% |
a |
% |
a |
% |
|
|
A – Classement de nature technique |
1 564 |
93,26 |
456 |
93,06 |
10 123 |
93,33 |
|
1° Absence d’infraction |
140 |
8,35 |
59 |
12,04 |
999 |
9,21 |
|
2° Charges insuffisantes |
1 038 |
61,90 |
292 |
59,59 |
6 536 |
60,26 |
|
3° Extinction de l’action publique |
77 |
4,59 |
16 |
3,27 |
622 |
5,73 |
|
a) Prescription |
54 |
3,22 |
14 |
2,86 |
484 |
4,46 |
|
b) Décès de l’auteur |
22 |
1,31 |
2 |
0,41 |
133 |
1,23 |
|
c) Désistement de plainte |
1 |
0,06 |
|
|
5 |
0,05 |
|
4° Irrecevabilité de l’action publique |
19 |
1,13 |
8 |
1,63 |
113 |
1,04 |
|
a) Incompétence |
7 |
0,42 |
5 |
1,02 |
51 |
0,47 |
|
b) Autorité de la chose jugée |
6 |
0,36 |
2 |
0,41 |
48 |
0,44 |
|
c) Cause d’excuse absolutoire |
6 |
,36 |
|
|
12 |
0,11 |
|
d) Absence de plainte |
|
|
1 |
0,20 |
2 |
0,02 |
|
5° Auteur(s) inconnu(s |
290 |
17,29 |
81 |
16,53 |
1 853 |
17,08 |
|
B – Classement sans suite pour motifs d’opportunité |
113 |
6,74 |
33 |
6,73 |
720 |
6,64 |
|
1° Motifs propres à la nature des faits |
25 |
1,49 |
8 |
1,63 |
217 |
2,00 |
|
a) Répercussion sociale limitée |
1 |
0,06 |
3 |
0,61 |
15 |
0,14 |
|
b) Situation régularisée |
16 |
0,95 |
3 |
0,61 |
116 |
1,07 |
|
c) Infraction à caractère relationnel |
4 |
0,24 |
|
|
24 |
0,22 |
|
d) Préjudice peu important |
2 |
0,12 |
1 |
0,20 |
7 |
0,06 |
|
e) Dépassement du délai raisonnable |
2 |
0,12 |
1 |
0,20 |
55 |
0,51 |
|
2° Motifs propres à la personnalité de l’auteur |
49 |
2,92 |
11 |
2,24 |
330 |
3,04 |
|
a) Absence d’antécédents |
1 |
0,06 |
1 |
,20 |
3 |
0,03 |
|
b) Faits occasionnels-circonstances spécifiques |
9 |
0,54 |
|
|
47 |
0,43 |
|
c) Jeunesse de l’auteur |
|
|
|
|
11 |
0,10 |
|
d) Conséquences disproportionnées-trouble social |
24 |
1,43 |
6 |
1,22 |
167 |
1,54 |
|
e) Comportement de la victime |
15 |
0,89 |
4 |
0,82 |
101 |
0,93 |
|
f) Indemnisation de la victime |
|
|
|
|
1 |
0,01 |
|
3° Politique criminelle |
39 |
2,33 |
14 |
2,86 |
173 |
1,60 |
|
a) Capacité d’enquête insuffisante |
35 |
2,09 |
13 |
2,65 |
124 |
1,14 |
|
b) Autres priorités |
4 |
0,24 |
1 |
0,20 |
49 |
0,45 |
|
C – Inconnu / Erreur |
|
|
1 |
0,20 |
3 |
0,03 |
|
TOTAL |
1 677 |
100,00 |
490 |
100,00 |
10 846 |
100,00 |
Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes du ministère public