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Question écrite n° 6-736

de Ann Brusseel (Open Vld) du 15 octobre 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Suivi de la mise en œuvre - Violence sexuelle - Peine - Directives en matière de fixation de la peine

suivi rapport d'information
conférence ONU
violence sexuelle
poursuite judiciaire
sanction pénale

Chronologie

15/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
13/11/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-735

Question n° 6-736 du 15 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de viols enregistrés dans notre pays est d'environ trois mille par an, soit huit par jour. Pourtant, les auteurs de viol sur des personnes majeures ne sont pas souvent condamnés et seul un sur cent est incarcéré. Selon une étude récente réalisée par le Vrouwenraad, les chiffres de condamnation en Belgique sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne.

Le professeur Liesbeth Stevens a révélé, lors d'un récent reportage, que la peine moyenne infligée en matière de violence sexuelle était de loin inférieure à la peine théorique, qui est en réalité de cinq ans. Cela a été confirmé par le Vrouwenraad, qui a constaté qu'en cas de condamnation, la peine pouvait être très variable et qu'il n'y avait pas de directives concrètes.

Contrairement aux Pays-Bas, par exemple, la Belgique n'applique pas de directives concrètes en matière de fixation de la peine.

Cette question concerne l'Égalité des chances et est donc une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle concerne également une matière transversale (Communautés). Les questions sont inspirées par les recommandations politiques figurant dans le rapport d’information adopté à l'unanimité et relatif au suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d’action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (Doc. 6-97).

Je me réfère également à l'accord de gouvernement fédéral indiquant explicitement que des efforts supplémentaires seront fournis en ce qui concerne la lutte contre les viols.

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1. Comment réagissez-vous au constat dressé par le Professeur Stevens et le Vrouwenraad, selon lequel la peine moyenne infligée en cas de violence sexuelle est très faible dans notre pays ? Pouvez-vous indiquer à combien elle s'élève ? Peut-on observer une tendance et pouvez-vous préciser votre réponse sur le plan du contenu ?

2. Pouvez-vous indiquer, pour ces trois dernières années, la peine moyenne appliquée pour chaque délit pour lequel la peine maximale (sans circonstances aggravantes) est de cinq ans de prison ? En d'autres termes, je voudrais savoir si d'autres délits que la violence sexuelle, pour lesquels une peine théorique similaire existe, font l'objet d'une peine moyenne identique à celle infligée en cas de violence sexuelle.

3. Pouvez-vous comparer la peine moyenne infligée pour des faits de violence sexuelle avec celles appliquées par les pays voisins de la Belgique ? Pouvez-vous préciser ces chiffres et indiquer si ces peines sont plus ou moins importantes que chez nous ? Que vous inspire cette comparaison et comment notre pays se positionne-t-il par rapport aux peines infligées en matière de violence sexuelle ?

4. Êtes-vous disposé à élaborer, avec ou sans le Collège des procureurs généraux, des directives concrètes en matière de fixation de la peine en ce qui concerne les peines relatives à la violence sexuelle, en vue d'un meilleur contrôle ? Pouvez-vous fournir des précisions quant au contenu et au calendrier ?

5. Êtes-vous partisan de la création d'une banque de données pénales, contenant un large éventail d'informations: fait établi, peine, motivation et indemnisation ? Cela permettrait d'éviter une trop grande disparité dans les décisions judiciaires. Pouvez-vous préciser votre point de vue et indiquer si vous comptez créer cette banque de données pénales et selon quel calendrier ?

Réponse reçue le 13 novembre 2015 :

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que les questions 1) à 3) relatives aux peines infligées en cas de violences sexuelles relèvent de la compétence du ministre de la Justice.

J’invite dès lors l'honorable membre à se référer aux réponses apportées par le ministre de la Justice à qui ces questions sont également posées.

Je tiens néanmoins à signaler qu’à ma connaissance, il n’existe pas d’études comparatives entre la peine moyenne infligée pour des faits de violence sexuelle en Belgique et celles appliquées au sein des pays limitrophes.

En ce qui concerne les questions 4) et 5), j’ai finalisé les travaux autour du nouveau Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019, en collaboration avec mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés par la problématique. Le Plan d’action national sera lancé le 24 novembre 2015, journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes. L’objectif de ce Plan est entre autres d’accorder une plus grande attention à la lutte contre la violence sexuelle.

Le 24 novembre 2015, l’ensemble des mesures qui seront adoptées par les différents ministres et secrétaires d’État compétents, seront donc proposées. Néanmoins, je souhaiterais mentionner que je prévois, en collaboration étroite avec le ministre de la Justice, de porter une attention particulière à la violence sexuelle dans le cadre de la réforme du Code pénal.