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Question écrite n° 6-715

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 1 septembre 2015

au ministre de la Justice

Politique des poursuites - Banques de données ADN - Reconstruction de visages sur la base de profils ADN

ADN
lutte contre le crime

Chronologie

1/9/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2015)
5/11/2015Réponse

Question n° 6-715 du 1 septembre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: la Flandre a voix au chapitre en matière de politique des poursuites de la justice

En Belgique, neuf laboratoires sont agréés pour exécuter des analyses ADN en matière pénale. Les données de ces laboratoires sont rassemblées au niveau des banques nationales de données ADN. Les banques nationales de données ADN tentent d'identifier des personnes concernées par une infraction au vu de correspondances entre profils ADN.

Actuellement, grâce aux banques de données ADN, on peut établir des liens entre plus de 10 % des profils ADN enregistrés et d'autres dossiers. Il s'avère en outre que le nombre de liens positifs est proportionnel au nombre de profils ADN enregistrés. Cela montre que les banques nationales de données ADN sont des instruments efficaces pour lutter contre la criminalité. Mais il reste des dossiers non résolus.

Le docteur Peter Claes du Medical Imaging Research Center de la KULeuven a développé une technique informatique permettant de reconstruire 30 à 40 % d'un visage sur la base de l'ADN.

Le ministre a-t-il entendu parler de cette technique?

Est-il possible d'appliquer cette technique dans des dossiers non résolus en complément aux banques de données ADN?

Réponse reçue le 5 novembre 2015 :

La technique de détermination de la morphologie faciale à partir d’un échantillon ADN mise au point par le Dr Claes et présentée dans son article « Toward DNA-based facial composites : Premilinary results and validation » (in : FSI Genetics 13 (2014) 208-216) se base sur trois éléments : la détermination du sexe, de l’ascendance génétique, et l’analyse de vingt-quatre SNP (polymorphisme nucléotidique) répartis sur vingt gènes connus pour influencer la morphologie faciale. De l’aveu même de l’auteur, la méthode en est encore à un stade préliminaire étant donné la faible quantité d’informations contenues dans ces vingt-quatre SNP, mais consiste en la mise au point d’une technique qui pourra être développée dans le futur suite à la découverte et à l’ajout de nouveaux marqueurs.

Dans le cadre actuel de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale (modifiée par la loi du 7 novembre 2011), un profil ADN est désigné comme un code alphanumérique spécifique à chaque individu et établi exclusivement à partir de séquences non codantes du patrimoine génétique. L’utilisation des SNP dans le cadre de la détermination de la morphologie faciale s’effectue par l’analyse de régions codantes de l’ADN, sur base d’un polymorphisme dans la structure nucléotidique de gènes impliqués dans la structure morphologique faciale et ne semble donc pas rentrer dans le cadre légal actuellement autorisé pour l’établissement d’un profil ADN.

La détermination de la morphologie faciale sur base d’un échantillon ADN est sans doute une technique prometteuse qui, dans un avenir plus ou moins long, pourrait être un outil supplémentaire à la disposition des magistrats, mais pour l’instant la méthode n’est pas encore suffisamment développée pour être utilisée dans le cadre pénal. La mobilisation de la science génétique ne peut être admise dans ses usages en droit pénal que sans la mesure où ces progrès peuvent faire preuve d’une solidité confirmée.

Le jour venu, une adaptation de la législation nationale sera nécessaire afin de permettre l’analyse de régions de l’ADN pouvant déterminer des caractéristiques physiques. L’acceptation de ce type d’analyses pose d’ailleurs des questions au regard de la protection de la vie privée et de la maitrise des risques d’usage abusifs. Un débat démocratique conséquent devra être mené au préalable lorsque les garanties scientifiques seront apportées.

Sans doute, il est intéressant de souligner que l’analyse de ce type de régions de l’ADN permet aussi de déterminer des caractéristiques phénotypiques tels que par exemples la couleur des yeux, des cheveux, la taille et le poids mais également des informations concernant des maladies génétiques.

Une future législation à ce sujet devrait préciser clairement quelles sont les analyses autorisées.