Horeca - Caisse enregistreuse - Introduction - État de la question - Évaluation
industrie de la restauration
fraude fiscale
TVA
travail au noir
24/10/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014) |
3/11/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-8
Ma question porte sur l'introduction obligatoire de la caisse enregistreuse dans l'horeca.
J'ai appris qu'une brasserie réputée d'Anvers allait mettre la clé sous le paillasson à cause des contrôles permanents et des amendes infligées.
Un article paru dans « Het Belang van Limburg » et un article publié sur le site de Horeca Vlaanderen se réfèrent à une étude du professeur Houben qui met en garde contre la perte de 68000 emplois dans l'horeca si la caisse enregistreuse est introduite.
La législation sur le travail n'est pas adaptée aux besoins spécifiques du secteur, avec pour conséquence des amendes élevées et des contrôles incessants.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien d'entreprises horeca sont-elles déjà passées au nouveau système de caisse enregistreuse ?
2) Qu'a rapporté ce nouveau système en comparaison avec la situation antérieure ?
3) Comment évaluez-vous ces changements ?
4) Quelles corrections sont-elles nécessaires, selon vous ?
J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre des Finances.