Question écrite n° 6-692

de Rik Daems (Open Vld) du 2 juillet 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les autorités belges

impôt sur les revenus de capitaux
coopération fiscale européenne
épargne
directive (UE)
statistique officielle
Suisse
Andorre
Monaco
Liechtenstein
Saint-Marin
évasion fiscale

Chronologie

Question n° 6-692 du 2 juillet 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma question écrite n° 5-5882 et à la réponse du ministre des Finances de l'époque pour les années 2010, 2011 et 2012.

Pour imposer les intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée «prélèvement pour l'État de résidence». Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % du produit de la taxe seront reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Caymans, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turks et Caicos) échangeront également des informations ou pratiqueront un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Des ressortissants européens auraient toutefois placé des centaines de millions d'euros «offshore», en vue d'échapper aux effets de la directive européenne sur l'épargne. Dès 2018, la Suisse transmettra une palette d'informations relatives aux États membres de l'UE sur les comptes de leurs ressortissants dans ce pays alpin, et vice-versa. L'accord devrait être ratifié avant l'été par le Conseil de l'UE et le gouvernement suisse.

La présente question porte sur une matière transversale avec les Régions. Ces comptes (non déclarés) sont détenus en vue d'éluder des impôts fédéraux et régionaux. En ce qui concerne ces derniers, on pense surtout aux droits de succession. Les Régions déterminent la base imposable, voir par exemple l'article 103 du décret flamand du 19 décembre 2003. Le produit bénéficie exclusivement aux Régions. Le 1er janvier 2015, le Service flamand des impôts a repris au Service public fédéral (SPF) Finances la perception des droits d'enregistrement et de succession.

1. Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour les années 2013 et 2014 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse et Andorre) et qui n'ont pas opté pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué?

2. Quel était le montant prévu dans le cadre du «prélèvement pour l'État de résidence» pour les années 2013 et 2014? Ce montant a-t-il été atteint? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Quel est le montant prévu pour le «prélèvement pour l'État de résidence» sur l'ensemble de l'année 2015?

4. Je souhaiterais que le ministre me communique un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, depuis juillet 2005. Le ministre peut-il préciser dans combien de cas il est également question de droits de succession éludés?

5. Le ministre peut-il me communiquer le nombre précis de titulaires de compte belges pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et les territoires dépendants ou associés? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, pour chaque pays?

6. Le ministre considère-t-il la directive comme efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'UE qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les éventuelles mesures additionnelles qu'il préconise?

7. Le ministre peut-il expliquer comment ces informations pourraient être utiles pour des contrôles ciblés, entre autres de l'évasion de droits de succession et d'autres impôts, comme celui sur les sociétés?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

1) Les montants, qui ont été versés à la Belgique dans le cadre de la directive européenne sur l’épargne par les États membres de l’Union européenne ainsi que par les pays tiers durant les années 2013 à 2014, sont repris dans le tableau ci-dessous.

2) Durant les années 2013-2014, il a été tenu compte d’un montant de 50 millions d'euros comme estimation du produit découlant de l’application de la directive européenne sur l’épargne, lors de l’établissement du budget des voies et moyens. Il ressort du tableau ci-dessus qu’il y a peu d’écart entre ce montant et les réalisations finales.

3) Pour 2015 on table aussi sur une recette de 50 millions d'euros.

4) Les renseignements obtenus dans le cadre de la directive « épargne » sont traités par voie informatique depuis l’année de revenus 2008. Un aperçu détaillé concernant les renseignements reçus avant l’année de revenus 2008 n’est pas disponible de manière électronique. En ce qui concerne les données ci-dessous, aucun chiffre relatif à la problématique de l’évasion des droits de succession n’est disponible. 

Aperçu du nombre de paiements reçus depuis l’année de revenus 2008 :

5) Ci-dessous, vous trouverez le nombre de détenteurs de comptes dont la Belgique a reçu des renseignements à partir de l’année de revenus 2008. Le nombre de comptes dont l’Administration fiscale était déjà informée est inconnu.

Aperçu du nombre de détendeurs de compte reçus depuis l’année de revenus 2008 :

6) Il est déjà clairement prouvé à plusieurs niveaux que la coopération européenne et, par extension, la coopération internationale a eu des effets pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Il va de soi que c'est également le cas en ce qui concerne la directive européenne sur l’épargne.

7) Il est évident qu'une explication détaillée sur la façon dont l'information en la matière est utilisée de façon précise dans la lutte contre la fraude ne peut être fournie. Cependant, il est clair que toutes les données, en tenant compte d'une utilisation admissible tel que prévu dans les dispositions légales en la matière, sont utilisées pour lutter aussi efficacement que possible contre la fraude fiscale.