Question écrite n° 6-629

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 avril 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

finances régionales
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 6-2147

Question n° 6-629 du 29 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le gouvernement fédéral a bouclé de manière étonnamment rapide le contrôle budgétaire 2015. Il est toutefois apparu qu'il y avait anguille sous roche, en tout cas pour les gouvernements des Communautés et des Régions.

La mise en œuvre de la loi de financement s'est soudainement révélée beaucoup plus favorable à l'État fédéral et beaucoup moins aux Régions et les Communautés. Les gouvernements régionaux en particulier ont crié au scandale et accusé l'État fédéral de reporter ses charges sur les Régions.

Le premier ministre a toutefois dit qu'il ne s'agissait que d'une simple exécution de la loi de financement, qui n'avait même en soi rien à voir avec les modifications introduites dans cette loi de financement par la sixième réforme de l'État.

Il est apparu que seul un fonctionnaire fédéral pouvait mettre correctement en œuvre la loi de financement et que les Régions ont donc été complètement surprises.

1. Comment est-il possible que les calculs découlant de la loi de financement produisent tout à coup un résultat particulièrement favorable à l'autorité fédérale ?

2. À quoi la différence est-elle imputable ? Quel élément de la loi de financement est responsable de cette modification soudaine de la situation et de la répartition?

3. Combien le gouvernement de Bruxelles-Capitale a-t-il brusquement perdu ?

4. A-t-on également prévu moins de moyens pour la Commission communautaire française (Cocof) ? Ou les Régions étaient-elles les seules concernées ?

5. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est-il pas associé à l'établissement des comptes et décomptes résultant de la loi de financement ?

6. Quel fonctionnaire bruxellois peut-il contrôler les calculs de l'administration fédérale ? Ou n'y a-t-il aucun fonctionnaire bruxellois qui soit au courant de la mise en œuvre de la loi de financement ?

7. Quel contrôle le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il sur les chiffres établis par l'autorité fédérale ? Comment peut-il réaliser un contrôle correct ?

8. Comment est-il possible que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'ait pas été au courant de la modification énorme dans le montant qu'il a reçu de l'autorité fédérale ?

9. Cette question n'a-t-elle pas été discutée en profondeur lors d'une réunion commune et préparatoire de l'administration fédérale et de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale ?

10. Cette matière a-t-elle été discutée avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l'affirmative, quand ?

11. Comment se fait-il que cette modification n'ait pas été discutée avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, préalablement à la communication des résultats du contrôle budgétaire, et que le gouvernement bruxellois ait dû l'apprendre par la presse ?