Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Communauté germanophone pour la Communauté germanophone
politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget régional
Communauté germanophone
23/4/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015) |
29/5/2015 | Réponse |
Le premier ministre attache une grande importance à une bonne collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Une collaboration est nécessaire dans le domaine du travail budgétaire.
L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.
Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.
C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.
La gouvernement de la Communauté germanophone est compétent pour la Communauté germanophone.
1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?
2. Comment le gouvernement de la Communauté germanophone a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?
3. Quel effort budgétaire le gouvernement de la Communauté germanophone va-t-il consentir pour l'année 2015?
4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement de la Communauté germanophone, compétent pour la Communauté germanophone?
5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?
6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?
7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement de la Communauté germanophone? Dans l'affirmative, quand?
8. Ces accords ont-ils aussi été conclus lors d'un comité de concertation?
Je renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 6-600.