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Question écrite n° 6-585

de Jean-Paul Wahl (MR) du 13 avril 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Mutilations génitales féminines - Ratification de la Convention d'Istanbul - Synergies entre l'État fédéral et les Communautés - Enseignement

mutilation sexuelle
ratification d'accord

Chronologie

13/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2015 )
14/7/2015 Réponse

Question n° 6-585 du 13 avril 2015 : (Question posée en français)

Le 6 février dernier avait lieu la journée mondiale contre les mutilations génitales féminines. Dans le monde, selon les estimations, plus de 125 millions de fillettes et de femmes sont victimes de l'une ou l'autre forme de mutilation génitale. En Belgique, bien qu'une loi existe depuis 2001 pour punir ces pratiques, on estime que 4000 petites filles sont potentiellement à risque d'excision (soit par un retour éclair au pays d'origine de leurs parents soit par une excision en Belgique).

La Belgique a pour plan de ratifier la Convention d'Istanbul. Pouvez-vous nous dire quand cette ratification aura lieu ?

Une fois que cette ratification sera effective, quelles seront les démarches entreprises pour diffuser plus largement cette problématique ?

De plus, les communautés sont compétentes en matière de sensibilisation, d'information et de promotion de la santé dans l'enseignement, des synergies verront-elles le jour entre l'Etat fédéral et les communautés pour lutter contre ce fléau de l'excision en informant la nouvelle génération dès le plus jeune âge ?

Réponse reçue le 14 juillet 2015 :

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un traité mixte. Elle concerne tant des compétences fédérales que des compétences des Régions et des Communautés.

Les entités fédérées ont déjà réalisé à leur niveau les instruments législatifs nécessaires pour exprimer leur assentiment à la Convention.

La loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sera adoptée dans le courant de l’année par le Conseil des ministres. Elle devra ensuite encore être transmise au Conseil d'État, puis au Parlement. Dès que le Parlement aura donné son assentiment, la Belgique pourra officiellement procéder à la ratification de la Convention.

Une stratégie globale de lutte contre les mutilations génitales féminines est essentielle afin de permettre aux secteurs médical, social, policier et judiciaire d’agir ensemble.

C’est pourquoi un projet de nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019 a été élaboré par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Cette mission a été réalisée en collaboration avec les départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés. Elle s’est appuyée sur un important travail préparatoire dont notamment des consultations menées avec la société civile et a pris en compte les rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales.

Je souhaite soumettre prochainement ce projet à mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés et le négocier au cours de réunions intercabinets.

En collaboration avec les Communautés et Régions, une coordination interinstitutionnelle va donc être menée afin d’adopter un nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) tenant compte des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Il est encore trop tôt pour mentionner précisément l’ensemble des mesures qui seront adoptées par les différents ministres et secrétaires d'État compétents.

Différentes initiatives de sensibilisation et de formation ont déjà été menées par le passé afin d’améliorer les connaissances et les compétences des professionnels concernés.

Je veillerai à ce que ces efforts soient poursuivis dans le cadre des négociations autour du nouveau PAN.

Je cite, à titre d’exemple, le « kit prévention mutilations génitales féminines » élaboré par le GAMS et d’autres associations spécialisées.

Ce kit de prévention est actuellement diffusé, notamment par l’Institut à l’occasion de journées d’étude.

Il s’agit d’un instrument très utile pour les professionnels. Compte tenu de ses particularités, il est très difficile de lutter contre ce type de violence.

J’insisterai donc sur la nécessité d’y recourir et inviterai mes collègues à le diffuser de manière plus large auprès des départements concernés.

Les mécanismes de soutien aux femmes ayant subi des mutilations génitales, le renforcement des capacités d’action des associations qui travaillent sur le terrain, les conditions de prise en charge et la prise en compte de la dimension de genre dans la procédure d’asile, sont autant d’éléments qui devront également être abordés lors des prochaines négociations politiques.

Dans ce cadre, je serai donc particulièrement vigilante à notre responsabilité collective d’agir contre cette pratique qui affecte durablement l’intégrité physique et psychologique des femmes et jeunes filles.