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Code civil - Sexe - Mise à jour
droit civil
homme
femme
minorité sexuelle
égalité de traitement
lutte contre la discrimination
conversion sexuelle
identité de genre
| 8/4/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2015) |
| 4/1/2016 | Réponse |
Actuellement, la loi nous oblige à stipuler dès la naissance d'un enfant s'il s'agit d'un bébé de sexe féminin ou masculin. Cette disposition a été inscrite dans le Code civil parce que les femmes et les hommes n'étaient pas soumis aux mêmes droits et devoirs. Cette conception – qui date de 1804, époque de Napoléon – n'est plus exacte aujourd'hui. Le sexe juridique ne correspond pas toujours à l'identité de genre d'une personne.
Mme Alexandra Vanvooren a remporté le 13ème Vlaamse Scriptieprijs (Prix flamand récompensant le meilleur mémoire de fin d'études) pour son étude d'avant-garde sur le sexe et le domicile dans le Code civil. Dans son mémoire de fin d'études De betekenis van het geslacht en de woonplaats voor de identificatie van de persoon (L'importance du sexe et du domicile pour l'identification de la personne), elle montre comment nous pouvons moderniser la loi.
En mettant l'accent sur l'égalité entre les personnes, Mme Vanvooren propose une solution de rechange valable qui commence par le non-enregistrement du sexe parce que ce n'est plus nécessaire. Pour la filiation, elle réduit le lien de filiation paternel et maternel à une variante X ou Y neutre du point de vue du genre. De ce fait, toutes les combinaisons juridiques sont possibles et les femmes coparentes lesbiennes ou les parents transgenres ne doivent plus entamer des procédures inutiles. Cela impliquerait dès lors une grande simplification du système actuel.
De plus, l'accord de gouvernement prévoit une adaptation de la loi du 10 mai 2007 relative à la transexualité. La proposition de Mme Vanvooren offrirait une issue intéressante sur le plan juridique quant au dilemme de la filiation après changement de sexe juridique.
Que pense le ministre de l'option proposée par Mme Vanvooren ?
Est-il favorable à une actualisation du Code civil ou s'en tient-il à la désignation du sexe juridique féminin ou masculin tel que décrit à l'époque napoléonienne ?
Dans l’exposé d'orientation politique du 17 novembre 2014, l'intention était effectivement indiquée d’adapter, en concertation avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Cette intention a été confirmée dans la note de politique générale de 2015.
Entretemps, une évaluation de la loi du 10 mai 2007 précitée a été effectuée. À cet égard, plusieurs aspects ont été examinés. L'examen a plus particulièrement porté sur les conséquences, en droit de la filiation, de la suppression de la condition définie à l'article 62bis, § 2, 3°, du Code civil, selon laquelle l'intéressé ne peut plus être en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.
Ainsi, mes services ont examiné tant l’option qui consiste à se référer à l'ancien sexe (d'avant le changement de sexe officiel) que celle qui consiste à faire coïncider le lien de filiation au nouveau sexe pour un homme transsexuel qui accouche d'un enfant ou pour une femme transsexuelle qui a conçu un enfant.
Mes services sont en train d’examiner quelles sont les alternatives possibles s’il s’agissait de supprimer les conditions médicales et physiques actuellement prévues pour changer de sexe (en tenant compte de l’évolution internationale en matière de droits de l'homme), sans pour autant perdre de vue que le sexe fait toujours partie aujourd’hui de l'état des personnes.
En tant qu'élément de l'état des personnes, le sexe est en principe indisponible. Il y a donc lieu d’examiner quelles alternatives peuvent être envisagées pour offrir des garanties suffisantes à cet égard. Une recherche en droit comparé doit encore être effectuée sur ce point.
L’administration a été chargé de faire une nouvelle analyse de caractère plus approfondi concernant l'établissement et la contestation du lien de filiation lorsque le père ou la mère change de sexe.
Il n’est dès lors pas possible de répondre à la question de l’honorable membre étant donné que l'analyse complexe de cette question doit encore être réalisée. Cette analyse est effectuée elle aussi en coopération avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances.