Question écrite n° 6-563

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Violence faite aux femmes - Politique à l'égard des victimes - Transparence - Coordination - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre - Rapport d'information du Sénat n° 6-97/2 - Suivi

conférence ONU
condition féminine
violence
violence sexuelle
victime
aide aux victimes
suivi rapport d'information

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-564

Question n° 6-563 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le chapitre III.1. «La violence à l'égard des femmes» du rapport d'information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2) contient des suggestions politiques importantes.

Le Sénat recommande de mettre en place une coordination uniforme entre les acteurs (police, justice, personnes chargées de l’assistance) quant aux différentes procédures, aux mesures de protection, au système d’enregistrement des données et à la protection optimale des victimes, ainsi que dans le suivi et le contrôle des mesures prises. Une plateforme de concertation spécifique doit être créée, avec pour objectif une approche cohérente qui soit transparente pour la victime.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne donc une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).

Mes questions sont les suivantes.

Comment comptez-vous mettre en place cette coordination uniforme entre les acteurs quant aux différentes procédures, aux mesures de protection, au système d’enregistrement des données et à la protection optimale des victimes, ainsi que dans le suivi et le contrôle des mesures prises? Pouvez-vous donner des explications très concrètes sur les initiatives, le contenu et le calendrier?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de ma collègue, madame Elke Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances.