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Notion d'« attentat à la pudeur commis sans violence ni menace sur une personne majeure » - Code pénal - Insertion - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre - Rapport d'information n° 6-97/2 - Suivi
conférence ONU
condition féminine
droit pénal
droit à l'intégrité physique
suivi rapport d'information
| 26/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 5/11/2015 | Réponse |
Le chapitre III.1. « La violence contre les femmes » du rapport d’information sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d’action de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Pékin) (document Sénat n° 6-97/2) comporte d'importantes recommandations politiques.
Le Sénat recommande à l'unanimité que la notion d’ « attentat à la pudeur commis sans violence ni menace sur une personne majeure » figure explicitement dans le Code pénal.
Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne aussi une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
Pouvez-vous indiquer si vous êtes disposé à faire insérer explicitement dans le Code pénal la notion d' « attentat à la pudeur commis sans violence ni menace sur une personne majeure » ? Dans la négative, pourquoi et pouvez-vous détailler votre réponse ? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités?
Comme cela a déjà été annoncé dans le Plan Justice, une réforme en profondeur du droit pénal est en cours de préparation durant cette période législature. Cela devra se traduire par un nouveau Code pénal modernisé, qui soit précis, cohérent et plus simple.
La pénalisation de l’attentat à la pudeur commis sans violence ni menace sur une personne majeure sera examinée dans le cadre des discussions sur le droit pénal sexuel. Il est en effet important de veiller à la cohérence en matière de dispositions pénales et de sanctions, et que cela s’inscrive dans la philosophie du nouveau Code pénal.