Question écrite n° 6-526

de Ann Brusseel (Open Vld) du 19 mars 2015

au ministre de la Justice

Viols - Statistiques - Classements sans suite - Condamnations

violence sexuelle
impunité
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 6-526 du 19 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma précédente question écrite (6-270) qui est jusqu'à présent restée sans réponse alors que le délai de réponse est écoulé.

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Les médias font régulièrement état du nombre élevé de viols dans notre pays et des problèmes que rencontre la Justice pour traiter le grand nombre d'affaires.

J'aurais souhaité poser au ministre les questions suivantes.

1) Combien de déclarations de viol ont-elles été classées sans suite en 2014? J'aimerais obtenir une ventilation par année de déclaration. Quelles étaient les principales raisons de classement sans suite?

2) Quel est le pourcentage des déclarations de viol classées sans suite en 2014? Comment ce pourcentage évolue-t-il par rapport aux années précédentes?

3) Combien de déclarations de viol ont-elles réellement conduit à une condamnation en 2014? Comment ce nombre évolue-t-il par rapport aux années précédentes?

4) Quel est le pourcentage des viols effectivement déclarés en Belgique? Le ministre dispose-t-il d'informations récentes relatives à la propension à déclarer un viol? Peut-il fournir des explications à ce sujet?

5) Dans quelle mesure existe-t-il des directives relatives à la recherche immédiate de preuves judiciaires à la suite d'une déclaration de viol? Le ministre peut-il fournir des explications à ce sujet?

Réponse reçue le 29 septembre 2015 :

En ce qui concerne les trois premières questions, il est précisé que les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux pour ce qui regarde les statistiques des parquets et le service de la Politique criminelle ne disposent pas encore des données chiffrées complètes pour l'année 2014. En ce qui concerne les chiffres jusqu'à 2013, ainsi que les questions 4) et 5), il est renvoyé à la réponse à la question écrite n° 6-270 et aux réponses déjà données par mon collègue de l’Intérieur, à qui l’honorable membre a également posé ces questions (cf. les questions écrites n^os 6-269 et 6-678).