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Service des créances alimentaires (SECAL) - Recouvrements
obligation alimentaire
statistique officielle
| 19/3/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015) |
| 21/9/2015 | Rappel |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Le quatrième objectif stratégique de la note de politique générale relative au bien-être, à la santé publique et à la famille concerne l'ajout d'un volet judiciaire à la politique du bien-être, de la santé publique et de la famille. Les décisions du Service des créances alimentaires (SECAL) ont des conséquences pour la pauvreté infantile et donc aussi pour la politique flamande de lutte contre la pauvreté. Il s'agit donc clairement une matière transversale.
Une proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires a été soumise au vote et adoptée au printemps 2014. Le plafond de revenu a été augmenté et les possibilités de recouvrement du SECAL ont été renforcées. La loi est entrée en vigueur le 12 mai 2014.
J'aurais souhaité obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.
1) Combien d'enfants avec un handicap ont-ils déjà reçu une avance sur leur pension alimentaire par le biais du SECAL depuis le 1er janvier 2015?
2) Qu'a rapporté l'augmentation de la contribution du débiteur d'aliments depuis le 1er janvier 2015?
3) Quelle diminution des recettes la suppression de la contribution du débiteur d'aliments a-t-elle entraînée depuis le 1er janvier 2015?
4) Combien d'avis le SECAL a-t-il transmis au procureur du Roi depuis le 12 mai 2014?
5) Combien d'interruptions par le SECAL dénombre-t-on depuis le 12 mais 2014?
6) Combien de récupérations de montants indûment octroyés dénombre-t-on depuis le 12 mai 2014?
7) Quand un nouveau rapport annuel de la commission d'évaluation sera-t-il publié? Le dernier date déjà en effet de 2010.