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Question écrite n° 6-433

de Ann Brusseel (Open Vld) du 10 février 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Institut fédéral pour l’égalité des femmes et des hommes - Interfédéralisation

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
égalité homme-femme
régions et communautés de Belgique

Chronologie

10/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2015 )
15/6/2015 Réponse

Question n° 6-433 du 10 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et relève dès lors de la compétence du Sénat, conformément à l’article 79 du Règlement. Elle porte également sur une matière transversale (Communautés). En outre, cette question a trait à une éventuelle « interfédéralisation », laquelle est une compétence par excellence du Sénat.

On entend régulièrement que l’Institut fédéral pour l’égalité des femmes et des hommes va suivre l’exemple du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en s’interfédéralisant. En juillet 2012, le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés ont conclu un accord de coopération au sujet de l’« interfédéralisation » de l’actuel Centre fédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme: les compétences en matière de lutte contre la discrimination ont été étendues à celles des Régions et des Communautés.

J'aimerais vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si l’« interfédéralisation » de l’Institut fédéral pour l’égalité des femmes et des hommes deviendra effective au cours de cette législature? Si oui, une date peut-elle être avancée? Dans la négative, pouvez-vous indiquer comment l’Institut peut-il coopérer plus étroitement avec les Communautés et les Régions en ce qui concerne l’égalité des femmes et des hommes? Pouvez-vous fournir des explications concrètes à ce sujet?

2) Quels sont les écueils possibles d'une éventuelle « interfédéralisation » de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes?

3) Ne craignez-vous pas une nouvelle condamnation de la Belgique à l’initiative de la Commission européenne dans le cas où l’« interfédéralisation » de l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne deviendrait pas effective? Si oui, pouvez-vous fournir des explications à ce sujet et indiquer les mesures prises pour empêcher ce scénario? Dans la négative, pouvez-vous nous expliquer votre point de vue?

Réponse reçue le 15 juin 2015 :

L’accord de gouvernement ne mentionne rien au sujet de l’interfédéralisation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Cela ne signifie pas que nous ne recherchions pas de solutions pour satisfaire aux directives européennes en question. À cette fin, des concertations ont lieu avec les entités fédérales afin d’examiner ensemble quelle est la meilleure solution en vue de développer une entité « genre » pour l’ensemble du pays. Concernant votre dernière question, je peux vous communiquer que la concertation au niveau européen est en cours.