|
|
Amendes de roulage et de stationnement - Plaques diplomatiques - Mauvais payeurs - Respect de la législation
profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle
| 10/2/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2015) |
| 19/6/2015 | Rappel |
| 12/11/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-431
Je renvoie aux questions écrites que j'ai posées sur le sujet au cours de la législature précédente (n°s 5-9872 et 5-9873) et aux réponses qui y ont été apportées. Aux Pays-Bas, selon une récente étude, des diplomates, entre autres russes et chinois, ne font aucun cas des amendes de stationnement et de roulage. Sur une période de cinq ans, les amendes impayées s'élèveraient à quelque 700.00 euros. Ces cinq dernières années, la ville de La Haye, où de nombreux diplomates sont en poste, a infligé au total 307.000 euros d'amendes à des voitures portant l'immatriculation diplomatique CD. De cette somme, 185.954 euros n'ont pas été acquittés.
Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la direction du Protocole a enregistré 971 avis d’amendes non payées pendant les années 2010, 2011 et 2012 et que ses services ont envoyé un rappel aux missions diplomatiques concernées avec une nouvelle invitation à payer.
Le ministère néerlandais des Affaires étrangères demande tous les trois mois aux ambassades de régler les amendes dues, avec un succès variable. Aux États-Unis, on retire la plaque CD des diplomates récalcitrants qui se refusent à payer.
La sixième réforme de l'État a conféré de nombreuses compétences supplémentaires à la Flandre en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Pour assurer de manière conséquente la sécurité routière en général et le respect de la législation en particulier, il n'est pas question que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Les mesures prises pour imposer le respect des règles de circulation ont des conséquences immédiates sur les compétences des Régions en matière de politique de circulation routière et de sécurité.
Voici mes questions:
1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des années 2013 et 2014, combien d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) sont restées impayées? Peut-il également indiquer, pour ces trois dernières années, le montant annuel des amendes infligées à des diplomates qui restent dues? Peut-on observer une aggravation ou une amélioration?
2) Quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage restant impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates?
3) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont le plus souvent en défaut de paiement pour les amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD?
4) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées? Envisage-t-il une mesure similaire? Si oui, sous quelle forme et à quel terme? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre des récalcitrants?
5) Le cas échéant, le ministre est-il disposé à avoir une concertation à ce sujet avec les Régions ?
1) à 3) Le service public fédéral (SPF) Finances ne dispose pas des données demandées. Dans les paiements des amendes, il n’est en effet fait aucune distinction selon qu’une personne fait partie du corps diplomatique ou non.
4) & 5) L’immunité et l’inviolabilité des diplomates sont réglées par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, entrée en vigueur pour la Belgique le 18 juin 1968.
La prise d’initiatives et l’organisation d’une concertation concernant l’application de cette Convention relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères.