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Accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle - Communauté germanophone - Financement - Subventions fédérales - Années 2009 à 2014 - Retard - Solutions
réinsertion professionnelle
intégration sociale
économie sociale
lutte contre le chômage
aide à l'emploi
régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 28/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2015) |
| 29/1/2015 | Retrait question |
Suite à la mise en œuvre de la réforme de l'État le 1er juillet 2014, la matière " emploi ", dont font partie les programmes de mise à l'emploi dans le cadre de l'" économie sociale ", est régionalisée. Par ailleurs, la réforme de l'État met fin à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle, tel qu'il est précisé dans le commentaire de l'article 22 dans la proposition de loi spéciale relative à la Sixième réforme de l'État (cf. doc. Sénat no 5-2232/1 - 2012/2013, p. 125).
L'accord précité, avec ses avenants annuels, prévoyait des moyens financiers que distribuait l'État fédéral aux autres parties contractantes, dont la Communauté germanophone, suivant une clé de répartition définie. Pour la Communauté germanophone il s'agit d'une clé d'1,3 % des moyens fédéraux mis à sa disposition. Les dernières années, la Communauté germanophone profitait d'un montant annuel de 206 105 euros.
Dans la logique de cet accord, auquel il est mis fin, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prévoit, dans son article 58nonies notamment des moyens financiers récurrents à partir de l'année 2015. Pour déterminer le montant, l'État fédéral a de même tenu compte de la clé de répartition telle qu'elle était d'application dans le cadre de l'accord de coopération.
Pour la Communauté germanophone, le financement fédéral dans ce domaine à partir de 2015 est donc tout à fait satisfaisant.
Les subventions manquantes des années précédentes (de 2009 à 2014) posent cependant problème.
L'année 2008 est la dernière année pour laquelle la procédure d'approbation de l'avenant et le paiement du subside fédéral furent accomplis.
Les raisons qui expliquent cet énorme retard sont diverses, dont :
- la procédure juridique extrêmement lourde qui prévoit des avenants annuels à approuver par les gouvernements et les Parlements concernés ;
- les différentes élections, surtout au niveau fédéral ;
- le fait de verser les subventions aux Régions et à la Communauté germanophone seulement par un paiement unique à tous les partenaires après l'accomplissement de la procédure entière de toutes les parties contractantes. Ce qui a pour conséquence que les bons élèves (comme c'est le cas pour la Communauté germanophone) sont punis pour les retards ou la négligence d'un des autres partenaires.
Ainsi, la Communauté germanophone se trouve aujourd'hui avec un montant non perçu accumulés de 1 236 630 euros (206 105 euros par année pour ces six années) !
S'oppose à cela le fait que les parties cosignataires ont bien continué à investir dans les initiatives d'économie sociale conformément à leurs engagements inscrits dans l'accord de coopération. Cet accord prévoit en outre que pour chaque euro pris en charge par l'État fédéral, la partie contractante doit au moins investir un euro dans ces initiatives.
Deux protocoles de transition traitent la matière de l'arriéré des subventions.
Il s'agit d'une part du protocole de transition pour le service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale qui dans son article 7 indique : " Les avenants des années budgétaires 2009 et 2010 de l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle seront liquidés par l'État fédéral pour autant que l'assentiment soit donné à l'avenant par toutes les parties signataires au moyen d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance et que cela ait lieu avant le 1er juillet 2014. " (cf. le protocole du 15 mai 2014 entre l'État fédéral, d'une part et la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine des mesures de mises à l'emploi et l'économie sociale).
Introduire une telle clause le 15 mai 2014, donc juste quelques jours avant les élections, et sachant bien qu'une des Régions signataires n'a jusqu'à présent pas approuvé ni l'avenant 2009 ni l'avenant 2010, laisse du moins planer le doute sur la volonté de distribuer les moyens prévus au niveau fédéral.
Les années 2011 à 2014 ne font même pas l'objet de la clause précitée.
D'autre part, il s'agit du protocole de transition de l'ONEm qui règle la matière différemment (cf. le protocole conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, contenant des engagements relatifs au transfert aux Communautés et aux Régions de compétences en matière de politique de l'emploi, exercées à ce jour par l'Office national de l'emploi du 4 juin 2014).
En effet, ce protocole, dans son article 39, explique : " Cet article concerne l'exécution du cofinancement de l'économie sociale :
1° en vertu de l'article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004, l'ONEm se charge du paiement des montants pour le cofinancement, prévu à l'article 8 de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale et dans les accords de coopération suivants ; le paiement a lieu conformément aux décisions du service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes ;
2° ces décisions peuvent encore être exécutées par l'ONEm jusqu'au 31 mars 2015 au plus tard, par un paiement " intervention économie sociale " à charge du budget de l'ONEm 2014 ;
3° après la clôture comptable de l'activité, le solde budgétaire cumulé est mis à la disposition de la branche Gestion globale de l'ONSS dans le budget des missions de l'ONEm. "
Le protocole de l'ONEM se présente donc plus ouvert à des versements en faveur des Régions et de la Communauté germanophone.
Mes questions à ce propos sont donc les suivantes :
S'appuyant sur le protocole de transition de l'ONEM ne serait-il pas possible :
1) de réaliser les paiements en faveur des parties contractantes pour toutes les années, c'est-à-dire de 2009 à 2014 ?
2) si pas, de réaliser au moins les paiements pour les années pour lesquelles la procédure d'approbation a abouti, c'est-à-dire pour 2009 et 2010, et pour les parties qui ont achevé la procédure parlementaire d'approbation des avenants en question ?