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Surveillance électronique - Circulaire - Violence intrafamiliale
peine de substitution
circulaire
violence domestique
établissement pénitentiaire
exécution de la peine
| 8/1/2015 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015) |
| 13/4/2015 | Réponse |
La circulaire sur la surveillance électronique permet, dans des cas exceptionnels, de demander à l'assistant de justice de réaliser une enquête sociale afin d'imposer des conditions particulières.
Cette possibilité a entre autres été prévue pour faire face aux cas de violence intrafamiliale.
En pratique, l'application de cette possibilité pose problème car le directeur de la prison ne connaît que l'article de loi en vertu duquel l'intéressé a été condamné. Il sait donc que l'intéressé a été condamné pour coups et blessures mais pas s'il s'agissait ou non de violence intrafamiliale.
Il est donc déjà arrivé, dans des cas exceptionnels, qu'une personne condamnée pour violence intrafamiliale reçoive un bracelet électronique et puisse purger sa peine à domicile contre la volonté de la victime qui partage le même logement.
Il est évident que nous devons remédier à ce problème. Une solution est possible à condition que les prisons fédérales adaptent les codes qu'elles emploient ou, si cela s'avère impossible, d'insérer dans le Code pénal une incrimination distincte pour les coups et blessures s'inscrivant dans un contexte de violence intrafamiliale.
La législation à ce sujet est toujours fédérale mais ce sont les Communautés qui sont chargées de son exécution; il s'agit donc d'une compétence transversale des Communautés.
1. Les prisons fédérales peuvent-elles adapter les codes qu'elles emploient de sorte qu'un directeur de prison sache clairement si la condamnation s'inscrit dans un contexte de violence intrafamiliale? Dans l'affirmative, cette adaptation aura-t-elle lieu?
2. Si une telle adaptation s'avère impossible, le ministre est-il prêt à insérer une incrimination distincte dans le Code pénal pour les coups et blessures s'inscrivant dans un contexte de violence intrafamiliale?
3. Dans quel délai le ministre espère-t-il trouver une solution à ce problème?
1) Le programme Sidis Suite des prisons fédérales est basé sur les codes de qualification qui figurent sur le jugement ou l'extrait d'arrêt. La structure de l'article 410 du Code pénal ayant été modifiée à la suite d'un certain nombre de modifications législatives successives, les codes de prévention existants ne renvoient plus au contenu actuel de l'article en question.
La nomenclature du système d’enregistrement de Sidis Suite EPI n’offre donc pas de possibilités suffisantes pour évaluer si les faits en cause ressortissent à la violence intrafamiliale au sujet de laquelle une enquête sociale est absolument nécessaire pour évaluer la pertinence de l’exécution de la peine sous surveillance électronique.
Ce problème a également été signalé par le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.
Les services du service public fédéral (SPF) Justice ont reçu l’instruction de modifier la nomenclature de sorte qu’une indication de la violence intrafamiliale soit incluse.
2) Une infraction pénale distincte pour coups et blessures dans le contexte de la violence intrafamiliale n’apparait pas opportune, d'autant que la violence entre partenaires et (au sens large) intrafamiliale peut prendre de nombreuses formes. C’est pourquoi le législateur a déjà opté en 2003 pour un système de circonstances aggravantes. Il faut, dans toute la mesure du possible, éviter des infractions trop spécifiques, et s’orienter vers des dispositions pénales plus génériques, afin de garder ainsi la cohérence des dispositions pénales, des sanctions et des échelles de pénalités.
3) Il n’y a pas encore d’indication du délai exact dans lequel des modifications peuvent être apportées à la nomenclature. J’insiste auprès de mes services pour un traitement rapide de ce problème.