Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-365

de Martine Taelman (Open Vld) du 8 janvier 2015

au ministre de la Justice

Surveillance électronique par contrôle vocal - Détention à domicile

peine de substitution
résidence
exécution de la peine

Chronologie

8/1/2015Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2015)
19/6/2015Rappel
10/7/2015Réponse

Question n° 6-365 du 8 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, la ministre de la Justice a ouvert la perspective d'une nouvelle forme de surveillance électronique pour les peines allant jusqu'à huit mois. Cette détention à domicile, ET Voice, ne serait pas mise en œuvre au moyen du bracelet électronique classique mais au moyen d'une boîte avec reconnaissance vocale.

En pratique, il apparaît cependant que le Centre national de surveillance électronique (CNSE) place encore régulièrement des bracelets électronique classique sur des détenus condamnés à une peine inférieure à huit mois parce qu'il s'agit de condamnés d'origine étrangère qui parfois ne maîtrisent ni le néerlandais ni le français.

Il paraît que certains condamnés demandent eux-mêmes à obtenir un bracelet classique. La tonalité stridente et le stress de se trouver à temps près de l'appareil téléphonique provoquent beaucoup de tensions, tant chez le condamné que chez les membres de la famille.

C'est pourquoi, pour des raisons humanitaires, on ne procède, semble-t-il, à quasiment pas de contrôles au moyen d'appels via ces boîtes la nuit. Le contrôle s'en trouve bien sûr relâché alors que le bracelet électronique classique permet lui de contrôler la présence au domicile la nuit...

La législation à ce sujet est toujours fédérale (loi relative au statut juridique externe, loi relative à l'internement, Code pénal) mais ce sont les Communautés qui sont chargées de son exécution; il s'agit donc d'une compétence transversale des Communautés.

Le ministre lancera prochainement un nouveau marché public pour la surveillance électronique.

1) La détention à domicile au moyen d'ET Voice est-elle la principale forme de surveillance électronique pour les peines de moins de huit mois? Dans la négative, pour quelles raisons? Le ministre peut-il préciser le coût de l'ET Voice?

2) Le CNSE peut-il décider à sa guise de la forme la plus appropriée de surveillance électronique? Existe-t-il des directives à ce sujet? Dans l'affirmative, le ministre peut-il les expliquer? Dans la négative, pour quelles raisons? Pourquoi le ministre ne considère-t-il pas que ce serait opportun?

Réponse reçue le 10 juillet 2015 :

1) et 2) La surveillance électronique reste la piste prioritaire pour l’exécution des peines de moins de huit mois.

Le Centre national de surveillance électronique peut lui-même décider du type de bracelet posé (le bracelet « classique » ou le bracelet « voice »). Pour le service public fédéral (SPF) Justice, le fait qu’il s’agisse d’un bracelet « classique » ou « voice » ne joue aucun rôle. Le suivi reste fiable dans les deux cas.

La principale différence pour le Centre national de surveillance électronique réside dans le fait que le « voice » est plus cher (environ 1 euro supplémentaire par jour), mais plus facile à installer. Pour le condamné, le « voice » est parfois plus pénible sur le moyen terme (beaucoup d’appels téléphoniques à n’importe quel moment).