Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-278

de Sabine de Bethune (CD&V) du 5 décembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Entreprises cotées en bourse - Conseil d'administration - Administratrices - Conditions légales - Procédure de contrôle

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
conseil d'administration
égalité homme-femme
cotation boursière
société commerciale
participation des femmes

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
15/6/2015 Réponse

Question n° 6-278 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Cette matière relève des compétences du Sénat puisqu'elle concerne les compétences des entités fédérées dans la mesure où elles sont (seraient) habilitées à désigner des administrateurs dans des entreprises cotées en bourse où les pouvoirs publics (y compris les entités fédérées) sont (seraient) actionnaires.

Fin 2011 déjà, notre pays s'est doté d'une loi obligeant les sociétés cotées en bourse à compter au moins 30 % de femmes dans leur conseil d'administration. Cette loi prévoit une période transitoire et entre en vigueur en plusieurs étapes. Les grandes entreprises ont six ans pour se conformer à la norme, les petites et moyennes entreprises huit. Si les conditions ne sont pas remplies, des sanctions peuvent être prises

Cela suppose bien sûr des contrôles.

La secrétaire d'État peut-elle préciser quelle procédure de contrôle a été mise en place afin de vérifier si les entreprises respectent les conditions légales?

Réponse reçue le 15 juin 2015 :

La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques et des sociétés cotées instaure, sur l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’un tiers de membres de chaque sexe (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les Petites et moyennes entreprises (PME) et sans délai pour les entreprises publiques autonomes).

Si ce quota est associé à des sanctions telles que la nullité de la nomination ou la suspension des avantages financiers, elle ne prévoit aucune modalité de contrôle quant au respect des dispositions prévues ni de mesures d’accompagnement.

Actuellement nous manquons de données concernant la représentation de chaque sexe au sein des conseils d’administration de l’ensemble des entreprises cotées en Belgique ainsi que des entreprises publiques autonomes. La base de données de la Commission européenne indique que la présence des femmes parmi les membres non exécutifs et exécutifs des 20 plus grandes entreprises cotées a augmenté de façon significative depuis l’adoption de la loi du 28 juillet 2011 (14 % en 2012 à 19 % en 2014).

Ces données encourageantes doivent néanmoins être complétées. Nous avons en effet besoin d’une vision globale de la situation et des premiers effets de la loi sur la proportion de chaque sexe parmi les membres des conseils d’administration des entreprises publiques et privées cotées. Ces informations sont indispensables si l’on veut mettre en place un suivi et un accompagnement efficaces de la loi ainsi que contrôler sa mise en œuvre.

C’est pourquoi et bien que la loi ne l’exige pas, j’ai demandé à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes de réaliser un état des lieux complet de la présence des femmes dans les Conseils d’Administration de l’ensemble des entreprises belges cotées en bourse ainsi que des entreprises publiques autonomes.

Sur base des résultats de cette recherche, nous tenterons de déterminer les outils les plus appropriés afin de soutenir et d’encourager les entreprises à atteindre les objectifs fixés par la loi et, de manière plus générale, à augmenter la mixité de genre parmi les postes de management. J’examinerai dès lors les possibilités qui existent pour renforcer le contrôle.